Caractère obligatoire de la formation SSCT
Tous les membres du CSE, même dans les entreprises de moins de 50 salariés, doivent suivre une formation en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT).
Prévue par l’article L2315-18 du Code du travail.
Conformément à l’article L2315-18 du Code du travail, la formation en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) est une obligation légale pour tous les membres du CSE, y compris dans les entreprises de moins de 50 salariés.
En tant qu’organisme agréé, nous assurons des formations conformes aux exigences réglementaires, conçues pour permettre aux représentants du personnel d’exercer pleinement leurs missions.
Cette obligation vise à garantir que chaque élu du CSE dispose des compétences nécessaires pour contribuer efficacement à la prévention des risques professionnels.
Objectifs de la formation SSCT
Développer l’aptitude à déceler les risques professionnels.
Initier les membres à la prévention et à l’amélioration des conditions de travail.
Permettre aux élus d’assumer leur rôle d’alerte et d’accompagnement.
Notre formation SSCT vise trois objectifs fondamentaux : développer l’aptitude des membres du CSE à repérer et analyser les risques professionnels, les initier aux démarches de prévention, et les accompagner dans l’amélioration continue des conditions de travail.
Nous les aidons à remplir pleinement leur rôle d’alerte, d’écoute et de proposition au sein de l’entreprise.
Grâce à une pédagogie adaptée et des contenus actualisés, nos formateurs s’assurent que chaque participant reparte avec des outils concrets et opérationnels.
Durée et renouvellement
5 jours pour un premier mandat.
3 jours pour un renouvellement tous les 4 ans, même en cas de mandat non consécutif.
La durée de la formation SSCT (Santé, Sécurité et Conditions de Travail) varie selon le statut de l’élu.
Pour un premier mandat, la formation obligatoire est d’une durée de 5 jours. En cas de renouvellement, cette durée est réduite à 3 jours, à effectuer tous les 4 ans, y compris si les mandats ne sont pas consécutifs.
Cette disposition s’applique conformément aux obligations réglementaires en vigueur, garantissant ainsi la mise à jour régulière des compétences des représentants du personnel.
Choix de l’organisme de formation
Fait par les élus du CSE, non par l’employeur.
L’organisme doit être agréé (DREETS ou arrêté préfectoral/national).
Le choix de l’organisme de formation SSCT appartient exclusivement aux membres élus du CSE. Il ne relève en aucun cas de l’employeur.
Conformément à la réglementation, l’organisme retenu doit impérativement être agréé, soit par la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités), soit par arrêté préfectoral ou national.
En tant qu’organisme agréé, nous répondons à l’ensemble de ces exigences, garantissant des formations conformes, structurées et adaptées aux enjeux réels du terrain.
Prise en charge financière
L’employeur finance la formation SSCT (formation, salaire, frais de déplacement).
Possibilité d’un financement via l’OPCO pour les entreprises < 50 salariés.
La formation SSCT est intégralement financée par l’employeur : coût pédagogique, maintien du salaire pendant la formation, ainsi que les frais annexes tels que les déplacements.
Pour les structures de moins de 50 salariés, un financement via l’OPCO est également envisageable. Nous vous accompagnons, si nécessaire, dans les démarches administratives auprès de votre opérateur de compétences.
Modalités administratives
Prévoir un délai de prévenance d’un mois.
Lettre de demande précisant la date, durée, prix et organisme.
L’employeur ne peut refuser que pour des raisons sérieuses et doit répondre dans un délai de 8 jours.
Pour toute demande de formation SSCT, un délai de prévenance d’un mois est requis.
Il convient d’adresser à l’employeur une lettre mentionnant la date, la durée, le coût ainsi que l’organisme de formation.
Conformément à la réglementation, l’employeur dispose de huit jours pour répondre. Le refus ne peut être opposé que pour des motifs sérieux, dûment justifiés.
Rôle du CSE en entreprise < 50 salariés
Présente les réclamations des salariés.
Réalise des enquêtes après accidents.
Peut saisir l’inspection du travail.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le Comité Social et Économique (CSE) joue un rôle essentiel en matière de dialogue social et de représentation des salariés. Il est l’interlocuteur privilégié pour présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du droit du travail ou encore aux conditions de travail.
Au-delà de cette fonction de transmission, le CSE intervient activement dans la prévention des risques professionnels. Il réalise des enquêtes à la suite d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, afin de comprendre les circonstances, d’identifier les causes et de proposer des mesures correctives. Cette mission d’enquête est essentielle pour renforcer la sécurité et la santé au sein de l’entreprise.
Enfin, lorsqu’il constate une situation mettant en danger les droits ou la santé des salariés, le CSE a la possibilité de saisir l’inspection du travail. Ce pouvoir de signalement permet de garantir le respect des obligations légales de l’employeur et de protéger efficacement les salariés.
Nous accompagnons les élus du CSE dans l’exercice de leurs missions, grâce à des formations concrètes et adaptées aux réalités des entreprises de moins de 50 salariés.
