Par MARHI Faysal, formateur santé, sécurité et conditions de travail · Mis à jour le
EN BREF
Les membres de la délégation du personnel peuvent saisir l’inspection du travail des plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont elle assure le contrôle, lorsque cela se justifie. L’agent de contrôle peut, lorsque l’employeur est défaillant et qu’au moins la moitié des membres du CSE le demande, convoquer le comité et siéger sous sa présidence pour les réunions portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. Le CSE, de son côté, exerce son propre droit d’inspection, distinct de celui de l’inspection du travail.
Sources : article L. 2315-18 (Code du travail numérique)
Beaucoup d’élus ne connaissent l’inspection du travail que par une adresse électronique utilisée un jour de crise. La relation entre un comité social et économique et l’agent de contrôle chargé de son entreprise gagne pourtant à être construite avant l’urgence. Encore faut-il savoir de qui l’on parle, ce que cette administration peut faire, ce qu’elle doit faire et ce qu’elle ne fera pas. Cet article présente l’institution et la manière de travailler avec elle ; il ne traite pas de la rédaction d’une saisine, développée dans notre article dédié.
Qui est l’agent de contrôle
L’inspection du travail est un service de l’État. Les agents de contrôle — inspecteurs et contrôleurs du travail — relèvent du ministère chargé du travail et exercent au sein des directions territoriales compétentes. Chaque entreprise, ou chaque établissement, dépend d’une section d’inspection identifiée, rattachée à une unité de contrôle. Le nom de l’agent chargé de votre section et ses coordonnées sont la première information utile qu’un secrétaire de CSE devrait détenir.
Deux traits distinguent cette administration. L’indépendance d’abord : l’agent décide seul des suites qu’il donne à un constat, dans le cadre fixé par la loi, et cette indépendance est garantie par des engagements internationaux ratifiés par la France. La généralité de sa compétence ensuite : il contrôle l’application du droit du travail dans son ensemble — durée du travail, santé et sécurité, contrat de travail, représentation du personnel, égalité professionnelle, travail illégal.
Ses pouvoirs
Les prérogatives de l’agent de contrôle sont larges mais encadrées. Les connaître évite deux erreurs symétriques : croire que l’inspection peut tout, ou penser qu’elle ne peut rien.
Le droit d’entrée et d’enquête
L’agent peut pénétrer sans avertissement préalable dans les établissements employant des salariés. Il peut se faire présenter les documents dont la tenue est imposée par le code du travail et en prendre copie, mener des entretiens avec les salariés hors de la présence de l’employeur, et procéder à des prélèvements ou des mesures pour vérifier une exposition. Faire obstacle à ces prérogatives constitue une infraction pénale distincte.
La gradation des suites
Un constat n’entraîne pas mécaniquement une sanction. L’agent module sa réponse selon la gravité, la répétition et la bonne foi de l’employeur.
| Suite | Nature | Effet pratique |
|---|---|---|
| Observations | Rappel écrit du droit applicable | Trace formelle ; l’employeur est invité à se mettre en conformité |
| Mise en demeure | Injonction avec délai | Obligation de régulariser dans le délai imparti |
| Procès-verbal | Constat d’infraction | Transmis au procureur de la République, qui décide des poursuites |
| Arrêt temporaire de travaux ou d’activité | Mesure d’urgence | Suspension immédiate en cas de danger grave et imminent caractérisé |
L’arrêt temporaire mérite une précision : il ne s’applique pas à n’importe quelle situation dangereuse, les textes en délimitant le champ — notamment certains risques de chute de hauteur, d’ensevelissement ou d’exposition à des agents dangereux. Un comité qui décrit précisément le danger constaté permet à l’agent d’apprécier s’il est dans ce champ.
De même, le procès-verbal n’est pas une sanction : c’est un acte de constatation transmis au procureur, qui reste maître de l’opportunité des poursuites. L’expliquer évite la déception fréquente devant l’absence de suite immédiate. Le délit d’entrave suit exactement ce chemin.
Ses obligations
Les devoirs de l’agent de contrôle sont la contrepartie de ses pouvoirs et protègent directement les élus et les salariés.
- L’impartialité et l’indépendance. L’agent n’est ni l’avocat des salariés ni le conseil de l’employeur : il applique la règle de droit. Un comité qui attend de lui un soutien inconditionnel se trompe d’interlocuteur.
- La confidentialité de l’origine des plaintes. L’agent ne doit pas révéler à l’employeur qu’un contrôle fait suite à une plainte, ni l’identité de son auteur. Cette garantie permet à un salarié isolé de signaler une situation sans s’exposer. Lorsque le comité saisit l’inspection en tant qu’institution, il agit en revanche à découvert.
- Le secret professionnel sur les procédés de fabrication et les informations connues à l’occasion du contrôle, et l’incompatibilité avec tout intérêt dans les entreprises qu’il contrôle.
Ce que l’agent de contrôle peut faire pour le comité
Au-delà du contrôle général, l’inspection entretient avec le CSE des relations spécifiques que le code du travail organise.
