Par MARHI Faysal, formateur santé, sécurité et conditions de travail · Mis à jour le
En résumé : le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) est établi et mis à jour par l’employeur, qui en est responsable ; il est obligatoire dès l’embauche du premier salarié. Le CSE ne le rédige pas, mais il est consulté sur le document et sur ses mises à jour (article L. 4121-3), il contribue à l’évaluation des risques et il a accès au document. Dès 11 salariés, la mise à jour est au moins annuelle. Dès 50 salariés, l’évaluation débouche sur un programme annuel de prévention, présenté au CSE pour avis. Les versions successives sont conservées 40 ans (versions en vigueur le 31 mars 2022 ou après). Depuis le 27 juin 2026, l’absence de document expose en outre l’employeur à une amende administrative pouvant atteindre 4 000 € par travailleur concerné.
Le document unique en bref : à quoi sert-il, que contient-il ?
Le DUERP « répertorie l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et assure la traçabilité collective de ces expositions » (article L. 4121-3-1, I). L’employeur y transcrit et y met à jour les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs qu’il doit mener en application de l’article L. 4121-3 (article L. 4121-3-1, II). Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques (article R. 4121-1).
L’évaluation porte notamment sur le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, sur l’aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations, sur l’organisation du travail et sur la définition des postes de travail. Elle tient compte de l’impact différencié de l’exposition au risque en fonction du sexe (article L. 4121-3).
Le Code du travail n’impose aucun modèle : le document peut être tenu sur papier ou en version numérique. L’employeur doit en revanche consigner en annexe les données collectives utiles à l’évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques professionnels (manutentions manuelles de charges, bruit, travail de nuit, températures extrêmes…) ainsi que la proportion de salariés exposés au-delà des seuils légaux (article R. 4121-1-1).
Il évalue les risques, transcrit les résultats dans le document unique et en assure la mise à jour. Le CSE ne rédige pas le document et ne le valide pas.
Le CSE et sa commission santé, sécurité et conditions de travail, s’ils existent, contribuent à l’évaluation des risques, et le CSE est consulté sur le document unique et sur ses mises à jour.
Dès 50 salariés, sur un programme annuel de prévention ; en dessous, sur une liste d’actions de prévention et de protection consignée dans le document unique.
Le document et ses versions antérieures sont tenus pendant 40 ans à compter de leur élaboration à la disposition des personnes et instances prévues par le Code du travail. Cette obligation s’applique aux versions en vigueur le 31 mars 2022 ou après (décret n° 2022-395 du 18 mars 2022, article 2, II).
Qui fait quoi : employeur, CSE, CSSCT et service de prévention
Le document unique est l’affaire de l’employeur, mais plusieurs acteurs interviennent dans l’évaluation des risques. Voici le rôle de chacun.
| Acteur | Rôle dans le DUERP | Textes |
|---|---|---|
| L’employeur | Évalue les risques, transcrit et met à jour les résultats dans le document unique, définit et met en œuvre les actions de prévention qui en découlent. Il en est responsable. | L. 4121-3 ; L. 4121-3-1 (II) |
| Le CSE (délégation du personnel) | Est consulté sur le document unique et sur ses mises à jour ; dans les entreprises d’au moins 50 salariés, procède à l’analyse des risques professionnels, réalise des inspections et peut proposer des actions de prévention ; a accès au document. | L. 4121-3 ; L. 2312-9 ; L. 2312-13 ; R. 4121-4 |
| La CSSCT (obligatoire à partir de 300 salariés et dans certains établissements à risques) | Contribue à l’évaluation des risques. Elle reçoit délégation d’une partie des attributions du CSE en santé, sécurité et conditions de travail, sauf le recours à l’expert et les attributions consultatives : l’avis sur le document unique reste donné par le CSE. | L. 4121-3 ; L. 2315-36 ; L. 2315-38 |
| Le ou les salariés compétents désignés par l’employeur | Contribuent à l’évaluation des risques lorsqu’ils ont été désignés pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise. | L. 4121-3 (2°) ; L. 4644-1 |
| Le service de prévention et de santé au travail | Contribue à l’évaluation des risques ; reçoit le document unique de l’employeur à chaque mise à jour et y a accès. | L. 4121-3 (3°) ; L. 4121-3-1 (VI) ; R. 4121-4 |
| L’inspection du travail | A accès au document ; son rapport permet à l’autorité administrative de sanctionner l’absence de document unique. | R. 4121-4 ; L. 8115-1 (6°) |
Pour savoir quelles pièces demander à l’employeur autour du document unique, voir notre article sur les documents que le CSE peut demander à l’employeur.
