Par MARHI Faysal, formateur santé, sécurité et conditions de travail · Mis à jour le
En résumé : les membres de la délégation du personnel du CSE ont accès au document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) et à ses versions antérieures : l’employeur doit les tenir à leur disposition (article R. 4121-4). Le CSE est en outre consulté sur le document et sur ses mises à jour (article L. 4121-3). Selon l’effectif, l’employeur lui présente aussi le programme annuel de prévention (PAPRIPACT), à partir de 50 salariés, ou la liste d’actions de prévention et de protection, en dessous (articles L. 2312-27 et L. 2312-5). Cet article distingue ce que le Code du travail prévoit de ce qui relève du conseil pratique, et indique quoi faire si l’employeur tarde ou refuse.
Un élu du CSE prépare la prochaine réunion consacrée à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, mais il n’a jamais vu le document unique de son entreprise. Peut-il l’exiger ? Sous quelle forme ? Et les versions précédentes ? Cet article répond à ces questions et liste les documents à demander, selon la taille de l’entreprise. Pour l’obligation vue du côté de l’employeur, voir notre article sur la mise à jour, conservation et sanctions du DUERP ; pour le rôle des élus, notre guide DUERP et CSE : obligations, consultation et rôle des élus.
Accès et consultation : deux droits distincts
Le Code du travail distingue la mise à disposition du document et la consultation du comité. Les deux se cumulent : l’un permet de lire le document, l’autre d’en discuter et de donner un avis.
Le document unique et ses versions antérieures sont tenus à la disposition des membres de la délégation du personnel du CSE (article R. 4121-4, 2°). Le texte parle de mise à disposition : l’employeur doit organiser un accès effectif au document. Il ne fixe ni délai de remise ni forme précise (consultation sur place, copie papier ou numérique).
En pratique, demandez par écrit à consulter le document ou à en recevoir une copie, en indiquant l’usage prévu : préparation d’une réunion, d’une inspection ou d’un avis.
Le CSE est consulté sur le document unique et sur ses mises à jour (article L. 4121-3). Pour rendre son avis, il dispose d’informations précises et écrites, transmises ou mises à disposition par l’employeur, et d’un délai d’examen suffisant (article L. 2312-15).
À défaut d’accord d’entreprise, le délai est d’un mois à compter de la communication des informations, de deux mois en cas d’intervention d’un expert ; passé ce délai, le comité est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif (articles R. 2312-5 et R. 2312-6).
Une présentation orale ne suffit pas. Pour la consultation, le Code exige des informations écrites (article L. 2312-15). En pratique, demandez la version à jour du document, les risques nouveaux ou modifiés, les accidents et incidents de la période, les mesures de prévention existantes et les actions prévues : le Code n’énumère pas ces pièces pour la consultation sur le document unique, mais elles permettent un avis éclairé. L’employeur reste responsable du contenu du document : le comité est consulté, il ne le valide pas.
Documents à demander à l’employeur selon la taille de l’entreprise
La forme du plan d’actions qui découle du document unique dépend de l’effectif (article L. 4121-3-1, III). Le tableau distingue ce que le Code du travail prévoit des pièces qu’il ne liste pas, mais qui aident à contrôler le document.
