Par MARHI Faysal, formateur santé, sécurité et conditions de travail · Publié le
En résumé : pour la formation SSCT, que le membre de la délégation du personnel demande au titre de son droit à un congé de formation (article R. 2315-17), l’article R. 2315-19 vise un cas : l’employeur, pour refuser, estime que l’absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise ; le refus est alors notifié à l’intéressé dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande, et le congé peut être reporté dans la limite de 6 mois. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, la formation économique des titulaires élus pour la première fois renvoie à l’article L. 2145-11 : le congé est de droit, à une exception près, lorsque l’employeur porte cette appréciation après avis conforme du comité ; le refus est motivé et peut, en cas de différend, être directement contesté devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État (articles L. 2315-63 et L. 2145-11). Dans les deux cas, la délégation du personnel a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations relatives, entre autres, à l’application du code du travail, et ses membres peuvent saisir l’inspection du travail (article L. 2312-5, entreprises de 11 à moins de 50 salariés ; article L. 2312-8, entreprises d’au moins 50 salariés).
Exemple fictif : dans une entreprise de 80 salariés, deux titulaires élus pour la première fois ont demandé, l’un sa formation SSCT de cinq jours, l’autre un stage de formation économique. Six jours plus tard, la direction leur répond par un même courriel : « Pas en ce moment, la production est trop chargée ; on en reparlera dans quelques mois. » Refus ou report ? Le comité, que personne n’a sollicité, a-t-il son mot à dire ?
Cet article part de cette réponse : refus et report formation par formation, rôle du comité et de ses membres, juge désigné, entrave. La demande elle-même (délai, mentions) n’est pas reprise ici ; pour situer les trois dispositifs, voir notre comparatif entre formation SSCT, formation économique et congé syndical.
Deux formations, deux régimes de refus
Le Code ne règle pas de la même façon le refus des deux formations attachées au mandat. La formation en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) relève de la section des dispositions communes, sans seuil d’effectif, et c’est un texte réglementaire qui en encadre le refus. La formation économique ne concerne que les entreprises d’au moins 50 salariés et emprunte, par un renvoi, la règle d’un autre congé (article L. 2315-63).
« Lorsque pour refuser la demande de congé, l’employeur estime que l’absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise, le refus est notifié à l’intéressé dans un délai de huit jours à compter de la réception de la demande. Dans ce cas, le congé formation peut être reporté dans la limite de six mois » (article R. 2315-19).
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les titulaires élus pour la première fois bénéficient du stage de formation économique dans les conditions et limites de l’article L. 2145-11 (article L. 2315-63).
Ce texte pose un principe, le congé de droit, et une exception : le même cas de conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise, apprécié par l’employeur après avis conforme du comité ; le refus est motivé (article L. 2145-11).
| Point | Formation SSCT (sans seuil d’effectif) | Formation économique (entreprises d’au moins 50 salariés) |
|---|---|---|
| Texte | R. 2315-19 | L. 2315-63, qui renvoie à L. 2145-11 |
| Place du comité | Non mentionné | Avis conforme, avant l’appréciation de l’employeur |
| Forme du refus | Notifié à l’intéressé, sans forme fixée | Motivé |
| Délai de notification du refus | 8 jours à compter de la réception de la demande | Non fixé par l’article L. 2145-11 (voir la section sur le juge) |
| Report | Possible dans ce cas, 6 mois au plus | Non mentionné par l’article L. 2145-11 |
| Juge désigné | Aucun dans les articles R. 2315-17 à R. 2315-19 | Bureau de jugement du conseil de prud’hommes, saisi directement en cas de différend, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État |
Report de la formation SSCT : 6 mois au plus, dans un cas précis
À la question « dans quels cas l’employeur peut-il reporter ? », le texte répond autrement qu’on ne l’attend : l’article R. 2315-19 ne dit pas que l’employeur reporte. Il vise un refus, lié à l’appréciation que l’employeur porte sur les effets de l’absence, puis ajoute que, dans ce cas, le congé formation peut être reporté. Le report qu’il prévoit est attaché à ce cas.
