Par MARHI Faysal, formateur santé, sécurité et conditions de travail · Mis à jour le
En résumé : le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) est une obligation de l’employeur, créée par le décret du 5 novembre 2001 et applicable dès l’embauche du premier salarié. L’employeur y transcrit les résultats de l’évaluation des risques, le met à jour au moins chaque année à partir de 11 salariés (et, quelle que soit la taille de l’entreprise, à chaque changement important ou information nouvelle sur un risque), conserve ses versions successives 40 ans (versions en vigueur le 31 mars 2022 ou après) et le tient à la disposition des personnes que prévoit le Code du travail. Depuis le 27 juin 2026, l’absence de document peut lui valoir une amende administrative pouvant atteindre 4 000 € par travailleur concerné. Le dépôt sur un portail numérique est prévu par la loi, mais le portail n’est pas en service.
Cet article fait le point sur l’obligation elle-même, du côté de l’employeur : qui doit établir le DUERP, quand le mettre à jour, comment le conserver et ce que risque celui qui ne le fait pas. Pour le rôle des élus (consultation, inspections, avis), voir notre guide DUERP et CSE : obligations, consultation et rôle des élus.
À qui s’impose le DUERP, et depuis quand ?
L’obligation de transcrire les résultats de l’évaluation des risques dans un document unique a été créée par le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001, entré en vigueur le 8 novembre 2001. Elle s’ajoute à l’obligation, plus ancienne, d’évaluer les risques, issue de la loi du 31 décembre 1991. Elle s’impose à tous les employeurs, dès l’embauche du premier salarié, quelle que soit la taille de l’entreprise.
Le DUERP recense les risques professionnels auxquels les travailleurs sont exposés et assure la traçabilité collective de ces expositions (article L. 4121-3-1, I). Il contient un inventaire des risques établi unité de travail par unité de travail, y compris ceux liés aux ambiances thermiques (article R. 4121-1).
Moins de 11 salariés : l’obligation existe aussi. Seule la mise à jour annuelle est réservée aux entreprises d’au moins 11 salariés (article R. 4121-2). Le Code du travail n’impose aucun modèle : l’employeur choisit le support, papier ou numérique, et certaines branches professionnelles, comme la propreté ou le bâtiment, proposent des outils d’aide à la rédaction (Service-Public).
Ce qui a changé en 2025 et en 2026
Deux évolutions récentes et un rendez-vous manqué s’ajoutent aux règles posées en 2022.
La loi du 2 août 2021 et le décret du 18 mars 2022 ont réservé la mise à jour annuelle aux entreprises d’au moins 11 salariés, fixé à 40 ans la durée minimale de conservation (pour les versions en vigueur le 31 mars 2022 ou après), prévu la transmission du document au service de prévention et de santé au travail et la consultation du CSE sur le document et sur ses mises à jour.
L’employeur évalue les risques liés à l’exposition des travailleurs à des épisodes de chaleur intense, en intérieur ou en extérieur. Lorsque l’évaluation identifie un risque, il définit les mesures ou actions de prévention prévues au III de l’article L. 4121-3-1. Voir notre article sur les obligations de l’employeur en cas de forte chaleur.
L’absence de document unique peut désormais être sanctionnée par un avertissement ou par une amende administrative pouvant atteindre 4 000 € par travailleur concerné, en l’absence de poursuites pénales. Elle est prononcée par l’autorité administrative, sur rapport de l’inspection du travail.
La loi prévoit un dépôt dématérialisé du document et de ses mises à jour, avec des échéances fixées au 1er juillet 2023 pour les entreprises de 150 salariés et plus et, au plus tard, au 1er juillet 2024 pour les autres. Le portail n’a pas été déployé : en attendant, l’employeur conserve le document dans l’entreprise.
Mise à jour du DUERP : les trois situations qui l’imposent
L’article R. 4121-2 prévoit trois situations dans lesquelles le document unique doit être mis à jour.
- Au moins une fois par an, à partir de 11 salariés. Cette échéance annuelle ne concerne que les entreprises d’au moins 11 salariés ; en dessous de ce seuil, elle ne s’impose pas chaque année.