Quand mettre à jour le DUERP ? Les règles selon l’effectif
Le rythme dépend de la taille de l’entreprise. L’obligation de mise à jour annuelle ne concerne que les entreprises d’au moins 11 salariés ; dans toutes les entreprises, deux situations imposent en outre une mise à jour (article R. 4121-2).
| Effectif | Quand mettre à jour | Suite à donner à l’évaluation |
|---|---|---|
| Moins de 11 salariés | Pas de mise à jour annuelle obligatoire. Mise à jour lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, et lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur. | Liste d’actions de prévention et de protection, consignée dans le document unique |
| 11 à 49 salariés | Au moins chaque année, et dans les deux situations ci-dessus. | Liste d’actions de prévention et de protection, consignée dans le document unique |
| 50 salariés et plus | Au moins chaque année, et dans les deux situations ci-dessus. | Programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT) |
La mise à jour du programme annuel ou de la liste d’actions est effectuée à chaque mise à jour du document unique, si nécessaire (article R. 4121-2). Service-Public cite comme exemples l’utilisation d’un nouveau produit chimique dangereux, qui relève d’une décision d’aménagement, ou l’apparition de maladies professionnelles, qui constitue une information nouvelle sur un risque. Le CSE, lorsqu’il existe, est consulté à l’occasion de chaque mise à jour, pas seulement de la mise à jour annuelle.
Aménagement important et consultation du CSE. Une décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail déclenche la mise à jour du document unique. Elle est aussi, le plus souvent, un sujet d’information-consultation du CSE (article L. 2312-8, II, 4°), pour lequel le comité peut s’appuyer sur le document unique. Un tel projet peut ouvrir droit à une expertise : voir notre article sur l’expertise du CSE et qui la paie.
La rentrée est un moment pratique pour faire le point, mais ce n’est pas une échéance légale : voir notre guide sur l’actualisation du document unique à la rentrée.
Du document unique au plan d’actions : PAPRIPACT ou liste d’actions
Un inventaire des risques ne suffit pas : les résultats de l’évaluation doivent déboucher sur des actions (article L. 4121-3-1, III). Leur forme dépend de l’effectif.
L’employeur définit des actions de prévention des risques et de protection des salariés. La liste de ces actions est consignée dans le document unique et dans ses mises à jour.
Il présente cette liste à la délégation du personnel du CSE (article L. 2312-5).
Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail, souvent appelé PAPRIPACT, fixe la liste détaillée des mesures de l’année à venir. Pour chaque mesure : ses conditions d’exécution, des indicateurs de résultat et l’estimation de son coût.
Il identifie aussi les ressources de l’entreprise pouvant être mobilisées et comprend un calendrier de mise en œuvre (article L. 4121-3-1, III, 1°).
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur présente au CSE, dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, un rapport annuel écrit sur la situation de la santé, de la sécurité et des conditions de travail ainsi que le programme annuel de prévention (articles L. 2312-26 et L. 2312-27). Le document unique sert à établir ce rapport (article R. 4121-3).
- Lors de son avis sur le rapport et sur le programme annuels, le CSE peut proposer un ordre de priorité et l’adoption de mesures supplémentaires.
- Lorsque des mesures prévues par l’employeur ou demandées par le comité n’ont pas été prises au cours de l’année, l’employeur doit en énoncer les motifs, en annexe du rapport annuel.
- Le procès-verbal de la réunion consacrée au rapport et au programme est joint à toute demande de l’employeur en vue d’obtenir des marchés publics, des participations publiques, des subventions, des primes de toute nature ou des avantages sociaux ou fiscaux.
Ces règles figurent à l’article L. 2312-27. Elles donnent au comité des leviers concrets pour suivre la réalisation des mesures du document unique. Le contenu exigé du programme, l’avis du CSE et les recours sont détaillés dans notre article sur le programme annuel de prévention (PAPRIPACT).