Ce que le texte ne règle pas. L’article R. 2315-19 ne précise ni le point de départ des 6 mois, ni qui fixe les nouvelles dates, ni la forme de la notification, ni l’effet d’un refus notifié trop tard ou d’une absence de réponse. Convenir par écrit des nouvelles dates relève de la bonne pratique.
Pour une première formation, l’article R. 2315-10 prévoit qu’elle est dispensée dès la première désignation des membres de la délégation du personnel ; il ne dit pas comment cette règle se combine avec le report.
Formation économique : l’avis du comité avant le refus
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, c’est pour la formation économique que le comité intervient dans la décision. L’article L. 2315-63 renvoie à l’article L. 2145-11, selon lequel le congé « est de droit, sauf dans le cas où l’employeur estime, après avis conforme du comité social et économique, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise ». Hors de ce cas, le congé reste de droit. Le texte ajoute que « le refus du congé par l’employeur est motivé ».
L’article L. 2145-11 ne fixe pas de délai de réponse et ne mentionne pas de report. Le délai de notification et la procédure que la partie réglementaire prévoit pour ce congé sont présentés plus bas, avec le juge.
Comment le comité rend-il cet avis ? L’article L. 2145-11 ne dit ni comment l’employeur sollicite l’avis du comité, ni dans quel délai celui-ci le rend. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’ordre du jour de chaque réunion est établi par le président et le secrétaire (article L. 2315-29), et les délibérations du comité sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire (article L. 2315-34). Y faire figurer l’avis, ses motifs et le résultat du vote relève de la bonne pratique.
Ce que peut faire le CSE : réclamation et inspection du travail
Pour la formation SSCT, l’article R. 2315-19 ne donne aucun rôle au comité. Dans les entreprises de 11 à moins de 50 salariés, la délégation du personnel a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise ; ses membres peuvent saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont elle est chargée d’assurer le contrôle (article L. 2312-5). Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le comité exerce également ces attributions (article L. 2312-8, IV).
| Étape | Entreprises de 11 à moins de 50 salariés | Entreprises d’au moins 50 salariés (règles générales des réunions du comité) |
|---|---|---|
| Porter la réclamation | Réception collective par l’employeur au moins une fois par mois et, en cas d’urgence, sur demande (L. 2315-21) | Point porté à l’ordre du jour, établi par le président et le secrétaire (L. 2315-29) |
| Trace écrite | Note écrite exposant l’objet des demandes, remise deux jours ouvrables avant la réception, sauf circonstances exceptionnelles (L. 2315-22) | Procès-verbal des délibérations établi par le secrétaire, dans un délai et selon des modalités fixés par accord ou, à défaut, par décret (L. 2315-34) |
| Obtenir une réponse | Réponse écrite au plus tard dans les six jours ouvrables suivant la réunion, transcrite sur un registre spécial ou annexée à celui-ci (L. 2315-22) | Lors de la réunion qui suit la transmission du procès-verbal, l’employeur fait connaître sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises (L. 2315-34) |
| Formation économique | Non concernée (L. 2315-63) | Avis conforme du comité dans le cas de refus prévu, détaillé plus haut (L. 2145-11) |
Les agents de contrôle de l’inspection du travail sont chargés de veiller à l’application des dispositions du code du travail (article L. 8112-1). Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le registre des demandes et des réponses motivées de l’employeur est tenu à leur disposition (article L. 2315-22).
Contester devant le juge : ce que les textes prévoient
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, la formation économique suit les conditions et limites de l’article L. 2145-11 (article L. 2315-63) : en cas de différend, le refus de l’employeur peut être directement contesté devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
L’article R. 2145-5, écrit pour le congé que régit l’article L. 2145-11, prévoit que le refus est notifié à l’intéressé dans un délai de 8 jours à compter de la réception de sa demande et, en cas de différend, que le bureau de jugement saisi en application de l’article L. 2145-11 statue en dernier ressort, selon la procédure accélérée au fond. L’article L. 2315-63 ne renvoie pas à ce texte : son application à la formation économique relève d’une lecture combinée.
