Programme d’une formation CSE : informations prévues avant l’inscription

En résumé : l’article L. 6353-8 prévoit que les objectifs et le contenu de la formation, la liste des formateurs et des enseignants, les horaires, les modalités d’évaluation, les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires ou les apprentis par l’entité commanditaire de la formation et le règlement intérieur applicable à la formation « sont mis à disposition du stagiaire et de l’apprenti avant leur inscription définitive ». Ce texte relève de la formation professionnelle : les articles sur la formation des élus du CSE n’y renvoient pas, et l’appliquer à leur formation est une lecture combinée des textes. Pour la formation en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT), le Code fixe en outre l’objet de la formation et prévoit un programme théorique et pratique préétabli (articles R. 2315-9 et R. 2315-10). Le reste (thèmes, ordre, exercices, supports) n’est pas fixé par ces articles : il se lit dans la proposition de l’organisme.

Exemple fictif : dans une entreprise de 60 salariés, une élue du CSE, élue pour la première fois, va suivre sa formation en santé, sécurité et conditions de travail. L’organisme lui adresse un bulletin d’inscription et une plaquette d’une page : « 5 jours, tout savoir sur le CSE, méthodes actives ». Peut-elle obtenir davantage avant de s’inscrire, et quoi exactement ?

Cet article répond avec les textes en vigueur au 5 octobre 2026 : ce que l’article L. 6353-8 prévoit de mettre à disposition avant l’inscription, à qui et avant quoi, comment ce texte de la formation professionnelle se lit pour la formation des élus, ce que le Code fixe sur le contenu de leurs formations et ce qu’il ne fixe pas. Pour choisir ensuite entre plusieurs propositions, appuyez-vous sur notre grille de lecture des propositions de formation.

Quelles informations ? Les six éléments de l’article L. 6353-8

Le texte énumère ces éléments dans une seule phrase, sans les numéroter ; séparés comme il les sépare, ils sont six, dans cet ordre (article L. 6353-8) :

1. les objectifs et le contenu de la formation ;
2. la liste des formateurs et des enseignants ;
3. les horaires ;
4. les modalités d’évaluation ;
5. les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires ou les apprentis par l’entité commanditaire de la formation ;
6. le règlement intérieur applicable à la formation.

Selon le texte, ces éléments « sont mis à disposition du stagiaire et de l’apprenti avant leur inscription définitive » (article L. 6353-8). Ce premier alinéa ne distingue pas selon la personne qui finance la formation. L’article figure dans le titre du Code consacré aux organismes de formation, dans une section intitulée « Obligations vis-à-vis du stagiaire et de l’apprenti ».

C’est un texte de la formation professionnelle : ni l’article L. 2315-17, qui désigne les organismes dispensant les formations des élus du CSE, ni les articles L. 2315-18 et R. 2315-9 à R. 2315-11, consacrés à la formation SSCT, n’y renvoient. L’appliquer à la formation des élus est donc une lecture combinée des textes, que ces articles ne posent pas expressément ; la suite de cet article la présente comme telle.

Ce que l’article ne dit pas. L’article L. 6353-8 est rédigé au passif : il ne désigne pas celui qui met les informations à disposition. Il ne définit pas l’« inscription définitive » et ne précise pas la forme de la mise à disposition. Il n’emploie pas le mot « programme » : il parle des objectifs et du contenu de la formation. Son premier alinéa ne cite pas non plus le prix.

À qui, avant quoi : les deux alinéas comparés

Le second alinéa vise les contrats conclus en application de l’article L. 6353-3 : lorsqu’une personne physique entreprend une formation, à titre individuel et à ses frais, un contrat est conclu entre elle et le dispensateur de formation, avant l’inscription définitive du stagiaire et tout règlement de frais (article L. 6353-3). Les deux alinéas ne nomment pas le destinataire dans les mêmes termes, n’emploient pas le même verbe et ne fixent pas le même moment ; les mots ci-dessous sont ceux du texte (article L. 6353-8).

Le contrat conclu entre la personne physique qui entreprend une formation et le dispensateur de formation précise, à peine de nullité, notamment la nature, la durée, le programme et l’objet des actions de formation qu’il prévoit (article L. 6353-4).

