Obligation légale de la formation économique (article L2315-63)
Nous accompagnons les membres élus du Comité Social et Économique dans le respect de leurs obligations légales en matière de formation. Conformément à l’article L2315-63 du Code du travail, les membres titulaires du CSE des entreprises d’au moins 50 salariés ont droit à une formation économique.
Ce droit vise à leur permettre de mieux appréhender le fonctionnement de l’entreprise, les mécanismes économiques et financiers, ainsi que leurs missions dans le cadre du dialogue social.
En tant qu’organisme agréé, nous dispensons cette formation dans le strict respect du cadre réglementaire, avec des contenus clairs, accessibles et directement applicables dans le mandat des élus.
Durée maximale (5 jours) et renouvellement
après 4 ans
La formation économique CSE est dispensée sur une durée maximale de 5 jours pour un premier mandat. Cette durée est prévue par la loi et prise en charge par l’employeur dans les conditions définies par le Code du travail.
Pour garantir une actualisation des connaissances et une montée en compétences continue, un renouvellement est possible après quatre années de mandat, dans les mêmes conditions de durée et de financement.
Nous veillons à adapter nos contenus aux évolutions législatives et aux réalités du terrain pour que chaque session reste pertinente et utile dans le temps.
Public concerné : élus titulaires du CSE
Nos formations s’adressent prioritairement aux élus titulaires du Comité Social et Économique (CSE), dans le cadre de l’exercice de leurs missions légales et de leur rôle en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
En tant que représentants du personnel, les élus titulaires bénéficient d’un droit à la formation spécifique prévu par le Code du travail. Nous accompagnons les membres du CSE dans le développement de leurs compétences, qu’il s’agisse d’une première formation ou d’un renouvellement de mandat.
Nos programmes sont conçus pour répondre aux exigences réglementaires tout en intégrant les enjeux propres à chaque secteur d’activité.
Financement par le budget de fonctionnement du CSE
La formation des élus du CSE peut être prise en charge par le budget de fonctionnement du comité, conformément aux dispositions de l’article L.2315-61 du Code du travail.
Ce financement permet de couvrir l’ensemble des frais liés à la participation aux formations obligatoires ou complémentaires dans le cadre de l’exercice du mandat.
Nous apportons un accompagnement personnalisé aux CSE pour les aider à mobiliser ce budget de manière optimale, en veillant à la conformité des dépenses et à la valorisation des actions de formation auprès des élus et de leurs structures.
Rôle du CSE et missions économiques (consultations, réunions, alertes)
Nous accompagnons les élus du CSE dans la maîtrise de leurs missions économiques au cœur du dialogue social. Le comité social et économique est consulté sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière de l’entreprise, ainsi que sur la politique sociale et les conditions de travail.
Il participe activement aux réunions obligatoires et dispose d’un droit d’alerte économique en cas de faits préoccupants pour l’activité ou l’emploi.
Notre formation permet aux membres du CSE de comprendre le cadre réglementaire de ces attributions, de s’approprier les mécanismes de consultation et de mieux dialoguer avec la direction à partir d’indicateurs fiables.
Analyse financière de l’entreprise
(bilan, comptes, ratios)
Nos formations permettent aux élus du CSE de décrypter les documents comptables de l’entreprise, tels que le bilan, le compte de résultat ou encore l’annexe.
Grâce à une pédagogie adaptée, ils apprennent à lire les grandes masses financières, à identifier les ratios clés (rentabilité, solvabilité, autonomie financière) et à formuler des questions pertinentes lors des consultations.
L’objectif : renforcer leur capacité d’analyse pour exercer pleinement leur rôle d’interface entre la direction et les salariés. Nous mettons l’accent sur l’autonomie des représentants du personnel dans l’interprétation des données chiffrées, sans jargon superflu, mais avec des repères concrets.
Modalités de demande de congé :
30 jours à l’avance
Conformément à la réglementation en vigueur, les membres du CSE souhaitant participer à l’une de nos formations doivent adresser leur demande de congé à l’employeur au moins 30 jours à l’avance.
Ce délai permet à l’entreprise d’organiser l’activité en tenant compte de l’absence du salarié. Nous mettons à disposition des participants un modèle de lettre de demande de congé, intégrant toutes les mentions obligatoires, afin de simplifier les démarches et garantir leur conformité légale.
Choix libre de l’organisme de formation
Les représentants du personnel bénéficient d’un droit reconnu à choisir librement leur organisme de formation agréé. Notre structure, référencée et spécialisée en formations CSE et SSCT, répond à l’ensemble des exigences légales fixées par le Code du travail.
Que ce soit pour une formation initiale ou un renouvellement, en présentiel ou en intra-entreprise, nous accompagnons les élus du CSE dans l’exercice de ce droit fondamental, en leur assurant un contenu pédagogique adapté à leur secteur et une prise en charge optimisée des coûts via les dispositifs existants (OPCO, Plan de développement des compétences, CNFPT…).
Formation non déductible du crédit d’heures
Certaines formations suivies par les membres du CSE ne sont pas imputables sur le crédit d’heures de délégation. C’est notamment le cas lorsqu’elles relèvent de sujets sensibles ou complexes comme les restructurations d’entreprise, la mise en place d’un PSE, l’épargne salariale ou encore les problématiques liées à la santé, la sécurité et aux conditions de travail (SSCT).
En tant qu’organisme agréé, nous accompagnons les élus dans ces contextes avec des modules de formation ciblés, conçus pour fournir une maîtrise opérationnelle des enjeux, sans empiéter sur leur temps de représentation.
Ce cadre légal permet aux représentants du personnel de se former de manière approfondie tout en conservant l'intégralité de leur quota d’heures de délégation pour leur mission quotidienne.
