Par MARHI Faysal, formateur santé, sécurité et conditions de travail · Publié le
En résumé : comparer deux offres de formation des élus du comité social et économique (CSE) revient à séparer ce que le Code du travail fixe de ce que chaque organisme choisit. Les textes précisent par qui la formation est dispensée : un organisme enregistré auprès de l’autorité administrative ou un organisme mentionné à l’article L. 2145-5 (article L. 2315-17). Pour la formation en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT), ils fixent une durée minimale (article L. 2315-18), prévoient un programme théorique et pratique préétabli (article R. 2315-10) et plafonnent la prise en charge, par l’employeur, de la rémunération de l’organisme à trente-six fois le SMIC horaire par jour et par stagiaire (article R. 2315-21). La taille du groupe, le format, les supports et le prix ne sont pas fixés par ces articles : ils se comparent d’une offre à l’autre.
Exemple fictif : dans une entreprise de 70 salariés, la direction et les huit élus du CSE, titulaires et suppléants élus pour la première fois, comparent deux propositions de formation SSCT. L’une prévoit cinq jours dans les locaux de l’entreprise, facturés pour l’ensemble du groupe, l’autre quatre jours en classe virtuelle, facturés par participant. Laquelle respecte les textes, et comment les comparer sans s’arrêter au montant ?
Cet article propose une grille de lecture neutre, fondée sur les textes : il ne compare ni des prix de marché ni des organismes. Pour savoir quelle formation est due à quel élu, voir d’abord notre comparatif formation SSCT, formation économique, congé syndical.
Avant de comparer : quelle formation, quelle durée ?
Une offre ne se compare qu’à une offre portant sur la même formation, pour le même public. Deux textes distincts s’appliquent : la formation SSCT (article L. 2315-18) et, dans les entreprises d’au moins cinquante salariés seulement, la formation économique (article L. 2315-63).
Les membres de la délégation du personnel du CSE et le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, désigné par le comité parmi ses membres (article L. 2314-1), bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en santé, sécurité et conditions de travail (article L. 2315-18).
Pour les membres de la délégation du personnel, elle dure au moins cinq jours lors du premier mandat ; en cas de renouvellement, au moins trois jours pour chaque membre, quelle que soit la taille de l’entreprise, et au moins cinq jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d’au moins trois cents salariés (article L. 2315-18).
Le renouvellement fait l’objet de stages distincts du stage initial, avec un programme plus spécialisé, adapté aux demandes particulières du stagiaire (article R. 2315-11).
Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l’article L. 2145-11, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours ; le financement de la formation est pris en charge par le comité (article L. 2315-63).
Cet article ne renvoie pas au plafond de l’article R. 2315-21, qui figure parmi les dispositions consacrées à la formation SSCT.
La grille : ce que fixent les textes, ce qui varie d’une offre à l’autre
Chaque ligne indique ce que prévoient les textes, puis ce qui dépend de l’organisme. La troisième colonne liste, à titre de bonne pratique, des points de comparaison que les articles cités ne fixent pas.
Précision de lecture : les articles de la sixième partie du Code cités dans la grille (L. 6313-2, D. 6313-3-1, L. 6316-1, L. 6352-1, L. 6352-3, L. 6353-1, L. 6353-8) visent les prestataires de formation et les actions de formation mentionnées à l’article L. 6313-1. Aucun des articles consacrés à la formation des élus (L. 2315-17, L. 2315-18, L. 2315-63, R. 2315-9 à R. 2315-21) n’y renvoie : les appliquer à la formation des élus du CSE relève d’une lecture combinée de ces textes, et non d’une mention expresse.
