Un élu du CSE souhaite préparer la prochaine réunion consacrée à la santé au travail, mais il n’a jamais vu le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) de son entreprise. Peut-il l’exiger ? Sous quelle forme ? Et l’employeur doit-il aussi lui communiquer les versions précédentes ?
Le CSE dispose d’un droit d’accès direct au DUERP, qui doit être tenu à sa disposition en permanence, et d’un droit de consultation formelle sur son contenu et sur ses mises à jour. Ces deux droits sont distincts : l’un est un accès documentaire de tous les instants, l’autre est une procédure d’information-consultation qui suppose des échanges et l’expression d’un avis.
Cet article détaille les documents que le CSE peut demander, la fréquence de mise à jour du DUERP, la durée pendant laquelle l’employeur doit le conserver, et la marche à suivre lorsque l’employeur tarde à le communiquer.
Qu’est-ce que le DUERP et qui doit l’établir ?
Le document unique d’évaluation des risques professionnels recense les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, à laquelle l’employeur est tenu de procéder pour chaque unité de travail. Cette obligation d’évaluation, et la consultation du CSE qui s’y attache lorsqu’il existe, résulte de l’article L.4121-3 du Code du travail.
Le CSE doit-il être consulté sur le DUERP ?
Oui. Le CSE, lorsqu’il existe, est consulté sur le document unique d’évaluation des risques professionnels et sur ses mises à jour (article L.4121-3 du Code du travail). Cette consultation est distincte du simple droit d’accès au document : elle suppose que l’employeur transmette une information suffisante en amont et recueille l’avis du CSE, notamment dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Qui a accès au DUERP et sous quelle forme ?
Le document unique, dans ses versions successives, est conservé par l’employeur et tenu à la disposition des travailleurs, des anciens travailleurs, ainsi que de toute personne ou instance pouvant justifier d’un intérêt à y avoir accès (article R.4121-4 du Code du travail). Cette liste inclut expressément les membres de la délégation du personnel du CSE, le service de prévention et de santé au travail, les agents de l’inspection du travail et les agents des organismes de prévention de la sécurité sociale.
Un avis indiquant les modalités d’accès des travailleurs au document unique doit être affiché à une place convenable et aisément accessible sur les lieux de travail. Depuis la réforme entrée en vigueur le 31 mars 2022, le DUERP et ses mises à jour doivent être conservés pendant quarante ans à compter de leur élaboration, ce qui permet au CSE de demander non seulement la version en cours, mais aussi les versions antérieures.
À quelle fréquence le DUERP doit-il être mis à jour ?
Le DUERP fait l’objet d’une mise à jour dans les conditions fixées par voie réglementaire, notamment lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, ou lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque est recueillie. Pour les entreprises de moins de 11 salariés, une fréquence de mise à jour allégée peut s’appliquer, sous réserve de maintenir un niveau équivalent de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs (article L.4121-3 du Code du travail). Les modalités précises de mise à jour sont fixées par les articles R.4121-1 et R.4121-2 du Code du travail, à vérifier dans leur version en vigueur au moment de la demande.
Quel lien entre le DUERP et le PAPRIPACT ?
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les résultats de l’évaluation des risques consignés dans le DUERP débouchent sur un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT), qui fait l’objet d’une présentation et d’un suivi par le CSE — sujet traité dans un article dédié de cette série.
Tableau pratique — droits du CSE sur le DUERP
| Droit du CSE | Contenu | Base légale |
|---|---|---|
| Accès permanent au document | Toutes versions successives, sur simple demande | R.4121-4 C. trav. |
| Consultation formelle | Sur le contenu et sur les mises à jour | L.4121-3 C. trav. |
| Accès aux versions antérieures | Conservation obligatoire pendant 40 ans | R.4121-4 C. trav. |
| Information sur les modalités d’accès | Affichage obligatoire sur les lieux de travail | R.4121-4 C. trav. |
| Consultation sur le PAPRIPACT associé | Entreprises ≥ 50 salariés | L.2312-8, L.4121-3-1 C. trav. |
Ce que le CSE peut faire concrètement
- Demander par écrit la communication de la version en cours du DUERP.
- Demander l’accès aux versions antérieures conservées par l’employeur.
- Vérifier que l’avis d’affichage sur les modalités d’accès au DUERP est bien en place.
- Demander à être consulté formellement avant toute mise à jour substantielle.
