Par MARHI Faysal, formateur santé, sécurité et conditions de travail · Mis à jour le
En résumé : depuis le 1er juillet 2025, l’employeur doit évaluer le risque lié aux épisodes de chaleur intense, en intérieur comme en extérieur, et définir des mesures de prévention consignées dans le document unique. Dès que Météo-France signale une vigilance canicule jaune, orange ou rouge, il doit fournir de l’eau potable fraîche en quantité suffisante, la maintenir au frais près des postes et appliquer ses mesures. Le CSE est consulté sur le document unique ; il peut vérifier l’application des mesures, demander les consignes écrites et saisir l’inspection du travail.
Un jour de vigilance jaune, dans un atelier mal ventilé, des salariés se plaignent de maux de tête et de vertiges. Aucune mesure n’a été annoncée et personne ne sait qui prévenir en cas de malaise. Depuis 2025, ce n’est plus seulement une question de bon sens : le Code du travail décrit ce que l’employeur doit prévoir, et à quel moment. Cet article présente ces obligations, puis ce que les élus du CSE peuvent vérifier, demander et faire respecter. Le droit de retrait en cas de canicule et le document unique d’évaluation des risques ont chacun leur propre guide.
Que change le décret du 27 mai 2025 ?
Le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur a été publié au Journal officiel du 1er juin 2025. Les employeurs disposaient d’un mois à compter de cette publication pour se mettre en conformité (article 8) : ses règles s’appliquent depuis le 1er juillet 2025. L’arrêté du même jour, qui définit l’épisode de chaleur intense, est lui aussi entré en vigueur un mois après sa publication.
Le décret crée un chapitre du Code du travail consacré aux épisodes de chaleur intense (articles R. 4463-1 à R. 4463-8) et renforce des règles existantes : locaux fermés, postes extérieurs, eau potable fraîche, équipements de protection individuelle, chantiers, travaux agricoles et forestiers, mise en demeure par l’inspection du travail. Tout cela complète l’obligation générale de sécurité de l’employeur (article L. 4121-1), qui s’applique en toute circonstance.
Décret n° 2025-482 Arrêté du 27 mai 2025 Articles R. 4463-1 à R. 4463-8
Quand les mesures s’appliquent : les vigilances jaune, orange et rouge
Le Code du travail ne fixe aucune température. Il définit l’épisode de chaleur intense par référence à un dispositif de Météo-France qui signale le niveau de danger de la chaleur (article R. 4463-1), et l’arrêté du 27 mai 2025 retient les niveaux de vigilance « canicule » jaune, orange et rouge (article 2).
Exposition de courte durée (un ou deux jours) à une chaleur intense présentant un risque pour la santé humaine, pour les populations fragiles ou surexposées, notamment du fait de leurs conditions de travail ou de leur activité physique ; ou épisode persistant de chaleur.
Période de chaleur intense et durable, dont les indices biométéorologiques atteignent ou dépassent les seuils départementaux, susceptible de constituer un risque sanitaire pour l’ensemble de la population exposée.
Canicule exceptionnelle par sa durée, son intensité et son extension géographique, à fort impact sanitaire pour l’ensemble de la population ou pouvant entraîner des effets collatéraux, notamment sur la continuité d’activité.
La vigilance verte, qui correspond à la veille saisonnière sans vigilance particulière, n’est pas un épisode de chaleur intense : les règles propres aux épisodes ne s’appliquent pas, mais l’obligation générale de sécurité et les règles permanentes décrites plus bas continuent de jouer. Dans le bâtiment, les « périodes de canicule » du régime des intempéries correspondent aux seules vigilances orange et rouge.
Ce que l’employeur doit faire
Les obligations s’échelonnent en trois temps : avant l’épisode (évaluer et formaliser), pendant l’épisode (appliquer, protéger, secourir) et en permanence (règles valables quelle que soit la météo). Elles valent quel que soit l’effectif, sauf précision contraire.