| Point à comparer | Ce que prévoient les textes (quel que soit l’effectif, sauf seuil indiqué) | Ce qui varie selon l’offre |
|---|---|---|
| Organisme | Un organisme enregistré auprès de l’autorité administrative, ou un organisme mentionné à l’article L. 2145-5 (L. 2315-17) ; le prestataire porte son numéro d’enregistrement sur les conventions, sauf la première, et, en l’absence de convention, sur les bons de commande, devis ou factures (R. 6351-6) | Spécialisation, ancienneté, implantation |
| Durée | Formation SSCT : au moins cinq jours au premier mandat ; au renouvellement, au moins trois jours quelle que soit la taille de l’entreprise, et cinq pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d’au moins trois cents salariés (L. 2315-18). Formation économique : cinq jours au plus, pour les membres titulaires élus pour la première fois, dans les entreprises d’au moins cinquante salariés (L. 2315-63) | Jours au-delà du minimum de la formation SSCT, horaires quotidiens : les articles cités expriment la durée en jours |
| Programme | Formation SSCT : objet défini par l’article R. 2315-9 ; programme théorique et pratique préétabli, qui tient compte de la branche, des caractères spécifiques de l’entreprise et du rôle du représentant (R. 2315-10) | Thèmes développés, cas pratiques, place du secteur d’activité |
| Formateurs | L’organisme doit justifier des titres et qualités de ses personnels d’enseignement et d’encadrement, et de leur relation avec les prestations réalisées (L. 6352-1) ; la liste des formateurs est mise à disposition du stagiaire avant son inscription définitive (L. 6353-8) | Parcours et expérience des intervenants |
| Taille du groupe | Non fixée par les articles cités | Nombre maximal de stagiaires par session |
| Format et lieu | Formation SSCT : salle ou distance, les articles L. 2315-18 et R. 2315-9 à R. 2315-11 ne le précisent pas. L’action de formation, telle que la définit l’article L. 6313-2, peut être réalisée en tout ou partie à distance, avec une assistance technique et pédagogique, une information sur les activités à distance et leur durée moyenne, et des évaluations (D. 6313-3-1) | Intra-entreprise, inter-entreprises, classe virtuelle ; lieu et dates |
| Évaluation | Les modalités d’évaluation sont mises à disposition du stagiaire avant son inscription définitive (L. 6353-8) | Questionnaires, cas pratiques, mises en situation |
| Prix et prise en charge | Formation SSCT : financement pris en charge par l’employeur, sans préjudice de la prise en charge par l’opérateur de compétences possible dans les entreprises de moins de cinquante salariés (L. 2315-18, L. 2315-22-1) ; rémunération de l’organisme prise en charge par l’employeur dans la limite d’un plafond par jour et par stagiaire (R. 2315-21) ; frais de déplacement et de séjour dans les limites de l’article R. 2315-20 ; prix du stage indiqué dans la demande de congé (R. 2315-17). Formation économique, dans les entreprises d’au moins cinquante salariés : financement pris en charge par le comité (L. 2315-63) | Montant, facturation par groupe ou par participant, prestations incluses |
| Documents | Convention conclue entre l’acheteur et l’organisme pour la réalisation des actions de formation (L. 6353-1) ; règlement intérieur établi par l’organisme (L. 6352-3) ; attestation d’assiduité délivrée par l’organisme à la fin du stage SSCT (R. 2315-15) | Supports remis aux stagiaires, documents complémentaires |
| Certification qualité | Les prestataires financés par un opérateur de compétences (OPCO) ou par un autre financeur énuméré à l’article L. 6316-1 sont certifiés sur la base de critères définis par décret en Conseil d’État ; dans les entreprises de moins de cinquante salariés, la formation SSCT peut être prise en charge par l’OPCO (L. 2315-22-1) | Certification détenue ou non par l’organisme, à vérifier lorsqu’un financeur de cette liste intervient |
Le prix n’est pas fixé par les textes. Les textes cités ne fixent pas le prix d’une formation : ils plafonnent la prise en charge, par l’employeur, de la rémunération de l’organisme pour la formation SSCT (article R. 2315-21). Pour vérifier le numéro d’un organisme, suivez notre mode d’emploi pour vérifier qu’un organisme de formation est déclaré.
Le plafond de prise en charge : comment le lire
Pour la formation SSCT, les dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation sont prises en charge par l’employeur, à concurrence d’un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l’équivalent de trente-six fois le montant horaire du salaire minimum de croissance (SMIC) (article R. 2315-21). Quatre précisions pour le lire :
- il concerne la formation SSCT : il figure parmi les dispositions consacrées à cette formation ; pour la formation économique, prévue dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, l’article L. 2315-63 prévoit que le financement est pris en charge par le comité social et économique ;
- il vise la seule rémunération de l’organisme : les frais de déplacement et de séjour des élus relèvent d’un autre article, avec leurs propres limites (article R. 2315-20) ;
- il se lit par jour et par stagiaire : un devis établi pour tout le groupe se ramène à cette unité ; dans l’exemple, cinq jours de formation pour huit élus représentent quarante journées de stagiaire, nombre par lequel se divise la part du devis qui rémunère l’organisme avant de la mettre en regard du plafond (article R. 2315-21) ;
- il limite une prise en charge, il ne fixe pas un prix : le texte ne dit pas qui règle un éventuel dépassement ; en bonne pratique, convenez-en par écrit avant de signer.
