Mettre en place un CSE : les étapes, de l’information au scrutin

En résumé : la mise en place d’un comité social et économique n’est obligatoire que si l’effectif d’au moins onze salariés est atteint pendant douze mois consécutifs (article L. 2311-2). L’employeur informe alors le personnel, tous les quatre ans, par tout moyen permettant de conférer date certaine, et le premier tour doit se tenir au plus tard le quatre-vingt-dixième jour suivant la diffusion (article L. 2314-4). Les organisations syndicales sont invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral ; dans les entreprises dont l’effectif est compris entre onze et vingt salariés, l’employeur les invite à la condition qu’au moins un salarié se soit porté candidat dans un délai de trente jours à compter de l’information du personnel (article L. 2314-5). Lorsque le comité n’a pas été mis en place ou renouvelé, l’employeur établit un procès-verbal de carence (article L. 2314-9).

Exemple fictif : dans une entreprise de 14 salariés, l’effectif est d’au moins onze salariés depuis quatorze mois consécutifs et aucun comité social et économique (CSE) n’existe. Une salariée remet au gérant une demande écrite d’organisation des élections. Le gérant s’interroge : dans quel délai agir, qui prévenir, faut-il inviter des syndicats dans une si petite structure, et que faire si personne ne veut être candidat ?

Cet article suit la procédure dans l’ordre, pour un premier comité comme pour un renouvellement. Il ne détaille ni le calcul de l’effectif, ni le contenu du protocole préélectoral, ni les contestations. Pour ce qui change ensuite avec l’effectif, voir notre article sur les seuils d’effectif du CSE.

Quand la mise en place d’un CSE devient-elle obligatoire ?

Deux conditions cumulatives : un effectif minimal et une durée ; tant que la durée n’est pas atteinte, la mise en place n’est pas obligatoire (article L. 2311-2).

Les attributions du comité dépendent ensuite de l’effectif : celles des entreprises de moins de cinquante salariés et celles des entreprises d’au moins cinquante salariés relèvent de deux sections distinctes du Code (article L. 2312-1). Pour un premier comité dans une petite entreprise, voir notre article sur le CSE des entreprises de moins de 50 salariés.

Qui déclenche la procédure, et dans quel délai ?

Trois situations ouvrent la procédure. Le tableau indique qui agit et le délai que fixe le texte.

Les articles L. 2314-4 à L. 2314-9 ne fixent pas de délai entre le franchissement du seuil et la première information du personnel. En revanche, en l’absence de comité, l’employeur engage la procédure à la demande d’un salarié ou d’une organisation syndicale dans le mois suivant la réception de cette demande (article L. 2314-8) : c’est le cas du gérant de l’exemple.

Les étapes, de l’information au vote

Le déroulé ci-dessous reprend les étapes prévues par le Code du travail. Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales font l’objet d’un accord entre l’employeur et les organisations syndicales (article L. 2314-28) : lorsque cet accord a été conclu, lisez-le avant de fixer vos dates.

1. Informer le personnel. L’employeur informe le personnel de l’organisation des élections par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information. Le document précise la date envisagée pour le premier tour, qui doit se tenir au plus tard le quatre-vingt-dixième jour suivant sa diffusion (article L. 2314-4).
2. Inviter les organisations syndicales. Les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concernés, sont informées, par tout moyen, de l’organisation des élections et invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats ; les organisations reconnues représentatives dans l’entreprise ou l’établissement, celles qui y ont constitué une section syndicale et les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel y sont également invités par courrier (article L. 2314-5). L’invitation précise au moins les éléments énumérés par l’article D. 2314-1-1, dont le lieu, la date et l’heure de la première réunion ; elle doit parvenir au plus tard quinze jours avant la date de cette réunion (article L. 2314-5). Dans les entreprises dont l’effectif est compris entre onze et vingt salariés, l’invitation est subordonnée à une candidature (article L. 2314-5 : voir la section suivante).
3. Négocier le protocole d’accord préélectoral. Sauf dispositions législatives contraires, sa validité est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l’entreprise (article L. 2314-6). Les modalités sur lesquelles aucun accord n’a pu intervenir peuvent être fixées par le président du tribunal judiciaire (articles L. 2314-28 et R. 2314-2).
4. Répartir le personnel et les sièges entre les collèges. Ces répartitions font l’objet d’un accord entre l’employeur et les organisations syndicales conclu selon les conditions de l’article L. 2314-6 ; lorsqu’au moins une organisation syndicale a répondu à l’invitation et que cet accord ne peut être obtenu, l’autorité administrative décide ; sa saisine suspend le processus électoral jusqu’à sa décision et proroge les mandats des élus en cours jusqu’à la proclamation des résultats (article L. 2314-13). Lorsqu’aucune organisation syndicale représentative dans l’entreprise n’a pris part à la négociation, l’employeur répartit le personnel et les sièges (article L. 2314-14). Dans les établissements ou les entreprises n’élisant qu’un membre titulaire et un membre suppléant de la délégation du personnel, un collège électoral unique regroupe l’ensemble des catégories professionnelles (article L. 2314-11).
5. Recueillir les candidatures. Au premier tour, chaque liste est établie par les organisations syndicales mentionnées à l’article L. 2314-5 (article L. 2314-29). Datez la réception de chaque liste.
6. Voter. L’élection a lieu pendant le temps de travail, sauf accord contraire entre l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales représentatives (article L. 2314-27), au scrutin secret sous enveloppe ou par vote électronique, selon les modalités fixées par un décret en Conseil d’État, si un accord d’entreprise ou, à défaut, l’employeur le décide (article L. 2314-26). Si le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, un second tour, où les électeurs peuvent voter pour des listes autres que celles présentées par une organisation syndicale, a lieu dans un délai de quinze jours (article L. 2314-29).