| Effectif | Prévu par le Code du travail | Conseil pratique (non exigé par le Code) |
|---|---|---|
| Moins de 50 salariés | Le document unique à jour et ses versions antérieures (article R. 4121-4). La liste des actions de prévention et de protection, consignée dans le document unique et ses mises à jour : l’employeur la présente à la délégation du personnel (articles L. 4121-3-1, III, 2°, et L. 2312-5). | Rapprochez la liste d’actions des accidents, incidents et situations dangereuses de l’année. Demandez la date de la dernière mise à jour et ce qui l’a motivée. |
| 50 salariés et plus | Le document unique à jour et ses versions antérieures (article R. 4121-4). Le programme annuel de prévention (PAPRIPACT) : mesures de l’année, conditions d’exécution, indicateurs de résultat, coût estimé, ressources et calendrier (article L. 4121-3-1, III, 1°). Le rapport annuel écrit, avec en annexe les motifs d’inexécution des mesures non réalisées (article L. 2312-27). | Comparez le programme de l’année avec celui de l’année précédente, mesure par mesure. Retrouvez auprès du secrétaire du CSE le procès-verbal de la réunion de présentation. |
| Dans tous les cas | L’annexe du document unique : données collectives sur les facteurs de risques professionnels et proportion de salariés exposés (article R. 4121-1-1). L’avis d’affichage des modalités d’accès au document (article R. 4121-4). La transmission du document au service de prévention et de santé au travail, à chaque mise à jour (article L. 4121-3-1, VI). | Demandez la date de la dernière transmission au service de santé au travail. Demandez aussi les analyses d’accidents et d’incidents et les données sur les accidents du travail, arrêts et maladies professionnelles ; lorsque les risques l’exigent, les plans de prévention, protocoles de sécurité et fiches de données de sécurité. |
Pour aller plus loin. Le contenu exigé du programme annuel de prévention, l’avis du CSE et les recours sont détaillés dans notre article sur le programme annuel de prévention (PAPRIPACT). Pour apprendre à lire le document unique et à en discuter chaque ligne avec l’employeur, voyez notre formation DUERP d’une journée.
Mise à jour, conservation, transmission : ce que le CSE peut vérifier
Cinq contrôles simples, tous fondés sur le Code du travail. Ils servent à vérifier que le document que l’on vous présente est à jour et complet.
Le document est mis à jour au moins chaque année à partir de 11 salariés. Dans toutes les entreprises, il l’est aussi lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, et lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur (article R. 4121-2).
En dessous de 11 salariés, il n’y a pas de mise à jour annuelle obligatoire : la loi admet une mise à jour moins fréquente, sous réserve d’un niveau équivalent de protection (article L. 4121-3), mais les deux autres cas s’appliquent. Demandez la date de la dernière mise à jour et ce qui l’a motivée.
Le document et ses versions antérieures sont tenus pendant 40 ans à compter de leur élaboration à la disposition des personnes citées à l’article R. 4121-4, dont les membres de la délégation du personnel du CSE. Cette obligation s’applique aux versions en vigueur le 31 mars 2022 ou après (décret n° 2022-395 du 18 mars 2022, article 2, II).
L’employeur les conserve dans l’entreprise, sur papier ou en version numérique, tant que l’obligation de dépôt sur le portail numérique n’est pas entrée en vigueur (article R. 4121-4).
À chaque mise à jour, l’employeur transmet le document unique au service de prévention et de santé au travail auquel il adhère (article L. 4121-3-1, VI). C’est plus qu’une simple mise à disposition.
Le Code ne prévoit pas de formalité de preuve : demander la date de la dernière transmission est un contrôle simple.
Un avis indiquant les modalités d’accès des travailleurs au document unique est affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail ; dans les entreprises dotées d’un règlement intérieur, il est affiché au même emplacement que celui-ci (article R. 4121-4). Ce n’est pas le document lui-même qui est affiché.
L’article L. 4121-3-1 (V, B) prévoit le dépôt dématérialisé du document unique et de ses mises à jour sur un portail numérique. À notre connaissance, aucun portail n’est en service à la date de cette mise à jour : l’employeur conserve le document dans l’entreprise. Le détail figure dans notre guide DUERP et CSE : obligations, consultation et rôle des élus. Le texte prévoyant ce portail figure toujours dans le Code à la date de vérification : le sujet reste à surveiller.
L’employeur tarde ou refuse : cinq étapes
- Demander par écrit. Courrier ou courriel daté, qui précise les documents demandés, la réunion à préparer et un délai de réponse raisonnable. Le Code n’impose aucune forme, mais l’écrit fixe les dates et permet de prouver la demande.