En euros, au 5 octobre 2026. Le SMIC horaire brut est de 12,31 € depuis le 1er juin 2026 : depuis cette date, le plafond de l’article R. 2315-21 représente donc 443,16 € par jour et par stagiaire (trente-six fois 12,31 €). Il évolue avec chaque revalorisation du SMIC : refaites le calcul au moment de comparer.
Le financement de la formation SSCT est pris en charge par l’employeur dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, sans préjudice de l’article L. 2315-22-1 (article L. 2315-18). Cet article, propre aux entreprises de moins de cinquante salariés, prévoit que les formations SSCT peuvent être prises en charge par l’opérateur de compétences, selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État (article L. 2315-22-1) ; les prestataires financés par un opérateur de compétences sont certifiés sur la base de critères définis par décret en Conseil d’État (article L. 6316-1). Voir notre article Qualiopi et la formation des élus du CSE. Pour connaître un tarif, consultez notre page sur le prix des formations CSE.
Comparer en pratique : cinq étapes
Ces étapes relèvent de la bonne pratique : seuls les articles cités créent un droit ou une obligation.
- Fixer le besoin. Formation SSCT (article L. 2315-18) ou, dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, formation économique (article L. 2315-63) ; premier mandat ou renouvellement, nombre d’élus, contraintes de dates : soumettez le même cahier des charges aux deux organismes.
- Demander les mêmes pièces. Objectifs et contenu, liste des formateurs, horaires, modalités d’évaluation et règlement intérieur, que l’article L. 6353-8 prévoit de mettre à disposition du stagiaire avant son inscription définitive ; numéro d’enregistrement de la déclaration d’activité (article R. 6351-6) ; un devis détaillé et le projet de la convention conclue entre l’acheteur et l’organisme (article L. 6353-1, par lecture combinée : voir la précision donnée avant la grille).
- Remplir la grille ligne par ligne. Notez ce qui manque. Dans l’exemple, l’offre de quatre jours n’atteint pas les cinq jours prévus au premier mandat (article L. 2315-18).
- Ramener les prix à la même unité. Pour la formation SSCT, rémunération de l’organisme rapportée à un jour et à un élu, frais de déplacement et de séjour comptés à part (articles R. 2315-20 et R. 2315-21).
- Arrêter le choix avant la demande de congé. Pour la formation SSCT, la demande est présentée au moins trente jours avant le début du stage et nomme l’organisme retenu (article R. 2315-17).
Les erreurs à éviter
- Comparer des durées différentes sans le voir. Pour un premier mandat, la formation SSCT dure au moins cinq jours (article L. 2315-18) : une offre plus courte ne couvre pas ce minimum.
- Prendre le plafond pour un prix. L’article R. 2315-21 plafonne la prise en charge, par l’employeur, de la rémunération de l’organisme, par jour et par stagiaire ; il ne fixe pas de tarif.
- Oublier les frais de déplacement et de séjour. Pour la formation SSCT, ils s’ajoutent à la rémunération de l’organisme et sont pris en charge par l’employeur dans les limites de l’article R. 2315-20 : le lieu de la formation pèse sur le coût total.
- Se contenter d’un programme passe-partout. Le programme de la formation SSCT tient compte des caractéristiques de la branche professionnelle, des caractères spécifiques de l’entreprise et du rôle du représentant au comité (article R. 2315-10) : vérifiez que l’offre le montre.
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Questions fréquentes
Quels critères comparer entre deux formations CSE ?
