Lors d’un épisode de canicule, un salarié travaillant en extérieur sans accès à de l’eau fraîche ni à une zone ombragée envisage de quitter son poste, sans savoir si cette décision l’expose à une sanction disciplinaire de la part de son employeur.
Un salarié peut se retirer d’une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, à condition d’en avertir immédiatement l’employeur, ce droit de retrait individuel pouvant, selon les circonstances précises de la situation de chaleur intense rencontrée, trouver à s’appliquer. Depuis le 1er juillet 2025, l’employeur est en outre tenu d’obligations renforcées de prévention face aux épisodes de chaleur intense.
Cet article présente les conditions d’exercice du droit de retrait face à la chaleur ainsi que les obligations désormais renforcées de l’employeur.
La chaleur seule suffit-elle à justifier l’exercice du droit de retrait ?
Non. Le droit de retrait suppose que le salarié ait un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé (article L.4131-1 du Code du travail), la seule température élevée ne suffisant pas, à elle seule, à caractériser un tel danger. L’appréciation de ce motif raisonnable tient compte de l’ensemble des circonstances propres à la situation de travail concernée, et non de la seule donnée thermométrique.
Quels éléments sont pris en compte pour apprécier le caractère raisonnable de ce motif ?
Sont notamment pris en compte la pénibilité physique de la tâche accomplie, l’existence ou l’absence de protections contre la chaleur telles que l’ombre, la ventilation ou la climatisation, les mesures de prévention déjà mises en œuvre par l’employeur, ainsi que la vulnérabilité particulière du salarié concerné, notamment en cas de grossesse ou de handicap. Un salarié exerçant une tâche physiquement exigeante en extérieur, sans accès à de l’eau ni à une zone ombragée, se trouve ainsi dans une situation différente de celle d’un salarié disposant de ces protections malgré une température également élevée.
Que se passe-t-il si l’employeur sanctionne un salarié ayant exercé son droit de retrait dans des conditions justifiées ?
Aucune sanction, ni retenue de salaire, ne peut être prise à l’encontre d’un salarié ayant exercé son droit de retrait dans des conditions répondant aux critères légalement exigés, une sanction prononcée dans ces conditions étant susceptible d’être contestée devant le conseil de prud’hommes. À l’inverse, un exercice du droit de retrait ne répondant manifestement pas à ces conditions demeure susceptible d’exposer le salarié à une sanction, ce qui justifie une appréciation prudente de la situation avant toute décision de quitter son poste.
Quelles obligations pèsent désormais sur l’employeur en cas de chaleur intense ?
Depuis le 1er juillet 2025, l’employeur est tenu d’obligations renforcées de prévention en cas d’épisodes de chaleur intense, issues d’un décret modifiant le Code du travail, incluant l’aménagement des horaires de travail et la suspension des tâches les plus pénibles pendant les périodes les plus chaudes, la mise à disposition continue d’eau fraîche et potable, l’aménagement de la circulation de l’air dans les locaux fermés, la fourniture d’équipements adaptés, ainsi qu’une attention particulière portée aux salariés les plus vulnérables (décret n° 2025-482 du 27 mai 2025).
Des obligations spécifiques s’appliquent-elles à certains secteurs d’activité ?
Oui, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, où des obligations renforcées et chiffrées s’appliquent, telles que la mise à disposition d’une quantité minimale d’eau par salarié et par jour, ainsi que l’aménagement de zones de repos adaptées aux conditions climatiques, ces obligations sectorielles venant compléter les obligations générales de prévention applicables à l’ensemble des employeurs.
L’employeur qui ne respecte pas ces obligations encourt-il des conséquences ?
Oui. Le non-respect de ces obligations expose l’employeur à une intervention de l’inspection du travail, à des poursuites en cas de mise en danger caractérisée des salariés, ainsi qu’à la reconnaissance éventuelle, en cas de dommage pour la santé d’un salarié, d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle liée à cette exposition, ce qui renforce l’intérêt d’une vigilance particulière du comité social et économique sur le respect effectif de ces obligations.
Tableau pratique — canicule, droit de retrait et obligations de l’employeur
| Élément | Contenu | Base légale |
|---|---|---|
| Condition du droit de retrait | Motif raisonnable de danger grave et imminent, chaleur seule insuffisante | L.4131-1 C. trav. |
| Éléments d’appréciation | Pénibilité, protections disponibles, mesures de prévention, vulnérabilité | Doctrine, jurisprudence |
| Obligations générales renforcées de l’employeur | Aménagement des horaires, eau fraîche, ventilation, équipements adaptés | Décret n° 2025-482 du 27/05/2025 |
| Obligations sectorielles (BTP) | Quantité minimale d’eau, zones de repos adaptées | Décret n° 2025-482 du 27/05/2025 |
| Conséquences du non-respect | Intervention de l’inspection du travail, poursuites, reconnaissance d’accident du travail | Droit commun |
Ce que le CSE peut faire concrètement
- Vérifier la mise en place effective des mesures de prévention renforcées prévues par le décret du 27 mai 2025.