Le rôle du CSE et de la CSSCT : consultation, analyse des risques, inspections
Le comité n’a pas à rédiger le document unique, mais il dispose de droits précis pour en vérifier la qualité et peser sur son contenu.
Depuis le 31 mars 2022, « le comité social et économique est consulté sur le document unique d’évaluation des risques professionnels et sur ses mises à jour ». L’employeur reste responsable du contenu : la consultation donne au comité un avis, elle ne vaut ni validation ni cosignature.
L’employeur transmet des informations précises et écrites, laisse au comité un délai d’examen suffisant et répond de façon motivée à ses observations. Si des éléments manquent, le comité peut saisir le président du tribunal judiciaire pour obtenir leur communication ; cette saisine ne prolonge pas le délai, sauf décision du juge en cas de difficultés particulières d’accès aux informations. La loi ne fixe pas de délai propre pour cette consultation : à défaut d’accord, le délai de droit commun est d’un mois à compter de la communication des informations ; passé ce délai, le comité est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE des entreprises d’au moins 50 salariés procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, et des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels. Il procède à des inspections à intervalles réguliers et peut proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes : le refus de l’employeur est motivé.
La commission santé, sécurité et conditions de travail est obligatoire dans les entreprises et établissements distincts d’au moins 300 salariés, ainsi que dans certains établissements à risques. Elle reçoit délégation de tout ou partie des attributions du CSE en la matière, à l’exception du recours à l’expert et des attributions consultatives. Elle prépare le travail et contribue à l’évaluation des risques, mais c’est le CSE qui est consulté et qui rend l’avis sur le document unique.
Pour préparer une inspection à partir du document unique, en comparant les unités de travail décrites avec les postes réellement observés, voir notre article sur les visites et inspections SSCT du CSE. Pour la commission, voir la mise en place de la CSSCT.
Accès, transmission, conservation : ce que dit le Code du travail
Le document unique et ses versions antérieures sont tenus, pendant une durée de 40 ans à compter de leur élaboration (versions en vigueur le 31 mars 2022 ou après), à la disposition des personnes suivantes (article R. 4121-4).
| Qui | Ce que prévoit le Code du travail |
|---|---|
| Les travailleurs et les anciens travailleurs | Accès aux versions en vigueur pendant leur période d’activité dans l’entreprise. La communication des versions antérieures à celle en vigueur à la date de leur demande peut être limitée aux éléments afférents à leur activité. Ils peuvent communiquer ces éléments aux professionnels de santé qui assurent leur suivi médical. |
| Les membres de la délégation du personnel du CSE | Accès au document et à ses versions antérieures. |
| Le service de prévention et de santé au travail | Accès au document, qui lui est en outre transmis par l’employeur à chaque mise à jour (article L. 4121-3-1, VI). |
| Les agents de contrôle et de prévention | Agents de l’inspection du travail, agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail ; inspecteurs de la radioprotection pour les résultats des évaluations liées à l’exposition aux rayonnements ionisants. |
Pour les élus, cet accès sert à deux choses : donner un avis éclairé lors de la consultation et préparer les inspections.
Affichage. Un avis indiquant les modalités d’accès des travailleurs au document unique est affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail ; dans les entreprises dotées d’un règlement intérieur, il est affiché au même emplacement que celui-ci (article R. 4121-4).
Conservation. L’employeur conserve les versions successives du document pendant 40 ans à compter de leur élaboration ; la loi précise que cette durée ne peut pas être inférieure à 40 ans (article L. 4121-3-1, V, A). Cette obligation s’applique aux versions en vigueur le 31 mars 2022 ou après (décret n° 2022-395 du 18 mars 2022, article 2, II). Il les garde dans l’entreprise, sur papier ou en version numérique (article R. 4121-4).
Transmission. À chaque mise à jour, l’employeur transmet le document unique au service de prévention et de santé au travail auquel il adhère (article L. 4121-3-1, VI). C’est plus qu’une simple mise à disposition de ce service.