- Inscrire le sujet à l’ordre du jour. L’ordre du jour est établi par le président et le secrétaire du comité ; les consultations rendues obligatoires par la loi y sont inscrites de plein droit (article L. 2315-29). La consultation sur le document unique et sur ses mises à jour en fait partie (article L. 4121-3).
- Saisir le président du tribunal judiciaire. Dans le cadre de la consultation, si le comité estime ne pas disposer d’éléments suffisants, il peut saisir le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, pour qu’il ordonne la communication des éléments manquants. Cette saisine ne prolonge pas le délai de consultation, sauf décision du juge en cas de difficultés particulières d’accès aux informations (article L. 2312-15).
- Alerter l’inspection du travail. Les membres de la délégation du personnel peuvent lui soumettre toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont elle assure le contrôle (article L. 2312-5). L’inspection a elle-même accès au document (article R. 4121-4, 4°). Pour les sanctions qui visent l’employeur, voir notre article sur la mise à jour, conservation et sanctions du DUERP.
- Mesurer le risque d’entrave. Le fait d’apporter une entrave au fonctionnement régulier du comité est puni d’une amende de 7 500 € (article L. 2317-1). Il appartient au juge pénal de dire si le refus de communiquer le document, ou l’absence de consultation, constitue une entrave. Conservez les écrits : demandes, réponses, dates.
Information présentée comme confidentielle. Les membres de la délégation du personnel du CSE sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur, et au secret professionnel pour les procédés de fabrication (article L. 2315-3). Ces obligations encadrent l’usage des informations reçues ; l’article R. 4121-4 ne prévoit, pour les membres de la délégation du personnel, aucune limitation de l’accès au document unique.
Ce que le CSE peut faire concrètement
Huit actions pour exploiter le document une fois obtenu. Ces actions relèvent de la bonne pratique : seuls les articles cités créent une obligation.
- Demander par écrit le document et ses versions antérieures. Indiquez l’usage prévu (réunion, inspection, avis) et la date de réponse souhaitée (article R. 4121-4).
- Demander à être consulté sur chaque mise à jour. L’article L. 4121-3 vise le document et ses mises à jour, pas seulement la mise à jour annuelle.
- Contrôler la date et le motif de la dernière mise à jour. Un document daté de plusieurs années, dans une entreprise d’au moins 11 salariés, appelle une explication (article R. 4121-2).
- Croiser le document avec les accidents du travail et les incidents de l’année. Un risque qui s’est réalisé sans figurer au document est un signal : voir nos articles sur les premiers réflexes après un accident du travail et sur l’enquête du CSE après un accident du travail.
- Vérifier que les risques récents sont pris en compte. Depuis le 1er juillet 2025, l’employeur évalue les risques liés aux épisodes de chaleur intense (article R. 4463-2) : voir notre article sur le risque chaleur.
- Contrôler la cohérence avec le plan d’actions. Liste d’actions sous 50 salariés, programme annuel de prévention à partir de 50 salariés : chaque risque important doit y trouver une mesure (article L. 4121-3-1, III). Voir notre article sur le programme annuel de prévention (PAPRIPACT).
- Vérifier l’affichage de l’avis d’accès et la transmission au service de santé au travail. Les deux sont prévus par le Code (articles R. 4121-4 et L. 4121-3-1, VI).
- S’appuyer sur la CSSCT, si elle existe, pour l’examen technique. La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) peut recevoir une partie des attributions du comité, mais l’avis reste donné par le CSE (article L. 2315-38).
Les erreurs à éviter
- Confondre accès et consultation. L’accès permet de lire le document ; la consultation suppose des informations précises et écrites, un délai d’examen suffisant et un avis du comité. Une présentation orale ne suffit pas (articles R. 4121-4, L. 4121-3 et L. 2312-15).