Ce que le Code fixe sur le contenu de la formation SSCT

Pour la formation des membres de la délégation du personnel en santé, sécurité et conditions de travail, des articles propres aux élus du CSE fixent l’objet de la formation et décrivent son programme, au premier mandat comme au renouvellement (articles R. 2315-9 à R. 2315-11).

Au-delà d’un programme « théorique et pratique », ces articles ne fixent ni liste de thèmes, ni découpage par journée, ni méthode pédagogique, ni supports, ni durée de chaque journée : ces choix se lisent dans la proposition de chaque organisme. Pour un exemple d’organisation sur cinq jours, voir notre article sur le programme d’une formation CSE de cinq jours.

Pour la formation économique, prévue dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, l’article L. 2315-63 indique seulement, sur le contenu, que cette formation peut notamment porter sur les conséquences environnementales de l’activité des entreprises. Notre page sur le contenu de la formation économique du CSE détaille ce volet.

Comment lire un programme : objectifs, moyens, évaluation

Ces vérifications relèvent de la bonne pratique : seuls les articles cités créent un droit ou une obligation.

1. Les objectifs disent ce que l’élu saura faire. « Connaître le CSE » est un thème ; « savoir analyser une situation de travail » est un objectif. Pour la formation SSCT, rapprochez-les des deux objets fixés par l’article R. 2315-9.
2. La pratique a sa place. Le programme de la formation SSCT est « théorique et pratique » (article R. 2315-10) : repérez les exercices, les études de cas, les mises en situation et le temps qui leur est consacré.
3. L’adaptation est explicite. Branche, entreprise, rôle du représentant : demandez comment l’organisme recueille ces trois éléments et où ils apparaissent dans le déroulé (article R. 2315-10).
4. Le renouvellement n’est pas une redite. Il fait l’objet de stages distincts et son programme a un caractère plus spécialisé (article R. 2315-11) : comparez-le à celui du premier mandat.
5. Les moyens sont décrits. Supports, outils, salle ou plateforme, nombre de participants : l’article L. 6353-8 ne les cite pas, mais ils montrent comment le contenu sera transmis.
6. L’évaluation est annoncée. Les modalités d’évaluation font partie des informations de l’article L. 6353-8 : questionnaire, cas pratique ou mise en situation, et à quel moment.
7. Les horaires sont donnés. Ils font aussi partie de ces informations : rapportés au nombre de jours, ils montrent le temps réellement passé en formation.
8. À distance, le déroulé est précisé. La mise en œuvre d’une action de formation en tout ou partie à distance comprend notamment une information du bénéficiaire sur les activités pédagogiques à effectuer à distance et leur durée moyenne (article D. 6313-3-1). L’appliquer à la formation des élus relève de la même lecture combinée des textes : demandez ce qui se fera en direct avec le formateur et ce qui se fera seul.

Exemple : ce que la plaquette ne dit pas

Reprenons la plaquette de l’exemple fictif : « 5 jours, tout savoir sur le CSE, méthodes actives ». Confrontée aux textes, elle laisse six questions ouvertes. Pour l’article L. 6353-8, la deuxième colonne suit la lecture combinée présentée plus haut ; la dernière colonne relève de la bonne pratique : seuls les articles cités créent un droit ou une obligation.

L’article L. 6353-8 ne fixe pas la forme sous laquelle ces informations sont mises à disposition. En bonne pratique, une réponse écrite à ces six questions vaut mieux qu’une brochure plus longue.

Les erreurs à éviter

Que faire si les informations manquent ?

Ces démarches relèvent de la bonne pratique : seuls les articles cités créent un droit ou une obligation.

1. Demander par écrit. Adressez à l’organisme une demande des informations de l’article L. 6353-8, en reprenant sa liste, avant de confirmer l’inscription.
2. Associer celui qui finance. Transmettez-lui la même demande : la proposition retenue se compare alors sur les mêmes bases.
3. Recouper avec d’autres sources. Un organisme qui fournit ces éléments sans difficulté se juge plus facilement : voir notre article sur les avis sur un organisme de formation et leur vérification.

Questions fréquentes

Sources