Dépôt sur un portail numérique : prévu par la loi, mais pas en service. L’article L. 4121-3-1 (V, B) prévoit le dépôt dématérialisé du document unique et de ses mises à jour sur un portail numérique géré par les organisations professionnelles d’employeurs, avec des échéances fixées au 1er juillet 2023 pour les entreprises de 150 salariés et plus et, au plus tard, au 1er juillet 2024 pour les autres. Ce portail n’a pas été déployé. Dans sa réponse du 30 novembre 2023 à une question écrite du Sénat, le ministère du Travail a indiqué que l’expertise de l’IGAS confirmait les difficultés de mise en œuvre et soulignait un bilan bénéfice-risque négatif, et il a annoncé de nouvelles concertations. L’INRS écrivait en octobre 2024 que le portail n’était toujours pas disponible. À notre connaissance, aucun portail n’est en service à la date de cette mise à jour : en attendant, l’employeur conserve le document dans l’entreprise (article R. 4121-4). Le texte de la loi n’ayant pas été modifié sur ce point, le sujet reste à surveiller.
Quels risques passer en revue ? Des repères pour les élus
Le Code du travail ne fournit pas de nomenclature unique des risques : l’inventaire se fait unité de travail par unité de travail (article R. 4121-1). Les repères ci-dessous aident à vérifier que le document n’oublie pas une famille de risques ; la liste est indicative.
| Famille de risques | Exemples | Repère juridique |
|---|---|---|
| Contraintes physiques et environnement agressif | Manutentions manuelles de charges, postures pénibles, vibrations, bruit, agents chimiques dangereux, poussières et fumées, températures extrêmes, milieu hyperbare | Facteurs de risques professionnels de l’article L. 4161-1 ; données à annexer (R. 4121-1-1) |
| Ambiances thermiques et chaleur | Locaux surchauffés, travail en extérieur, épisodes de chaleur intense | Ambiances thermiques (R. 4121-1) ; épisodes de chaleur intense (R. 4463-2) |
| Rythmes et organisation du travail | Travail de nuit, équipes successives alternantes, travail répétitif sous cadence contrainte, charge et intensité du travail, horaires, changements d’organisation | L. 4161-1 ; L. 4121-3 (organisation du travail) |
| Risques psychosociaux, harcèlement et agissements sexistes | Relations sociales, conflits, violences, harcèlement moral ou sexuel, agissements sexistes | L. 4121-2 (7°) |
| Équipements et installations | Machines, outils, véhicules, installations électriques, travail sur écran | L. 4121-3 (équipements de travail, aménagement des lieux) |
| Situations particulières | Salariés de plusieurs entreprises sur un même lieu (sous-traitance, coactivité), femmes enceintes, travail isolé, télétravail | L. 4121-5 ; L. 2312-9 |
Chaleur : une obligation récente. Depuis le 1er juillet 2025, l’employeur doit évaluer les risques liés à l’exposition des travailleurs aux épisodes de chaleur intense, en intérieur ou en extérieur. Lorsque l’évaluation identifie un risque, il définit les mesures ou les actions de prévention prévues au III de l’article L. 4121-3-1 (article R. 4463-2, décret n° 2025-482 du 27 mai 2025). Voir nos articles sur les obligations de l’employeur en cas de forte chaleur et sur le droit de retrait en cas de canicule. Pour les risques psychosociaux, voir le rôle du CSE face aux risques psychosociaux.
Construire ou contrôler un DUERP en six étapes
- Définir les unités de travail. Découpez l’entreprise en zones cohérentes : ateliers, bureaux, équipes mobiles, chantiers. Le découpage doit refléter l’organisation réelle du travail, et non une logique uniquement administrative ; l’inventaire des risques se fait dans chaque unité de travail (article R. 4121-1).
- Identifier les dangers. Une machine, un produit, un geste, une ambiance thermique, une posture, une pression organisationnelle : observez le travail réel et échangez avec les salariés. Le CSE et la CSSCT contribuent à cette étape (article L. 4121-3).
- Évaluer l’exposition. Estimez la fréquence d’exposition et la gravité potentielle de chaque risque, en tenant compte de l’impact différencié de l’exposition en fonction du sexe (article L. 4121-3). Une grille croisant fréquence et gravité est un outil courant, pas une obligation.