De 11 à 20 salariés : une invitation subordonnée à une candidature

Dans les entreprises dont l’effectif est compris entre onze et vingt salariés, le Code du travail déroge à la règle d’invitation des organisations syndicales et protège le salarié qui se porte candidat.

Si aucun salarié ne s’est porté candidat dans ce délai, la condition à laquelle l’article L. 2314-5 subordonne l’invitation des organisations syndicales n’est pas remplie ; cet article ne précise pas la suite. Lorsque le comité n’a pas été mis en place, l’employeur établit un procès-verbal de carence (article L. 2314-9). En pratique, datez la diffusion de l’information et la réception de chaque candidature.

Premier CSE ou renouvellement : ce qui change

Les étapes sont les mêmes ; le renouvellement ajoute deux délais calés sur l’expiration du mandat des élus en exercice (article L. 2314-5).

Pour préparer l’échéance côté élus et formation, voir notre article sur l’anticipation du renouvellement du CSE.

Si personne ne se présente : le procès-verbal de carence

Lorsque le comité n’a pas été mis en place ou renouvelé, l’employeur établit un procès-verbal de carence (article L. 2314-9). Ce document suit trois règles :

• Information des salariés : l’employeur le porte à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de donner date certaine à cette information (article L. 2314-9) ;
• Transmission : il le transmet dans les quinze jours à l’agent de contrôle de l’inspection du travail, qui en communique une copie aux organisations syndicales de salariés du département concerné (article L. 2314-9), et un exemplaire est transmis au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail, dans les quinze jours suivant la tenue des élections, au moyen d’un formulaire homologué (article R. 2314-22) ;
• Nouvelle demande : lorsque l’employeur a engagé le processus électoral et qu’un procès-verbal de carence a été établi, une demande d’élections ne peut intervenir qu’à l’issue d’un délai de six mois après son établissement (article L. 2314-8).

Les erreurs à éviter

Que faire si les élections ne sont pas organisées ?

Ces démarches s’adressent au salarié ou à l’organisation syndicale qui constate l’absence de comité. Les étapes 1, 3 et 4 relèvent de la bonne pratique ; l’étape 2 suit les articles L. 2314-8 et L. 2411-6.

1. Vérifier la situation. L’effectif d’au moins onze salariés est-il atteint pendant douze mois consécutifs (article L. 2311-2) ? L’employeur a-t-il engagé le processus électoral, et un procès-verbal de carence a-t-il été établi il y a moins de six mois (article L. 2314-8) ?
2. Demander l’organisation des élections. En l’absence de comité, l’employeur engage la procédure définie à l’article L. 2314-5 à la demande d’un salarié ou d’une organisation syndicale, dans le mois suivant la réception de cette demande (article L. 2314-8). Cet article ne fixe pas la forme de la demande : un écrit daté permet de prouver la date de réception. Le licenciement du salarié qui a demandé l’organisation des élections est soumis à autorisation, pour la durée et dans les limites fixées par l’article L. 2411-6.
3. Saisir l’inspection du travail si rien ne se passe. Ses agents de contrôle sont chargés de veiller à l’application des dispositions du Code du travail et de constater les infractions à ces dispositions (article L. 8112-1).
4. Se faire accompagner. Pour savoir qui peut aider les salariés et le futur comité, et qui paie, voir notre article sur l’accompagnement du CSE.

Une fois le comité élu, la formation des nouveaux élus se prépare sans attendre : voir notre article sur la formation CSE après les élections.

Questions fréquentes

Sources