- Exiger une copie immédiate au nom d’un « accès permanent ». Le Code parle d’un document tenu à disposition, sans délai ni forme précise : appuyez-vous sur ce vocabulaire et formulez la demande par écrit (article R. 4121-4).
- Croire que l’absence de PAPRIPACT sous 50 salariés signifie l’absence de plan d’actions. Une liste d’actions est consignée dans le document unique et présentée à la délégation du personnel (articles L. 4121-3-1, III, 2°, et L. 2312-5).
- Laisser sans suite un document manifestement obsolète. Comparez sa date aux accidents et aux changements survenus depuis, et demandez le motif de la dernière mise à jour (article R. 4121-2).
- Oublier que d’autres personnes ont accès au document. Les anciens travailleurs, le service de santé au travail et l’inspection du travail y ont accès : c’est utile après un accident du travail (article R. 4121-4).
- Penser que le CSE valide le document. L’employeur en reste responsable ; le comité contribue à l’évaluation des risques et rend un avis (articles L. 4121-3 et L. 4121-3-1).
Cas particuliers et limites
Entreprises de 11 à 49 salariés
Le CSE est consulté sur le document unique et sur ses mises à jour (article L. 4121-3), et l’employeur lui présente la liste des actions de prévention et de protection (article L. 2312-5). Le rapport annuel et le programme annuel de l’article L. 2312-27 concernent les entreprises d’au moins 50 salariés.
Travailleurs et anciens travailleurs
Ils ont accès aux versions du document en vigueur durant leur période d’activité dans l’entreprise. La communication des versions antérieures à celle en vigueur à la date de la demande peut être limitée aux éléments afférents à leur activité (article R. 4121-4, 1°). Cette limite ne vise pas les membres de la délégation du personnel du CSE, mentionnés au 2° du même article.
Accord d’entreprise
Un accord d’entreprise peut définir le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du CSE, ainsi que les délais dans lesquels les avis sont rendus (article L. 2312-19). Les délais indiqués plus haut valent à défaut d’accord : vérifiez s’il en existe un dans votre entreprise. Sur la mise à jour du document, voir aussi notre guide sur l’actualisation du document unique à la rentrée.
À vérifier dans votre entreprise. Une convention collective ou un accord d’entreprise peuvent prévoir des règles plus favorables aux salariés et aux élus. Elles s’ajoutent au Code du travail, sans pouvoir descendre en dessous.
La formation santé, sécurité et conditions de travail est due aux élus du CSE (cinq jours minimum au premier mandat, trois jours minimum en cas de renouvellement, financés par l’employeur : article L. 2315-18). Elle apprend à lire un document unique, à repérer ce qui manque et à en tirer des actions de prévention concrètes plutôt qu’un document purement formel. Centre Agréé CSE intervient dans vos locaux, partout en France. Découvrez la formation SSCT.
Questions fréquentes
Le CSE peut-il consulter le DUERP à tout moment ?
Le document unique et ses versions antérieures sont tenus à la disposition des membres de la délégation du personnel du CSE, indépendamment de la consultation formelle du comité sur le document et sur ses mises à jour (article R. 4121-4). L’employeur doit organiser un accès effectif ; le Code ne fixe ni délai de remise ni forme précise, d’où l’intérêt de formuler la demande par écrit.
Le CSE peut-il obtenir une copie du DUERP ?
Le Code du travail parle de mise à disposition, sans préciser si elle se fait par consultation sur place ou par remise d’une copie. En revanche, pour rendre son avis, le comité dispose d’informations précises et écrites, transmises ou mises à disposition par l’employeur (article L. 2312-15) : une simple présentation orale ne suffit pas. En pratique, demandez par écrit une copie, papier ou numérique, en indiquant l’usage prévu.
L’employeur doit-il consulter le CSE à chaque mise à jour du DUERP ?