- À chaque décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. L’INRS cite le déménagement, la réorganisation, la modification du rythme de travail ou des équipements ; Service-Public, l’utilisation d’un nouveau produit chimique dangereux.
- Dès qu’une information supplémentaire sur un risque est portée à la connaissance de l’employeur. L’INRS donne l’exemple d’un nouveau risque révélé par de nouvelles recherches scientifiques, Service-Public celui de l’apparition de maladies professionnelles.
À chaque mise à jour du document, le programme annuel de prévention (PAPRIPACT) (à partir de 50 salariés) ou la liste d’actions de prévention (en dessous) est mis à jour si nécessaire (article R. 4121-2). Le document est aussi transmis au service de prévention et de santé au travail (article L. 4121-3-1, VI) et, lorsqu’il existe, le CSE est consulté sur la mise à jour (article L. 4121-3).
La rentrée n’est pas une échéance légale. C’est un moment pratique pour faire le point, pas une obligation : voir notre guide sur l’actualisation du document unique à la rentrée.
Conservation, accès, affichage, transmission : les obligations pratiques
Quatre obligations accompagnent le document, tant que le portail numérique n’est pas en service.
Le document et ses versions antérieures sont tenus pendant 40 ans à compter de leur élaboration. Cette obligation s’applique aux versions en vigueur le 31 mars 2022 ou après (décret n° 2022-395 du 18 mars 2022, article 2, II). L’employeur conserve les versions successives dans l’entreprise, sur papier ou en version numérique.
Des travailleurs et anciens travailleurs (pour les versions en vigueur pendant leur période d’activité), des membres de la délégation du personnel du CSE, du service de prévention et de santé au travail, de l’inspection du travail, des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail, et des inspecteurs de la radioprotection pour les évaluations liées aux rayonnements ionisants.
Un avis indiquant les modalités d’accès des travailleurs au document est affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail. Dans les entreprises dotées d’un règlement intérieur, il est affiché au même emplacement que celui-ci.
À chaque mise à jour, l’employeur transmet le document au service de prévention et de santé au travail auquel il adhère. C’est plus qu’une simple mise à disposition de ce service.
Sanctions : l’échelle complète en 2026
Plusieurs régimes de sanctions peuvent s’appliquer, selon que le document est absent, qu’il n’est pas à jour, qu’il n’est pas présenté à l’inspection ou qu’il n’est pas tenu à la disposition du CSE.
| Manquement | Sanction | Textes |
|---|---|---|
| Absence de document unique (sanction nouvelle, depuis le 27 juin 2026) | Avertissement ou amende administrativejusqu’à 4 000 € par travailleur concerné, en l’absence de poursuites pénales ; plafond doublé (8 000 €) en cas de nouveau manquement de même nature dans les deux ans suivant la notification d’une amende, majoré de 50 % (6 000 €) dans l’année suivant la notification d’un avertissement | L. 8115-1 (6°) ; L. 8115-3 ; loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, art. 48 |
| Résultats de l’évaluation non transcrits ou non mis à jour | Contravention de 5e classejusqu’à 1 500 € (3 000 € en cas de récidive) pour une personne physique ; 7 500 € (15 000 €) pour une personne morale | R. 4741-1 ; Code pénal, art. 131-13, 131-41, 132-11 et 132-15 |
| Document unique non présenté à l’inspection du travail | Contravention de 5e classemême barème que ci-dessus | L. 8113-4 ; R. 8114-2 |
| Obstacle à l’accomplissement des devoirs d’un agent de contrôle de l’inspection du travail | Délitun an d’emprisonnement et 37 500 € d’amende | L. 8114-1 |
| Document non tenu à la disposition du CSE | Délit d’entrave possibleamende de 7 500 € pour l’entrave au fonctionnement régulier du comité, si le juge pénal retient l’entrave | L. 2317-1 |
| Accident du travail | Faute inexcusable possibleindemnisation complémentaire de la victime ou de ses ayants droit, si la faute inexcusable de l’employeur est reconnue | Code de la sécurité sociale, art. L. 452-1 |
Absence, défaut de mise à jour, non-présentation : des régimes distincts. L’amende administrative ne vise que l’absence du document (article L. 8115-1, 6°) et n’est possible qu’en l’absence de poursuites pénales. Le défaut de transcription ou de mise à jour reste sanctionné par la contravention de l’article R. 4741-1, et la non-présentation à l’inspection par celle de l’article R. 8114-2. Pour le délit d’entrave, l’emprisonnement d’un an prévu à l’article L. 2317-1 ne concerne que l’entrave à la constitution du comité ou à la désignation de ses membres.