Avant l’épisode : évaluer et formaliser
L’employeur évalue les risques liés à l’exposition des travailleurs à des épisodes de chaleur intense, en intérieur ou en extérieur : un atelier, une cuisine ou une blanchisserie sont concernés, pas seulement les chantiers. L’évaluation se prépare avant l’été et figure dans le document unique, mis à jour au moins chaque année à partir de onze salariés.
Si l’évaluation identifie un risque, l’employeur définit des mesures de prévention et transcrit les résultats dans le document unique. À partir de 50 salariés, elles prennent la forme d’un programme annuel de prévention (PAPRIPACT) ; en dessous, d’une liste d’actions consignée dans le document unique.
Selon l’article R. 4463-3, la réduction du risque « se fonde, notamment, sur » les leviers suivants. La liste n’est pas limitative : l’employeur retient, poste par poste, ce qui convient.
- Des procédés de travail n’exposant pas à la chaleur, ou moins.
- L’aménagement et l’agencement des lieux et des postes de travail.
- L’organisation du travail, notamment les horaires, pour limiter la durée et l’intensité de l’exposition et prévoir des périodes de repos.
- Des moyens techniques contre le rayonnement solaire ou l’accumulation de chaleur dans les locaux ou au poste.
- Davantage d’eau potable fraîche, autant qu’il est nécessaire.
- Des équipements de travail permettant de maintenir une température corporelle stable.
- Des équipements de protection individuelle limitant ou compensant les fortes températures, ou protégeant du rayonnement solaire.
- L’information et la formation des travailleurs sur la conduite à tenir en cas de forte chaleur et sur l’usage correct des équipements.
Pendant l’épisode : appliquer, protéger, secourir
Toute l’année, l’employeur met à disposition de l’eau potable et fraîche pour se désaltérer et se rafraîchir. En épisode de chaleur intense, il fournit une quantité suffisante d’eau potable fraîche et un moyen de la maintenir au frais tout au long de la journée, à proximité des postes. Le Code ne chiffre pas cette quantité, sauf dans le bâtiment et les travaux forestiers (voir plus bas).
Dès qu’un épisode survient, l’employeur met en œuvre les mesures qu’il a définies et les adapte si la chaleur s’intensifie, par exemple quand la vigilance passe du jaune à l’orange. Elles doivent donc exister avant l’épisode.
L’employeur définit comment signaler un indice physiologique préoccupant, un malaise ou une détresse, et comment porter secours dans les meilleurs délais, surtout aux travailleurs isolés ou éloignés. Ces modalités sont portées à la connaissance des travailleurs et communiquées au service de prévention et de santé au travail.
Informé qu’un travailleur est particulièrement vulnérable à la chaleur, notamment en raison de son âge ou de son état de santé, l’employeur adapte les mesures avec le service de prévention et de santé au travail. Les jeunes de moins de 18 ans ne peuvent pas être affectés à des travaux les exposant à une température extrême susceptible de nuire à leur santé.
Le CSE vérifie que la procédure existe ; il n’a pas à connaître l’état de santé de chacun.
En permanence : locaux, postes extérieurs, équipements
Les locaux fermés sont, en toute saison, maintenus à une température adaptée à l’activité et à l’environnement ; le Code ne la chiffre pas. Les postes extérieurs sont aménagés pour protéger les travailleurs contre les effets des conditions atmosphériques : le décret a supprimé la réserve « dans la mesure du possible », qui limitait cette obligation.
L’employeur détermine, après consultation du CSE, les conditions de mise à disposition et d’usage des équipements de protection individuelle, notamment la durée de leur port, en tenant compte de la gravité du risque, de la fréquence de l’exposition, du poste, des performances des équipements et, depuis le décret, des conditions atmosphériques.