Les articles R. 2315-17 à R. 2315-19 ne désignent pas de juge.
Le conseil de prud’hommes « règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient » ; il « juge les litiges lorsque la conciliation n’a pas abouti » (article L. 1411-1). Y rattacher le refus d’un congé de formation SSCT est une lecture combinée de ces textes ; se faire conseiller avant d’agir relève de la prudence.
Qui agit ? L’article L. 2145-11 dit que le refus « peut être directement contesté » sans désigner l’auteur de la contestation ; pour la formation SSCT, le refus est notifié « à l’intéressé » (article R. 2315-19). Ces articles ne prévoient pas d’action du comité lui-même.
Refus de formation et entrave : ce que dit l’article L. 2317-1
L’article L. 2317-1 punit d’une amende de 7 500 € le fait d’apporter une entrave au fonctionnement régulier d’un comité social et économique, d’un comité social et économique d’établissement ou d’un comité social et économique central ; l’entrave à leur constitution ou à la libre désignation de leurs membres est punie d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 7 500 €.
Le texte ne cite pas la formation des élus : il ne permet pas, à lui seul, de dire qu’un refus ou un report de formation est, ou n’est pas, une entrave. Pour le texte complet et ses deux régimes, voir notre article sur le délit d’entrave au CSE.
Un texte particulier. Un texte réglementaire sanctionne la méconnaissance des règles du refus du congé régi par l’article L. 2145-11 : « le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 2145-11 et R. 2145-5, relatives au refus d’accorder les congés de formation économique, sociale et syndicale, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe » (article R. 2146-6). Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, la formation économique renvoie à l’article L. 2145-11 (article L. 2315-63) : y appliquer cette contravention relève d’une lecture combinée. Pour la formation SSCT, les articles R. 2315-17 à R. 2315-19 ne prévoient pas de sanction.
Après un refus ou un report : la marche à suivre
Ces actions relèvent de la bonne pratique, dans un ordre que les textes ne fixent pas : seuls les articles cités créent un droit ou une obligation.
- Dater les pièces. Date de réception de la demande, date de la réponse : pour la formation SSCT, le délai de notification du refus part de la première (article R. 2315-19).
- Lire la réponse au regard du texte. Refus, report ou simple souhait de décaler ? Rapprochez le motif invoqué du cas visé par l’article R. 2315-19 ou, pour la formation économique dans les entreprises d’au moins 50 salariés, de l’article L. 2145-11 : avis conforme du comité, refus motivé.
- Proposer des dates. Après un report de la formation SSCT, proposez par écrit une nouvelle session en tenant compte de la limite de 6 mois, dont le point de départ n’est pas fixé (article R. 2315-19).
- Porter la question devant les élus. Réclamation de la délégation du personnel, dans les entreprises de 11 à moins de 50 salariés (article L. 2312-5) comme dans celles d’au moins 50 salariés (article L. 2312-8).
- Saisir l’inspection du travail si le désaccord persiste. C’est une faculté des membres de la délégation du personnel (article L. 2312-5, entreprises de 11 à moins de 50 salariés ; article L. 2312-8, entreprises d’au moins 50 salariés).
- Se faire conseiller avant le juge. Pour la formation économique, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le texte désigne le conseil de prud’hommes (articles L. 2315-63 et L. 2145-11) ; pour la formation SSCT, les articles R. 2315-17 à R. 2315-19 n’en désignent aucun.
Avant de reformuler une demande, la lecture du devis et du plafond de prise en charge est détaillée dans notre grille de lecture des offres de formation CSE.
Les erreurs à éviter
- Écrire que « l’employeur peut reporter ». L’article R. 2315-19 dit que, dans le cas qu’il décrit, le congé formation « peut être reporté ».
- Transposer à la formation SSCT les règles de l’article L. 2145-11. L’avis conforme du comité, le refus motivé et le conseil de prud’hommes viennent de ce texte, auquel renvoie la formation économique dans les entreprises d’au moins 50 salariés (article L. 2315-63) ; l’article R. 2315-19 ne les mentionne pas.