La faute inexcusable : pas automatique, mais lourde de conséquences
En cas d’accident du travail, la victime ou ses ayants droit peuvent demander la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, qui ouvre droit à une indemnisation complémentaire (article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale). Selon la jurisprudence rappelée par l’INRS, elle suppose que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. L’absence de DUERP n’entraîne donc pas à elle seule cette faute, mais elle constitue un manquement à l’obligation d’évaluer les risques, que la victime peut invoquer.
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation l’a illustré le 12 octobre 2017 (arrêt non publié au Bulletin). Une cour d’appel avait écarté la faute inexcusable après un accident causé par la chute d’un boisseau de cheminée sur un chantier, en jugeant que le défaut de document d’évaluation des risques avait été « sans rôle causal ». La Cour de cassation a cassé cet arrêt : les travaux créaient un risque d’effondrement « qu’il appartenait à l’employeur d’évaluer et de prévenir ».
Sept idées reçues sur l’obligation DUERP
- « En dessous de 11 salariés, pas de DUERP » : faux. L’obligation existe dès le premier salarié. Seule la mise à jour annuelle est réservée aux entreprises d’au moins 11 salariés (article R. 4121-2).
- « Il existe un modèle officiel à remplir » : faux. Le Code du travail n’impose aucun modèle. L’employeur choisit le support, papier ou numérique ; certaines branches professionnelles proposent des outils d’aide (Service-Public).
- « Il faut un seul document pour toute l’entreprise » : pas forcément. Une entreprise qui compte plusieurs établissements peut élaborer un DUERP pour chacun d’eux, à condition d’y avoir mené une évaluation des risques propre à l’établissement (INRS).
- « Le DUERP doit être déposé en ligne » : pas pour le moment. La loi prévoit un dépôt sur un portail numérique, mais ce portail n’est pas en service : l’employeur conserve le document dans l’entreprise (article R. 4121-4).
- « Le CSE valide le DUERP » : faux. L’employeur l’établit et en est responsable. Le CSE est consulté sur le document et sur ses mises à jour, et il contribue à l’évaluation des risques (article L. 4121-3).
- « La sanction, c’est 1 500 € d’amende » : insuffisant. Depuis le 27 juin 2026, l’absence de document peut valoir jusqu’à 4 000 € d’amende administrative par travailleur concerné, sans compter les contraventions, les délits d’entrave ou d’obstacle et la faute inexcusable en cas d’accident.
- « Pas de DUERP, donc faute inexcusable automatique » : non. La victime doit prouver que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n’a pas pris les mesures nécessaires. L’absence d’évaluation des risques est un manquement à l’obligation de sécurité qu’elle peut invoquer.
Et le CSE dans tout cela ?
- Le comité ne rédige pas le document et ne le valide pas : il est consulté sur le DUERP et sur ses mises à jour (article L. 4121-3).
- Ses membres ont accès au document et à ses versions antérieures (article R. 4121-4).
- Le CSE procède à l’analyse des risques professionnels, réalise à intervalles réguliers des inspections en santé, sécurité et conditions de travail et peut susciter toute initiative qu’il estime utile (articles L. 2312-9 et L. 2312-13).
Pour le détail, voir notre guide DUERP et CSE, l’article sur les documents que le CSE peut demander à l’employeur et celui sur les visites et inspections SSCT.
La formation santé, sécurité et conditions de travail est due aux élus du CSE, pour une durée minimale de cinq jours au premier mandat et de trois jours en cas de renouvellement (article L. 2315-18), à la charge de l’employeur. Elle apprend à lire le document unique, à préparer une inspection et à suivre les actions de prévention. Centre Agréé CSE intervient dans vos locaux, partout en France. Une journée dédiée au document unique est aussi proposée, en complément de la formation SSCT.
Questions fréquentes
Depuis quand le DUERP est-il obligatoire ?