Le tableau de synthèse : qui doit faire quoi, et quand
| Obligation | Contenu | Quand | Textes |
|---|---|---|---|
| Évaluer le risque chaleur | En intérieur et en extérieur ; mesures si un risque est identifié | Avant l’étépuis à chaque mise à jour du document unique | R. 4463-2 ; R. 4121-2 |
| Formaliser | Document unique ; programme annuel à partir de 50 salariés, liste d’actions en dessous | Avant l’étépuis à chaque mise à jour | L. 4121-3-1 |
| Eau potable et fraîche | À disposition en permanence ; en épisode, quantité suffisante et moyen de la garder au frais près des postes | Toute l’annéerègle renforcée en vigilance jaune, orange ou rouge | R. 4225-2 ; R. 4463-4 |
| Appliquer et adapter les mesures | Mise en œuvre pendant l’épisode ; adaptation si la chaleur s’intensifie | Vigilance jaune, orange ou rouge | R. 4463-7 |
| Signalement et secours | Modalités de signalement des malaises et de secours, connues des travailleurs et du service de prévention et de santé au travail | À définir à l’avance | R. 4463-6 |
| Travailleurs vulnérables | Mesures adaptées avec le service de prévention et de santé au travail ; jeunes de moins de 18 ans protégés des températures extrêmes | Dès que l’employeur est informé | R. 4463-5 ; D. 4153-36 |
| Locaux, postes extérieurs, équipements de protection | Température adaptée ; protection contre les conditions atmosphériques ; équipements décidés après consultation du CSE | Toute l’année | R. 4223-13 ; R. 4225-1 ; R. 4323-97 |
| Chantiers du bâtiment et du génie civil | Mêmes mesures ; chaleur prise en compte dans les plans de prévention ; trois litres d’eau par jour sans eau courante | Épisode de chaleur intensetrois litres : en permanence | R. 4463-8 ; R. 4535-14 ; R. 4534-143 |
Aucun seuil de température. Aucun texte ne fixe de température à partir de laquelle l’employeur doit agir ou au-delà de laquelle le travail serait interdit. Le déclencheur des règles propres aux épisodes de chaleur est la vigilance canicule de Météo-France ; pour le reste, c’est l’évaluation des risques. L’INRS propose des repères (28 °C pour un travail physique, 30 °C pour une activité sédentaire) qui n’ont pas valeur de seuil légal.
Le rôle du CSE face à la chaleur
Le CSE n’applique pas les mesures à la place de l’employeur, mais le Code du travail lui donne plusieurs leviers. Certains valent quelle que soit la taille de l’entreprise, d’autres seulement à partir de 50 salariés : les cartes le précisent.
Le CSE est consulté sur le document unique et sur ses mises à jour, donc sur l’intégration du risque chaleur. Ses élus y ont accès, avec les versions des quarante dernières années. À partir de 50 salariés, il procède aussi à l’analyse des risques professionnels.
Le CSE est consulté sur les conditions d’usage des équipements de protection individuelle, notamment la durée de port. À partir de 50 salariés, il est aussi informé et consulté sur tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou de travail, ce qui déclenche aussi la mise à jour du document unique.
À partir de 50 salariés, l’employeur présente chaque année au CSE le programme annuel de prévention, avec le rapport annuel sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. Le CSE donne son avis, peut proposer un ordre de priorité et des mesures supplémentaires, et l’employeur motive en annexe les mesures non réalisées. En dessous de 50 salariés, il présente à la délégation du personnel la liste des actions de prévention et de protection.
À partir de 50 salariés, le CSE inspecte les postes à intervalles réguliers : une visite avant l’été permet de constater l’eau, l’ombre, la ventilation et les lieux de repos. Quelle que soit la taille de l’entreprise, la délégation enquête sur les accidents du travail et les maladies professionnelles : un coup de chaleur survenu au travail peut en relever (voir Accident du travail : que doit faire le CSE immédiatement ?).
À partir de 50 salariés, au moins quatre réunions du CSE par an portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, et le comité est réuni après tout accident grave ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel. Dans ces entreprises, les consultations obligatoires, comme celle sur le document unique, sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour.