La présence aux réunions
L’agent de contrôle est invité aux réunions du comité portant sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail. Il n’est pas tenu de s’y rendre, mais l’invitation doit lui être adressée. Sa présence change souvent la discussion : les positions se formalisent, les engagements de l’employeur se précisent, et le procès-verbal en garde la trace.
L’information sur les accidents
L’inspection est destinataire d’informations sur les accidents graves et peut mener sa propre enquête. Les deux démarches ne se remplacent pas : celle du comité vise la prévention interne, celle de l’agent la constatation d’éventuelles infractions. Notre article sur l’enquête du CSE après un accident du travail détaille cette articulation.
La convocation d’une réunion en cas de carence
C’est la prérogative la moins connue et l’une des plus utiles. Lorsque l’employeur s’abstient de convoquer le comité sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail alors qu’il y est tenu, et que la moitié au moins des membres de la délégation du personnel le demande, l’agent peut convoquer lui-même la réunion et la présider. Deux conditions cumulatives sont requises : une carence caractérisée de l’employeur, et une demande émanant de la moitié des membres. Cette faculté est utile dans les blocages durables, où le comité ne parvient plus à faire inscrire les sujets de sécurité à l’ordre du jour.
Les décisions et autorisations
L’administration intervient également par des décisions qui concernent directement les élus, au premier rang desquelles l’autorisation préalable au licenciement d’un salarié protégé. Ce sont des actes administratifs, susceptibles de recours.
Ce que l’agent de contrôle ne fera pas
Les attentes mal calibrées sont la première cause de déception des comités. Trois limites sont à retenir.
- Il n’arbitre pas les conflits de personnes. Un différend entre un salarié et son responsable, une mésentente interne au comité ne relèvent pas de son office. Il n’interviendra que si les faits caractérisent un manquement au droit du travail — harcèlement, discrimination, atteinte à la santé, entrave.
- Il ne se substitue pas au juge. Il ne prononce pas de condamnation, n’annule pas une décision de l’employeur, n’accorde pas de dommages et intérêts : seul le juge compétent le peut. Sa constatation peut en revanche nourrir une procédure.
- Il n’agit pas dans l’instant sur simple appel. Sauf danger caractérisé, un signalement s’inscrit dans un calendrier de contrôle. Un comité qui attend une réaction dans l’heure sera le plus souvent déçu.
Construire la relation avant l’urgence
Quelques pratiques simples améliorent cette relation. Identifier l’agent chargé de la section et lui adresser la composition du comité après chaque élection. Lui transmettre, lorsque le comité en décide, les procès-verbaux des réunions traitant de santé et de sécurité. Adresser des invitations réelles, avec un ordre du jour lisible. Documenter les constats au fil de l’eau : une grille d’inspection tenue régulièrement vaut mieux qu’un signalement rédigé de mémoire. Et former les élus à distinguer ce qui relève de l’inspection, du médecin du travail, de l’expert et du juge.
Sur la préparation, le contenu et le suivi d’une saisine, nous vous renvoyons à notre article consacré à la méthode de saisine de l’inspection du travail par le CSE.
Questions fréquentes
L’agent de contrôle est-il obligé de venir à une réunion du CSE ?
Non. Il doit être invité aux réunions portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, mais sa venue relève de son appréciation et de ses contraintes de service. L’invitation reste utile : elle est tracée.
L’employeur saura-t-il qu’un salarié a saisi l’inspection ?
L’agent est tenu à la confidentialité sur l’origine des plaintes et ne doit pas révéler l’identité de leur auteur. Lorsque c’est le comité qui saisit en tant qu’institution, la démarche est en revanche assumée collectivement.
Un procès-verbal entraîne-t-il automatiquement une sanction ?
Non. Il constate une infraction et est transmis au procureur de la République, qui décide seul des suites pénales. L’absence de poursuite immédiate ne signifie pas que le constat était infondé.
Dans quels cas l’agent peut-il arrêter des travaux ?
En cas de danger grave et imminent relevant des situations que les textes visent expressément, notamment certains risques de chute de hauteur, d’ensevelissement ou d’exposition à des agents dangereux. La mesure suspend l’activité concernée jusqu’à la levée du danger.
Le CSE peut-il demander à l’inspection de trancher un désaccord avec l’employeur ?
L’agent n’arbitre ni les désaccords d’opportunité ni les conflits de personnes. Il intervient lorsque le désaccord porte sur l’application d’une règle de droit ; un litige juridique se tranche devant le juge compétent.
Que faire si l’employeur ne réunit pas le comité sur les sujets de sécurité ?
En cas de carence de l’employeur, et lorsque la moitié au moins des membres de la délégation du personnel le demande par écrit, l’agent de contrôle peut convoquer et présider une réunion du comité portant sur ces questions.
Pour aller plus loin : la formation SSCT des élus du CSE, obligatoire pour tous les membres, nos formations CSE et la formation CSE à Paris en inter-entreprises.