- Prendre le plafond de prise en charge pour un motif de refus. Pour la formation SSCT, l’article R. 2315-21 limite, par jour et par stagiaire, la prise en charge par l’employeur de la rémunération de l’organisme à l’équivalent de trente-six fois le montant horaire du salaire minimum de croissance (SMIC horaire) ; il ne mentionne pas de refus.
- Qualifier soi-même un refus d’entrave. L’article L. 2317-1 ne cite pas la formation des élus.
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Questions fréquentes
L’employeur peut-il refuser la formation SSCT d’un élu du CSE ?
Dans toute entreprise dotée d’un comité, l’article R. 2315-19 vise le cas où l’employeur, pour refuser la demande de congé, estime que l’absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise : le refus est alors notifié à l’intéressé dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande, et le congé peut être reporté dans la limite de 6 mois. Le texte ne mentionne ni avis du comité ni juge.
Combien de temps la formation SSCT peut-elle être reportée ?
Dans la limite de 6 mois, dans toute entreprise dotée d’un comité : lorsque l’employeur, pour refuser, estime que l’absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise, le refus est notifié et le congé de formation peut être reporté dans cette limite (article R. 2315-19). Le texte ne précise ni le point de départ du délai, ni qui fixe les nouvelles dates : les convenir par écrit relève de la bonne pratique.
Le refus de la formation économique passe-t-il par le CSE ?
Oui, dans les entreprises d’au moins 50 salariés : la formation économique des titulaires élus pour la première fois suit les conditions et limites de l’article L. 2145-11 (article L. 2315-63). Ce congé est de droit, sauf si l’employeur estime, après avis conforme du comité, que l’absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise ; le refus est motivé (article L. 2145-11).
Comment contester le refus d’une formation économique ?
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, la formation économique renvoie à l’article L. 2145-11 (article L. 2315-63) : en cas de différend, le refus peut être directement contesté devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. L’article R. 2145-5, écrit pour le congé que régit l’article L. 2145-11, ajoute que ce bureau statue en dernier ressort, selon la procédure accélérée au fond ; son application à la formation économique relève d’une lecture combinée.
Que peut faire le CSE si la formation SSCT d’un élu est refusée ?
L’article R. 2315-19 ne donne pas de rôle au comité. Dans les entreprises de 11 à moins de 50 salariés, la délégation du personnel a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations relatives, entre autres, à l’application du code du travail, et ses membres peuvent saisir l’inspection du travail (article L. 2312-5) ; dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le comité exerce également ces attributions (article L. 2312-8).
Un refus de formation est-il un délit d’entrave ?
Les textes cités ne le disent pas : l’article L. 2317-1 punit d’une amende de 7 500 € l’entrave au fonctionnement régulier du comité social et économique, sans citer la formation des élus. L’article R. 2146-6 punit de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe la méconnaissance des articles L. 2145-11 et R. 2145-5 sur le refus des congés que régit l’article L. 2145-11 ; l’appliquer à la formation économique (entreprises d’au moins 50 salariés, article L. 2315-63) relève d’une lecture combinée.
Sources
- Code du travail, formation SSCT des membres du CSE : R. 2315-10 (première formation), R. 2315-17 (demande), R. 2315-19 (refus et report), R. 2315-21 (plafond).
- Code du travail, formation économique et congé régi par l’article L. 2145-11 : L. 2315-63 (au moins 50 salariés), L. 2145-11 (refus, avis du comité, conseil de prud’hommes), R. 2145-5 (notification, procédure).
- Code du travail, attributions et réunions du comité : L. 2312-5 (11 à moins de 50 salariés), L. 2312-8 (au moins 50 salariés), L. 2315-21 et L. 2315-22 (moins de 50 salariés), L. 2315-29 (ordre du jour) et L. 2315-34 (procès-verbal), au moins 50 salariés.
- Code du travail, juge, inspection du travail et sanctions : L. 1411-1 (conseil de prud’hommes), L. 8112-1 (agents de contrôle), L. 2317-1 (entrave), R. 2146-6 (contravention, refus du congé de formation économique, sociale et syndicale).
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