- Croiser le contenu du DUERP avec les accidents du travail et presqu’accidents survenus dans l’année.
- Vérifier la cohérence entre le DUERP et le PAPRIPACT, lorsque ce dernier existe.
- Solliciter la CSSCT, lorsqu’elle existe, pour un examen technique du document.
- Demander la date de la dernière mise à jour et les événements qui l’ont motivée.
Erreurs à éviter
Ne pas confondre le droit d’accès permanent au document et la consultation formelle, qui suppose un temps d’échange et l’expression d’un avis. Ne pas se contenter d’une présentation orale du DUERP sans en obtenir une copie écrite. Ne pas laisser sans suite un DUERP manifestement obsolète au regard des accidents survenus depuis sa dernière mise à jour. Ne pas oublier que les anciens travailleurs et certains organismes extérieurs disposent également d’un droit d’accès, ce qui peut être utile en cas d’enquête après un accident du travail.
Cas particuliers et limites
Dans les entreprises de moins de 11 salariés, la fréquence de mise à jour peut être allégée, sous réserve de maintenir un niveau de protection équivalent ; cette appréciation dépend des circonstances propres à chaque entreprise. Le contenu précis et les modalités techniques d’élaboration du DUERP relèvent des articles réglementaires R.4121-1 et R.4121-2 du Code du travail, dont l’application concrète est à vérifier au regard du secteur d’activité et de l’accord collectif applicable.
Encadré utilisable — Documents à demander à l’employeur
- La version actuelle du DUERP, avec sa date d’élaboration ou de dernière mise à jour.
- Les versions antérieures du DUERP, notamment celles couvrant la période d’un accident du travail survenu.
- Le programme annuel de prévention des risques professionnels (PAPRIPACT), lorsque l’entreprise compte au moins 50 salariés.
- Les comptes rendus des consultations précédentes du CSE sur le DUERP.
- L’avis d’affichage relatif aux modalités d’accès des travailleurs au DUERP.
Questions fréquentes
Le CSE peut-il consulter le DUERP à tout moment de l’année ?
Oui, le document unique doit être tenu en permanence à la disposition des membres de la délégation du personnel du CSE, indépendamment de toute procédure de consultation formelle (article R.4121-4 du Code du travail).
L’employeur doit-il obligatoirement consulter le CSE avant chaque mise à jour du DUERP ?
Oui, le CSE est consulté sur le document unique et sur ses mises à jour lorsqu’il existe dans l’entreprise (article L.4121-3 du Code du travail).
Combien de temps l’employeur doit-il conserver les versions du DUERP ?
Depuis la réforme entrée en vigueur le 31 mars 2022, le DUERP et ses versions successives doivent être conservés pendant quarante ans.
Un ancien salarié peut-il demander à consulter le DUERP ?
Oui, les anciens travailleurs figurent explicitement parmi les personnes pouvant justifier d’un intérêt à consulter le document (article R.4121-4 du Code du travail).
Le DUERP doit-il être affiché dans l’entreprise ?
Ce n’est pas le document lui-même qui doit être affiché, mais un avis indiquant les modalités d’accès des travailleurs à ce document.
Quelle est la différence entre le DUERP et le PAPRIPACT ?
Le DUERP recense l’évaluation des risques, tandis que le PAPRIPACT, obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés, formalise le programme d’actions de prévention qui en découle.
Pour aller plus loin
Savoir lire et interroger un DUERP est une compétence centrale pour un élu SSCT : la formation permet d’acquérir la méthode nécessaire pour en tirer des actions de prévention concrètes plutôt qu’un document purement formel.
Sources
- Article L.4121-3 du Code du travail — obligation d’évaluation des risques, consultation du CSE sur le DUERP et ses mises à jour. [code.travail.gouv.fr](https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l4121-3). Utilisé pour la section sur la consultation.
- Article R.4121-4 du Code du travail — conservation, accès et affichage relatifs au DUERP. [Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000023793886/). Utilisé pour la section sur l’accès au document et sa durée de conservation.
- Articles R.4121-1 et R.4121-2 du Code du travail — contenu et modalités de mise à jour du DUERP, à vérifier dans leur version en vigueur. [Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000023793886/). Utilisé pour la fréquence de mise à jour.
- INRS — ressources pratiques sur l’élaboration et l’actualisation du DUERP. [inrs.fr](https://www.inrs.fr). Utilisé pour recouper les bonnes pratiques de mise à jour.