Si l’employeur ne fait rien : mise en demeure et inspection du travail
L’inspecteur du travail peut mettre l’employeur en demeure de se conformer à ses obligations de prévention du risque chaleur, par exemple faute d’évaluation ou de mesures adaptées. Pour la définition des mesures de prévention des épisodes de chaleur intense, comme pour les règles d’utilisation des lieux de travail (dont l’eau potable et fraîche et la température des locaux), la mise en demeure est un préalable : l’inspecteur l’adresse avant de dresser procès-verbal, avec un délai minimum d’exécution de huit jours (articles L. 4721-4 et R. 4721-5).
Le CSE n’a pas ce pouvoir, mais les membres de la délégation du personnel peuvent saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales (article L. 2312-5). Un élu qui constate une cause de danger grave et imminent alerte immédiatement l’employeur (article L. 4131-2). Voir notre guide sur le droit d’alerte du CSE en cas de danger grave et imminent et notre article CSE et inspection du travail.
Ce que le CSE peut faire concrètement
Ces actions relèvent de la bonne pratique : seuls les articles cités créent un droit ou une obligation, et ceux qui mentionnent 50 salariés ne valent qu’à partir de ce seuil.
- Vérifier que le document unique traite la chaleur, en intérieur comme en extérieur (articles R. 4463-2 et L. 4121-3).
- Demander le dispositif prévu par niveau de vigilance : horaires, pauses, eau, postes, et qui décide du changement et prévient les équipes (article R. 4463-7).
- Demander le programme annuel de prévention (à partir de 50 salariés) ou la liste d’actions, puis proposer un ordre de priorité ou des mesures supplémentaires (articles L. 2312-27 et L. 2312-5).
- Vérifier sur le terrain, poste par poste : eau fraîche, ombre, ventilation, lieux de repos. La CSSCT, quand elle existe, peut préparer la visite avec notre grille d’inspection du CSE (article L. 2312-13 à partir de 50 salariés).
- Demander les consignes écrites de signalement et de secours, y compris pour les travailleurs isolés (article R. 4463-6).
- Interroger le service de prévention et de santé au travail sur les mesures collectives, sans demander d’informations de santé individuelles (article R. 4463-5).
- Inscrire le sujet à l’ordre du jour avant l’été, plutôt qu’après un premier malaise (article L. 2315-27 à partir de 50 salariés).
- Garder une trace écrite, puis saisir l’inspection du travail si besoin (article L. 2312-5) ; alerter immédiatement en cas de danger grave et imminent (article L. 4131-2).
Documents à demander à l’employeur
- La version à jour du document unique, avec l’évaluation du risque chaleur.
- Le programme annuel de prévention et son calendrier (à partir de 50 salariés) ; en dessous, la liste des actions de prévention et de protection.
- Le dispositif prévu par niveau de vigilance et les consignes écrites de signalement et de secours.
- Les conditions de mise à disposition et d’usage des équipements de protection individuelle.
- Sur un chantier ou avec des entreprises extérieures, le plan de prévention, le plan général de coordination ou le PPSPS, qui tiennent compte de la chaleur le cas échéant.
Pour aller plus loin sur le document unique, voir nos articles sur les documents que le CSE peut demander à l’employeur et sur les obligations de l’employeur en matière de DUERP.
Les erreurs à éviter
- Attendre la canicule pour agir. L’évaluation et les mesures se préparent avant l’épisode (article R. 4463-2) ; dès la vigilance jaune, elles s’appliquent (article R. 4463-7).
- Chercher une température légale. Il n’y en a pas : le déclencheur est la vigilance Météo-France, et hors épisode l’employeur doit toujours protéger la santé des travailleurs (article L. 4121-1).
- Oublier les postes en intérieur. L’évaluation vise l’intérieur comme l’extérieur (article R. 4463-2).
- Se contenter de mesures informelles. Les résultats de l’évaluation et les actions de prévention figurent dans le document unique et, à partir de 50 salariés, dans le programme annuel (article L. 4121-3-1).