- S’assurer de la mise à disposition continue d’eau fraîche et potable sur l’ensemble des postes concernés.
- Vérifier l’aménagement des horaires et la suspension des tâches les plus pénibles pendant les périodes les plus chaudes.
- Porter une attention particulière aux salariés les plus vulnérables face à la chaleur intense.
- Informer les salariés des conditions d’exercice du droit de retrait face à une situation de chaleur dangereuse.
- Documenter toute situation de chaleur intense insuffisamment prise en compte par l’employeur.
- Solliciter, en cas de manquement persistant, l’intervention de l’inspection du travail.
- Intégrer la problématique des épisodes de chaleur intense dans la politique de prévention de l’entreprise.
Erreurs à éviter
Ne pas considérer que toute forte chaleur justifie automatiquement l’exercice du droit de retrait, indépendamment des circonstances précises de la situation de travail. Ne pas négliger l’appréciation de la pénibilité de la tâche et des protections effectivement disponibles avant d’apprécier le caractère raisonnable du motif invoqué. Ne pas méconnaître les obligations renforcées de l’employeur issues du décret du 27 mai 2025, notamment la mise à disposition continue d’eau fraîche. Ne pas sous-estimer les obligations sectorielles spécifiques applicables à certains secteurs tels que le bâtiment et les travaux publics.
Cas particuliers et limites
L’appréciation du caractère raisonnable du motif invoqué par un salarié exerçant son droit de retrait en période de chaleur intense relève d’une analyse au cas par cas, pouvant être soumise au contrôle du conseil de prud’hommes en cas de contestation d’une sanction prononcée par l’employeur. La situation des salariés travaillant en extérieur, particulièrement exposés aux épisodes de chaleur intense, mérite une vigilance renforcée du comité quant à l’application effective des mesures de prévention prévues par les textes, notamment lors des périodes d’alerte météorologique.
Encadré utilisable — Réflexes utiles en période de chaleur intense
- Vérifier la mise à disposition continue d’eau fraîche et potable sur le lieu de travail.
- Vérifier l’aménagement des horaires et la suspension des tâches les plus pénibles aux heures les plus chaudes.
- Apprécier les protections disponibles (ombre, ventilation, climatisation) avant toute décision individuelle.
- Porter une attention particulière aux salariés vulnérables face à la chaleur.
- Documenter toute situation de chaleur intense insuffisamment prise en compte par l’employeur.
Questions fréquentes
Un salarié peut-il quitter son poste en cas de forte chaleur ?
Oui, sous réserve d’un motif raisonnable de danger grave et imminent, la chaleur seule n’étant pas automatiquement suffisante.
La chaleur seule suffit-elle à justifier un droit de retrait ?
Non, il faut tenir compte de la pénibilité de la tâche, des protections disponibles et des mesures de prévention en place.
Que doit mettre en place l’employeur en cas de canicule depuis 2025 ?
Aménagement des horaires, eau fraîche continue, ventilation et équipements adaptés, depuis le décret du 27 mai 2025.
L’employeur peut-il sanctionner un salarié exerçant son droit de retrait pour cause de chaleur ?
Non, si les conditions légales sont réunies, une telle sanction étant alors susceptible d’être contestée.
Quelles obligations spécifiques s’appliquent aux salariés du BTP en cas de canicule ?
Une quantité minimale d’eau par salarié et par jour, ainsi que des zones de repos adaptées aux conditions climatiques.
Le CSE a-t-il un rôle particulier en période de chaleur intense ?
Oui, il peut vérifier l’application effective des mesures de prévention et alerter en cas de manquement de l’employeur.
Pour aller plus loin
Bien connaître les règles applicables au droit de retrait et les obligations renforcées de l’employeur en période de chaleur intense permet aux élus de protéger efficacement la santé des salariés : la formation SSCT des élus du CSE apporte ces repères juridiques indispensables.
Sources
- Article L.4131-1 du Code du travail — droit de retrait individuel du salarié ayant un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. [code.travail.gouv.fr](https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l4131-1). Utilisé pour les sections sur les conditions d’exercice du droit de retrait.
- Décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 — obligations renforcées de l’employeur en matière de prévention des risques liés aux chaleurs intenses, applicables depuis le 1er juillet 2025 (aménagement des horaires, mise à disposition d’eau, ventilation, équipements adaptés, obligations sectorielles spécifiques). Utilisé pour les sections sur les obligations de l’employeur.