- Hiérarchiser et décider des actions. Classez les risques pour traiter d’abord les situations les plus sensibles. Les actions peuvent être techniques, organisationnelles ou humaines, et alimentent la liste d’actions (moins de 50 salariés) ou le programme annuel (50 salariés et plus).
- Rédiger et formaliser. Consignez les constats, les priorités retenues et la logique de ces choix, et joignez en annexe les données sur les facteurs de risques professionnels (article R. 4121-1-1). Aucun modèle n’est imposé.
- Suivre et mettre à jour. Suivez quelques indicateurs (baisse des incidents, retours des salariés, ergonomie, réduction des tensions) pour vérifier que les mesures produisent un effet, et mettez le document à jour aux échéances de l’article R. 4121-2.
Parmi les actions possibles figurent l’aménagement ergonomique, le remplacement ou le réglage des équipements, l’organisation des flux, la réduction des manutentions, la simplification des procédures et les formations complémentaires. Le choix s’appuie sur les principes généraux de prévention : éviter les risques, les combattre à la source, donner la priorité aux mesures de protection collective sur les mesures de protection individuelle (article L. 4121-2).
Sanctions : ce que risque l’employeur
Trois séries de sanctions peuvent s’appliquer, selon que le document n’est pas à jour, qu’il est absent ou qu’il n’est pas tenu à la disposition du CSE.
| Manquement | Sanction | Textes |
|---|---|---|
| Résultats de l’évaluation non transcrits ou non mis à jour | Contravention de 5e classejusqu’à 1 500 € (3 000 € en cas de récidive) pour une personne physique ; 7 500 € (15 000 €) pour une personne morale | R. 4741-1 ; Code pénal, art. 131-13, 131-41, 132-11 et 132-15 |
| Absence de document unique (sanction nouvelle, depuis le 27 juin 2026) | Avertissement ou amende administrativejusqu’à 4 000 € par travailleur concerné, en l’absence de poursuites pénales ; plafond doublé (8 000 €) en cas de nouveau manquement de même nature dans les deux ans suivant la notification d’une amende, majoré de 50 % (6 000 €) dans l’année suivant la notification d’un avertissement | L. 8115-1 (6°) ; L. 8115-3 ; loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, art. 48 |
| Document non tenu à la disposition du CSE | Délit d’entrave possibleamende de 7 500 € pour l’entrave au fonctionnement régulier du comité, si le juge pénal retient l’entrave | L. 2317-1 |
Absence et défaut de mise à jour : deux régimes distincts. L’amende administrative ne vise que l’absence du document (article L. 8115-1, 6°) ; le défaut de transcription ou de mise à jour reste sanctionné par la contravention de l’article R. 4741-1. L’amende administrative n’est possible que « sous réserve de l’absence de poursuites pénales ». Pour le délit d’entrave, l’emprisonnement d’un an prévu à l’article L. 2317-1 ne concerne que l’entrave à la constitution du comité ou à la désignation de ses membres.
Pour l’échelle complète des sanctions (non-présentation à l’inspection du travail, obstacle au contrôle, faute inexcusable) et pour l’obligation vue du côté de l’employeur, voir notre article DUERP obligation 2025-2026 : mise à jour, conservation et sanctions.
Lorsque le document manque ou n’est pas à jour, les élus peuvent en demander la communication par écrit, inscrire le sujet à l’ordre du jour et, au besoin, saisir l’inspection du travail de leurs observations : les membres de la délégation du personnel peuvent lui soumettre toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont elle assure le contrôle (article L. 2312-5).
Checklist DUERP pour les élus du CSE
- Le document unique est-il disponible, daté et accessible aux élus, et sa dernière mise à jour remonte-t-elle à moins d’un an (à partir de 11 salariés) ?
- Le CSE a-t-il été consulté sur le document et sur sa dernière mise à jour ?
- Les unités de travail décrites correspondent-elles au travail réellement effectué ?
- Toutes les familles de risques sont-elles prises en compte : physiques, chimiques, organisationnels et psychosociaux, ambiances thermiques et chaleur ?
- Les accidents, incidents, arrêts, alertes et remontées des salariés alimentent-ils les mises à jour ?