Cas particuliers et limites
Chantiers, entreprises extérieures, travaux forestiers et agricoles
Sur un chantier de bâtiment et de génie civil, les employeurs qui y exercent directement une activité et les travailleurs indépendants mettent en œuvre les mesures des articles R. 4463-3 et R. 4463-4 en cas de risques liés à l’exposition aux épisodes de chaleur intense, et en tiennent compte dans le plan particulier de sécurité et de protection de la santé (article R. 4535-14). Ce plan, le plan général de coordination et le plan de prévention des entreprises extérieures tiennent compte, le cas échéant, de la chaleur (article R. 4463-8). Lorsque l’eau courante est impossible à mettre en place, la quantité d’eau est d’au moins trois litres par jour et par travailleur (article R. 4534-143).
Le décret a aussi modifié le Code rural et de la pêche maritime pour certains travaux forestiers, sylvicoles et agricoles : mêmes mesures de prévention et, pour les travaux forestiers et sylvicoles, au moins trois litres d’eau par jour et par intervenant lorsque l’eau courante est impossible à mettre en place (article R. 717-84-2). Dans le bâtiment, l’arrêt de chantier en vigilance orange ou rouge peut ouvrir droit à l’indemnisation des intempéries lorsque la chaleur rend le travail dangereux ou impossible (articles L. 5424-8 et D. 5424-7-1).
Entreprises de moins de 50 salariés
Les obligations de fond (évaluation, eau, signalement, mesures, équipements) valent quel que soit l’effectif. Sous 50 salariés, il n’y a pas de programme annuel mais une liste d’actions de prévention et de protection, consignée dans le document unique et présentée à la délégation du personnel (articles L. 4121-3-1, III, 2°, et L. 2312-5). L’article L. 2315-27 sur les réunions santé-sécurité ne s’applique pas : les attributions du CSE sont celles de l’article L. 2312-5 (réclamations, enquêtes, droit d’alerte, saisine de l’inspection du travail), et il reste consulté sur le document unique (article L. 4121-3).
Droit de retrait
Un salarié peut se retirer d’une situation dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, en alertant immédiatement l’employeur (article L. 4131-1). La chaleur ne suffit pas à elle seule : aucune température n’ouvre automatiquement ce droit, tout dépend du poste, de l’effort, de la durée d’exposition, de l’accès à l’eau et à l’ombre et de l’état de santé du salarié. Conditions, démarche et risques : Canicule au travail : un salarié peut-il exercer son droit de retrait et quitter son poste ?
À vérifier dans votre entreprise. Une convention collective, un accord d’entreprise ou le règlement intérieur du CSE peuvent prévoir des règles plus favorables (horaires d’été, pauses, boissons, indemnisation). Elles s’ajoutent au Code du travail, sans pouvoir descendre en dessous.
La formation santé, sécurité et conditions de travail est due aux élus du CSE (cinq jours minimum au premier mandat, trois jours minimum en cas de renouvellement, financés par l’employeur : article L. 2315-18). Elle donne les repères pour lire un document unique, vérifier un programme de prévention, conduire une inspection de poste et alerter en cas de danger. Centre Agréé CSE intervient dans vos locaux, partout en France. Découvrez la formation SSCT.
Questions fréquentes
Depuis quand les règles sur la chaleur au travail s’appliquent-elles ?
Le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025, publié au Journal officiel du 1er juin 2025, laissait aux employeurs un mois pour se mettre en conformité : ses règles s’appliquent depuis le 1er juillet 2025. L’arrêté du 27 mai 2025, qui définit les vigilances concernées, est entré en vigueur à la même date.
À partir de quelle température l’employeur doit-il agir ?
Le Code du travail ne fixe aucune température maximale ni arrêt automatique du travail. Les mesures propres aux épisodes de chaleur se déclenchent avec la vigilance canicule de Météo-France : jaune, orange ou rouge (articles R. 4463-1 et R. 4463-7). En dehors, l’employeur doit toujours évaluer les risques et protéger la santé des travailleurs (article L. 4121-1). L’INRS donne des repères sans valeur légale : 28 °C pour un travail physique, 30 °C pour une activité sédentaire.
L’employeur doit-il fournir de l’eau fraîche à tous les salariés ?