Le CSE est consulté sur le document unique et sur ses mises à jour lorsqu’il existe (article L. 4121-3). Toute mise à jour est concernée, pas seulement la mise à jour annuelle. Pour que l’avis soit utile, l’employeur transmet les informations précises et écrites nécessaires et laisse au comité un délai d’examen suffisant (article L. 2312-15).
Combien de temps l’employeur doit-il conserver les versions du DUERP ?
Le document et ses versions antérieures sont tenus pendant 40 ans à compter de leur élaboration (article R. 4121-4) ; la loi précise que cette durée ne peut être inférieure à quarante ans (article L. 4121-3-1, V, A). Cette obligation s’applique aux versions en vigueur le 31 mars 2022 ou après (décret n° 2022-395 du 18 mars 2022, article 2, II). L’employeur les conserve dans l’entreprise, sur papier ou en version numérique.
Un ancien salarié peut-il demander à consulter le DUERP ?
Oui : les travailleurs et anciens travailleurs ont accès aux versions du document en vigueur durant leur période d’activité dans l’entreprise. La communication des versions antérieures à celle en vigueur à la date de la demande peut être limitée aux éléments afférents à leur activité (article R. 4121-4, 1°).
Que peut demander le CSE dans une entreprise de moins de 50 salariés ?
Le document unique à jour et ses versions antérieures (article R. 4121-4), ainsi que la liste des actions de prévention et de protection consignée dans le document unique : l’employeur la présente à la délégation du personnel (articles L. 4121-3-1, III, 2°, et L. 2312-5). L’absence de PAPRIPACT sous 50 salariés ne signifie donc pas l’absence de plan d’actions.
Que faire si l’employeur refuse de communiquer le DUERP ?
Demandez par écrit, inscrivez le sujet à l’ordre du jour de la réunion du CSE (article L. 2315-29), puis, si les éléments restent refusés dans le cadre de la consultation, saisissez le président du tribunal judiciaire pour qu’il ordonne leur communication (article L. 2312-15). Les membres de la délégation du personnel peuvent aussi saisir l’inspection du travail (article L. 2312-5). Le refus peut constituer un délit d’entrave, puni de 7 500 € d’amende, si le juge pénal le retient (article L. 2317-1).
Le DUERP doit-il être affiché ou déposé sur un portail en ligne ?
Ce n’est pas le document lui-même qui est affiché, mais un avis indiquant les modalités d’accès des travailleurs au document (article R. 4121-4). Le dépôt sur un portail numérique est prévu par la loi (article L. 4121-3-1, V, B), mais, à notre connaissance, aucun portail n’est en service à la date de cette mise à jour : l’employeur conserve le document dans l’entreprise.
Sources
- Code du travail, évaluation des risques et document unique : L. 4121-3 (consultation du CSE ; mise à jour moins fréquente sous 11 salariés), L. 4121-3-1 (document unique, liste d’actions, programme annuel, conservation, transmission, portail), R. 4121-1-1 (annexe), R. 4121-2 (mise à jour), R. 4121-4 (accès, conservation, affichage), R. 4463-2 (épisodes de chaleur intense ; dispositions applicables depuis le 1er juillet 2025, décret n° 2025-482 du 27 mai 2025).
- Code du travail, rôle du CSE : L. 2312-5 (liste d’actions, inspection du travail), L. 2312-15 (informations, saisine du président du tribunal judiciaire), L. 2312-19 (accord d’entreprise), L. 2312-27 (rapport annuel et programme annuel), L. 2315-3 (discrétion), L. 2315-18 (formation), L. 2315-29 (ordre du jour), L. 2315-38 (CSSCT), L. 2317-1 (entrave), R. 2312-5 et R. 2312-6 (délais de consultation).
- Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022, article 2, II : application des obligations de conservation et de mise à disposition aux versions du document unique en vigueur le 31 mars 2022 ou après (Journal officiel du 20 mars 2022 ; décret rappelé en note de l’article R. 4121-4).
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