Quel que soit l’effectif, commencez par ce que fixent les textes : un organisme enregistré auprès de l’autorité administrative ou mentionné à l’article L. 2145-5 (article L. 2315-17), la durée minimale de la formation SSCT, cinq jours au premier mandat (article L. 2315-18), et son programme théorique et pratique préétabli, qui tient compte de la branche, de l’entreprise et du rôle de l’élu (article R. 2315-10). Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, le stage de formation économique des membres titulaires élus pour la première fois dure cinq jours au plus (article L. 2315-63). Comparez ensuite le format, la taille du groupe, les formateurs, l’évaluation et le prix ramené à un jour et à un stagiaire.
Le plafond de trente-six fois le SMIC horaire est-il un prix réglementé ?
Non. Quelle que soit la taille de l’entreprise, l’article R. 2315-21 limite, pour la formation SSCT, la prise en charge par l’employeur des dépenses de rémunération de l’organisme à l’équivalent de trente-six fois le montant horaire du SMIC, par jour et par stagiaire. Il ne fixe pas le prix de la formation, et les frais de déplacement et de séjour relèvent de l’article R. 2315-20.
Une formation SSCT de quatre jours suffit-elle pour un premier mandat ?
Non. Dans toute entreprise dotée d’un CSE, la formation est d’une durée minimale de cinq jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel. En cas de renouvellement, la durée minimale est de trois jours pour chaque membre, quelle que soit la taille de l’entreprise, et de cinq jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d’au moins trois cents salariés (article L. 2315-18).
L’organisme doit-il être certifié Qualiopi ?
Quel que soit l’effectif, l’article L. 2315-17 retient un organisme enregistré auprès de l’autorité administrative ou un organisme mentionné à l’article L. 2145-5 ; il ne mentionne pas de certification. La certification, souvent appelée « Qualiopi », mot que les articles cités n’emploient pas, est prévue par l’article L. 6316-1 pour les prestataires financés par un opérateur de compétences ou par l’un des autres financeurs qu’il énumère, parmi lesquels ne figurent ni l’employeur ni le comité. Elle s’impose donc lorsque la formation SSCT est prise en charge par l’opérateur de compétences, ce que l’article L. 2315-22-1 permet dans les entreprises de moins de cinquante salariés.
Une offre de renouvellement peut-elle reprendre le programme du premier stage ?
Dans toute entreprise dotée d’un CSE, les formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non (article L. 2315-17). Le renouvellement de la formation SSCT fait l’objet de stages distincts du stage initial ; il permet à l’élu d’actualiser ses connaissances et de se perfectionner, avec un programme plus spécialisé, adapté à ses demandes particulières et tenant compte notamment des changements technologiques et d’organisation affectant l’entreprise, l’établissement ou la branche d’activité (article R. 2315-11). Une offre de renouvellement se compare donc sur ces critères.
Une formation en classe virtuelle se compare-t-elle à une formation en salle ?
Quelle que soit la taille de l’entreprise, les articles propres à la formation SSCT (articles L. 2315-18 et R. 2315-9 à R. 2315-11) fixent une durée et un programme sans préciser si la formation se déroule en salle ou à distance. L’article L. 6313-2, qui définit l’action de formation, prévoit qu’elle peut être réalisée en tout ou partie à distance ; sa mise en œuvre comprend alors une assistance technique et pédagogique, une information sur les activités à distance et leur durée moyenne, et des évaluations (article D. 6313-3-1). Comparez ces éléments, ainsi que la durée et le programme des deux offres.
Sources
- Code du travail, formation des membres du CSE : L. 2314-1 (référent), L. 2315-17 (organisme, renouvellement), L. 2315-18 (formation SSCT, durée, financement), L. 2315-22-1 (OPCO, moins de cinquante salariés), L. 2315-63 (formation économique, au moins cinquante salariés), L. 2145-5 et L. 2145-11 (organismes, congé), R. 2315-9, R. 2315-10 et R. 2315-11 (programme), R. 2315-15 (attestation), R. 2315-17 (demande), R. 2315-20 et R. 2315-21 (frais, plafond).
- Code du travail, organismes et actions de formation : L. 6313-1 (actions de formation), L. 6313-2, D. 6313-3-1 (formation à distance), L. 6316-1 (certification), R. 6351-6 (numéro d’enregistrement), L. 6352-1 (formateurs), L. 6352-3 (règlement intérieur), L. 6353-1 (convention), L. 6353-8 (informations du stagiaire).
- SMIC horaire brut de 12,31 € depuis le 1er juin 2026 (Code du travail numérique).
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