Oui : l’employeur met à disposition de l’eau potable et fraîche (article R. 4225-2). En épisode de chaleur intense, il fournit une quantité suffisante d’eau potable fraîche et un moyen de la garder au frais près des postes (article R. 4463-4). Le bâtiment et les travaux forestiers et sylvicoles ont un minimum chiffré : trois litres par jour et par travailleur lorsque l’eau courante est impossible à installer.
Le risque chaleur doit-il figurer dans le DUERP, et le CSE est-il consulté ?
Oui : l’employeur évalue le risque lié aux épisodes de chaleur intense, transcrit les résultats dans le document unique et, si un risque est identifié, définit des mesures de prévention (articles R. 4463-2 et L. 4121-3-1). Le CSE est consulté sur le document unique et ses mises à jour (article L. 4121-3) et, à partir de 50 salariés, sur le programme annuel de prévention (article L. 2312-27).
Ces obligations s’appliquent-elles au travail en intérieur ?
Oui. L’évaluation porte sur l’exposition à la chaleur en intérieur comme en extérieur (article R. 4463-2), et les locaux fermés doivent être maintenus, en toute saison, à une température adaptée à l’activité et à l’environnement (article R. 4223-13). Ateliers, cuisines ou blanchisseries sont concernés au même titre que les chantiers.
Un salarié peut-il refuser de travailler en cas de forte chaleur ?
Il peut se retirer s’il a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, en alertant immédiatement l’employeur (article L. 4131-1). Les fortes chaleurs ne suffisent pas à elles seules : aucune température n’ouvre automatiquement ce droit, et la situation s’apprécie au cas par cas.
Que peut faire le CSE si l’employeur ne prend aucune mesure ?
Les élus peuvent demander à consulter le document unique, auquel ils ont accès (article R. 4121-4), et les consignes de prévention, soulever le sujet en réunion et saisir l’inspection du travail (article L. 2312-5). L’inspecteur peut mettre l’employeur en demeure, avec un délai d’exécution minimum de huit jours avant tout procès-verbal (articles L. 4721-4 et R. 4721-5). En cas de danger grave et imminent, l’élu alerte immédiatement l’employeur (article L. 4131-2).
Sources
- Décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur (JORF n° 0127 du 1er juin 2025) et arrêté du 27 mai 2025 relatif à la détermination des seuils de vigilance pour canicule (épisode de chaleur intense, périodes de canicule).
- Code du travail, épisodes de chaleur intense : R. 4463-1, R. 4463-2, R. 4463-3, R. 4463-4, R. 4463-5, R. 4463-6, R. 4463-7, R. 4463-8 (chapitre sur Légifrance) ; autres règles mobilisées : R. 4223-13, R. 4225-1, R. 4225-2, R. 4323-97, R. 4534-143, R. 4535-14, L. 4721-4, R. 4721-5, D. 4153-36, L. 5424-8, D. 5424-7-1, Code rural, R. 717-84-2.
- Code du travail, document unique et CSE : L. 4121-1, L. 4121-3, L. 4121-3-1, R. 4121-2, R. 4121-4 (document unique), L. 2312-5, L. 2312-8, L. 2312-9, L. 2312-13, L. 2312-27 (attributions du CSE), L. 2315-18 (formation), L. 2315-27, L. 2315-29 (réunions), L. 4131-1, L. 4131-2 (retrait, alerte).
- Code du travail numérique, « Canicule au travail : quelles sont les obligations de l’employeur ? » (mise à jour le 18 juin 2026) et Service-Public Entreprendre, « Chaleur : quelles obligations pour l’employeur ? » (27 mai 2026).
- INRS, travail à la chaleur : ce qu’il faut retenir (absence de température légale, repères de 28 °C et de 30 °C).
À lire aussi
- Harcèlement sexuel au travail : quel rôle pour le CSE et le référent harcèlement ?
- Inaptitude au travail : quelles étapes et quel rôle pour le CSE ?
- Canicule au travail : un salarié peut-il exercer son droit de retrait et quitter son poste ?
Pour aller plus loin : découvrez la formation santé, sécurité et conditions de travail des élus.