- Les annexes sur les facteurs de risques professionnels figurent-elles au document (article R. 4121-1-1) ?
- Les actions de prévention sont-elles datées, chiffrées, confiées à un responsable et suivies ? À partir de 50 salariés, le programme annuel comporte-t-il un calendrier, des moyens, un coût estimé et des indicateurs de résultat ?
- À partir de 50 salariés, le rapport annuel et le programme annuel ont-ils été présentés au CSE, et l’employeur a-t-il motivé les mesures non réalisées en annexe du rapport ?
- Les versions antérieures sont-elles conservées (40 ans) et le document actualisé a-t-il été transmis au service de prévention et de santé au travail ?
- L’avis indiquant les modalités d’accès au document est-il affiché dans les lieux de travail ?
Les erreurs à éviter
- Croire que le CSE rédige ou valide le DUERP : l’employeur en est responsable ; le comité contribue à l’évaluation et donne un avis (articles L. 4121-3 et L. 4121-3-1).
- Confondre accès et consultation : le comité a accès au document et à ses versions antérieures (article R. 4121-4), et il doit en plus être consulté sur le document et sur ses mises à jour (article L. 4121-3).
- Appliquer la mise à jour annuelle à toutes les entreprises, ou l’ignorer : elle est obligatoire à partir de 11 salariés ; en dessous, les décisions d’aménagement important et les informations nouvelles sur un risque imposent aussi une mise à jour (article R. 4121-2).
- S’en tenir à un inventaire : l’évaluation doit déboucher sur une liste d’actions ou, à partir de 50 salariés, sur un programme annuel de prévention (article L. 4121-3-1, III).
- Écrire ou croire que le dépôt en ligne est obligatoire : le portail prévu par la loi n’est pas en service ; l’employeur conserve le document dans l’entreprise (article R. 4121-4).
- Oublier la conservation et la transmission : les versions successives sont conservées 40 ans, et le document est transmis au service de prévention et de santé au travail à chaque mise à jour (articles R. 4121-4 et L. 4121-3-1, VI).
- Accepter un document générique : un DUERP copié d’un modèle, sans lien avec les unités de travail et les situations réelles, ne remplit pas son rôle de traçabilité.
- Ignorer la nouvelle sanction : depuis le 27 juin 2026, l’absence de document unique peut conduire à une amende administrative par travailleur concerné (article L. 8115-1, 6°).
La formation santé, sécurité et conditions de travail est due aux élus : cinq jours au premier mandat (article L. 2315-18), trois jours en cas de renouvellement, cinq jours pour les membres de la CSSCT dans les entreprises d’au moins 300 salariés. Elle apprend à lire le document unique, à préparer une inspection, à formuler un avis et à suivre les actions de prévention, sans transférer au CSE la responsabilité de l’employeur. Depuis 2015, Centre Agréé CSE propose des formations axées sur le terrain. Une journée dédiée au document unique est aussi proposée.
Questions fréquentes
Qui est responsable du document unique : l’employeur ou le CSE ?
L’employeur. Il évalue les risques, transcrit les résultats dans le document unique et le met à jour (articles L. 4121-3 et L. 4121-3-1). Le CSE et, s’il existe, la CSSCT contribuent à l’évaluation des risques, et le CSE est consulté sur le document et sur ses mises à jour, mais il ne le rédige pas et ne le valide pas.
Quand faut-il mettre à jour le DUERP ?
Au moins chaque année dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Dans toutes les entreprises, la mise à jour est aussi nécessaire lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, et lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur (article R. 4121-2).
Le CSE doit-il être consulté sur le DUERP ?
Oui. Depuis le 31 mars 2022, l’article L. 4121-3 prévoit que le CSE est consulté sur le document unique d’évaluation des risques professionnels et sur ses mises à jour. La loi ne fixe pas de délai propre : à défaut d’accord, le délai de droit commun est d’un mois à compter de la communication des informations (articles R. 2312-5 et R. 2312-6). Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE est en outre consulté sur le programme annuel de prévention (article L. 2312-27).
Quelle est la différence entre le DUERP et le PAPRIPACT ?