Depuis le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001, entré en vigueur le 8 novembre 2001 : les employeurs doivent transcrire et mettre à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques. L’obligation s’applique dès l’embauche du premier salarié. Elle s’ajoute à l’obligation d’évaluer les risques, plus ancienne, issue de la loi du 31 décembre 1991.
Une entreprise de moins de 11 salariés doit-elle avoir un DUERP ?
Oui. L’obligation s’impose à tous les employeurs, dès le premier salarié. Seule la mise à jour annuelle est réservée aux entreprises d’au moins 11 salariés ; en dessous, le document doit être mis à jour lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, et lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur (article R. 4121-2).
À quelle fréquence faut-il mettre à jour le DUERP ?
Au moins chaque année dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Dans toutes les entreprises, la mise à jour est aussi nécessaire à chaque décision d’aménagement important et chaque fois qu’une information supplémentaire sur un risque est portée à la connaissance de l’employeur (article R. 4121-2). À chaque mise à jour, le document est transmis au service de prévention et de santé au travail et le CSE, s’il existe, est consulté.
Que risque l’employeur qui n’a pas de DUERP en 2026 ?
Depuis le 27 juin 2026, un avertissement ou une amende administrative pouvant atteindre 4 000 € par travailleur concerné, en l’absence de poursuites pénales (article L. 8115-1, 6°). Le défaut de transcription ou de mise à jour des résultats reste puni de l’amende des contraventions de 5e classe (article R. 4741-1). En cas d’accident du travail, l’absence d’évaluation des risques peut aussi être invoquée par la victime dans une action en faute inexcusable.
Le dépôt en ligne du DUERP est-il obligatoire ?
La loi le prévoit (article L. 4121-3-1, V, B), avec des échéances au 1er juillet 2023 pour les entreprises de 150 salariés et plus et, au plus tard, au 1er juillet 2024 pour les autres, mais le portail n’a pas été déployé. À notre connaissance, aucun dépôt en ligne n’est possible à la date de cette mise à jour : l’employeur conserve le document dans l’entreprise, sur papier ou en version numérique (article R. 4121-4).
Le défaut de DUERP entraîne-t-il automatiquement une faute inexcusable ?
Non. La faute inexcusable suppose que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. L’absence de DUERP ne suffit pas à elle seule, mais elle constitue un manquement à l’obligation d’évaluer les risques que la victime peut invoquer, comme l’illustre un arrêt de la Cour de cassation du 12 octobre 2017.
Sources
- Code du travail, évaluation des risques et document unique : L. 4121-3 (évaluation des risques, consultation du CSE), L. 4121-3-1 (document unique, conservation, transmission, portail), R. 4121-1, R. 4121-2 (mise à jour), R. 4121-4 (accès, conservation, affichage), R. 4463-2 (épisodes de chaleur intense), L. 2312-9, L. 2312-13 (rôle du CSE), L. 2315-18 (formation).
- Code du travail, sanctions : R. 4741-1, L. 8113-4, R. 8114-2, L. 8114-1, L. 8115-1 (6°), L. 8115-3, L. 2317-1 ; loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, article 48 (Légifrance).
- Code pénal, montants des contraventions de 5e classe : art. 131-13, 131-41, 132-11 et 132-15 (Légifrance).
- Textes d’origine : décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d’un document relatif à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs ; loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (Légifrance).
- Faute inexcusable : Code de la sécurité sociale, articles L. 452-1 à L. 452-5 ; Cour de cassation, 2e chambre civile, 12 octobre 2017, n° 16-19.412 (non publié au Bulletin) ; INRS, Actualité juridique n° 11, novembre 2017, commentaire de cet arrêt.
- Service-Public Entreprendre, « Qu’est-ce que le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) ? » (vérifié le 22 juillet 2026 : obligation dès le premier salarié, absence de modèle imposé, mise à jour selon l’effectif).
- INRS, « Document unique d’évaluation des risques professionnels : quelles obligations ? » (mise à jour du 4 octobre 2024 : exemples de mises à jour, un document par établissement, portail toujours indisponible).
- Sénat, question écrite n° 08076 de Patrick Chaize et réponse du ministère du Travail (JO Sénat du 30 novembre 2023 : portail de dépôt dématérialisé du DUERP).