Le DUERP recense les risques et transcrit les résultats de l’évaluation. Le PAPRIPACT, obligatoire à partir de 50 salariés, est le programme annuel de prévention qui en découle : mesures de l’année à venir, conditions d’exécution, indicateurs de résultat, coût estimé, ressources mobilisables et calendrier (article L. 4121-3-1, III). Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’évaluation débouche sur une liste d’actions de prévention et de protection, consignée dans le DUERP.
Qui peut consulter le DUERP et combien de temps est-il conservé ?
Le document et ses versions antérieures sont tenus pendant 40 ans à compter de leur élaboration à la disposition des travailleurs et anciens travailleurs, des membres de la délégation du personnel du CSE, du service de prévention et de santé au travail, de l’inspection du travail et des autres agents de contrôle et de prévention cités à l’article R. 4121-4. Cette obligation s’applique aux versions en vigueur le 31 mars 2022 ou après (décret n° 2022-395 du 18 mars 2022, article 2, II). L’employeur conserve les versions successives dans l’entreprise, sur papier ou en version numérique.
Le DUERP doit-il être déposé sur un portail en ligne ?
La loi le prévoit (article L. 4121-3-1, V, B), mais le portail n’a pas été déployé : le ministère du Travail l’a reconnu en novembre 2023 et l’INRS le confirmait en octobre 2024. À notre connaissance, aucun dépôt en ligne n’est possible à la date de cette mise à jour ; l’employeur conserve le document dans l’entreprise et le transmet au service de prévention et de santé au travail à chaque mise à jour.
Que risque l’employeur qui n’a pas de DUERP ?
Depuis le 27 juin 2026, un avertissement ou une amende administrative pouvant atteindre 4 000 € par travailleur concerné, en l’absence de poursuites pénales (article L. 8115-1, 6°). Le défaut de transcription ou de mise à jour des résultats reste puni de l’amende des contraventions de 5e classe (article R. 4741-1). Ne pas tenir le document à la disposition du CSE peut aussi constituer un délit d’entrave (article L. 2317-1).
Les élus doivent-ils être formés pour exploiter le DUERP ?
Les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail d’au moins cinq jours lors du premier mandat ; en cas de renouvellement, trois jours, ou cinq jours pour les membres de la CSSCT dans les entreprises d’au moins 300 salariés (article L. 2315-18). Elle aide à lire le document, à préparer une inspection et à formuler un avis.
Sources
- Code du travail, évaluation des risques et document unique : L. 4121-2 (principes généraux de prévention), L. 4121-3 (évaluation des risques, consultation du CSE), L. 4121-3-1 (document unique, plan d’actions, conservation, transmission, portail), L. 4121-5 (coopération entre employeurs), R. 4121-1, R. 4121-1-1 (annexes), R. 4121-2 (mise à jour), R. 4121-3 (rapport annuel), R. 4121-4 (accès, conservation, affichage), L. 4161-1 (facteurs de risques professionnels), R. 4463-2 (épisodes de chaleur intense), L. 4644-1 (salariés compétents).
- Code du travail, rôle du CSE : L. 2312-5, L. 2312-8, L. 2312-9, L. 2312-13, L. 2312-15 (informations et délai d’examen), L. 2312-26 (consultation sur la politique sociale), L. 2312-27 (rapport et programme annuels), R. 2312-5 et R. 2312-6 (délais de consultation), L. 2315-18 (formation), L. 2315-36 et L. 2315-38 (CSSCT).
- Code du travail, sanctions : R. 4741-1, L. 8115-1 (6°), L. 8115-3, L. 2317-1 ; loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, article 48 (Légifrance).
- Code pénal, montants des contraventions de 5e classe : art. 131-13, 131-41, 132-11 et 132-15 (Légifrance).
- Service-Public Entreprendre, « Qu’est-ce que le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) ? » (vérifié le 22 juillet 2026 : obligation dès le premier salarié, mise à jour selon l’effectif, conservation, consultation du CSE, sanctions).
- INRS, « Document unique d’évaluation des risques professionnels : quelles obligations ? » (mise à jour du 4 octobre 2024).
- Sénat, question écrite n° 08076 de Patrick Chaize et réponse du ministère du Travail (JO Sénat du 30 novembre 2023 : portail de dépôt dématérialisé du DUERP).
