Lors d’un épisode de canicule, les salariés d’un atelier se plaignent de maux de tête et de difficultés à se concentrer, sans qu’aucune mesure particulière n’ait été prise par l’employeur. Depuis 2025, ce type de situation n’est plus seulement une question de bon sens : elle relève d’obligations légales précises.
Depuis le 1er juillet 2025, un décret a introduit dans le Code du travail des obligations spécifiques de prévention des risques liés à la chaleur : évaluation du risque, mise à disposition d’eau potable fraîche, aménagement de l’organisation du travail, et intégration de ces mesures dans le DUERP ou le PAPRIPACT selon l’effectif de l’entreprise.
Cet article présente ces obligations, sans les présenter comme un plaidoyer, mais comme l’état du droit applicable aujourd’hui, ainsi que les leviers d’action dont dispose le CSE pour en assurer le respect.
Que change le décret du 27 mai 2025 ?
Le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur, entré en vigueur le 1er juillet 2025, a introduit dans le Code du travail des dispositions spécifiques aux épisodes de chaleur intense, en complément de l’obligation générale de sécurité de l’employeur (article L.4121-1 du Code du travail). Il précise notamment les modalités d’évaluation du risque, la mise à disposition d’eau, l’aménagement des horaires et l’adaptation des équipements de protection individuelle aux conditions atmosphériques.
L’employeur doit-il évaluer le risque chaleur ?
Oui : l’employeur doit évaluer les risques liés à l’exposition à la chaleur, que le travail s’exerce en intérieur ou en extérieur, et intégrer les mesures de prévention correspondantes dans le document unique d’évaluation des risques professionnels. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, ces mesures doivent également figurer dans le programme annuel de prévention des risques professionnels (PAPRIPACT).
Quelles sont les obligations concrètes en matière d’eau et d’organisation du travail ?
L’employeur doit mettre à disposition des travailleurs une quantité d’eau potable fraîche suffisante, et prévoir les moyens de la maintenir fraîche tout au long de la journée à proximité des postes de travail. Il doit également adapter l’organisation du travail afin de limiter la durée et l’intensité de l’exposition à la chaleur, ce qui peut se traduire par des périodes de repos supplémentaires ou un aménagement des horaires. Les équipements de protection individuelle doivent désormais être choisis en tenant compte des conditions atmosphériques, y compris de la chaleur.
Quelles obligations d’information et de signalement ?
L’employeur doit définir les modalités de signalement, par les salariés, de tout indice physiologique préoccupant (malaise, signes de déshydratation) et communiquer ces modalités aux salariés ainsi qu’au service de prévention et de santé au travail. Une attention particulière doit être portée aux travailleurs identifiés comme vulnérables, en lien avec ce service.
Le CSE doit-il être consulté sur ces mesures ?
Dans la mesure où ces obligations s’intègrent au DUERP et, le cas échéant, au PAPRIPACT, elles relèvent des règles habituelles de consultation du CSE sur ces documents (article L.4121-3 du Code du travail), déjà détaillées dans un article dédié de cette série.
Tableau pratique — obligations issues du décret du 27 mai 2025
| Obligation | Contenu | Applicable |
|---|---|---|
| Évaluation du risque | Intérieur et extérieur, intégrée au DUERP | Toutes entreprises |
| Intégration au PAPRIPACT | Mesures de prévention formalisées | Entreprises ≥ 50 salariés |
| Eau potable fraîche | Quantité suffisante, maintenue fraîche toute la journée | Toutes entreprises |
| Aménagement des horaires | Limiter la durée et l’intensité de l’exposition | Selon les postes exposés |
| Signalement des indices physiologiques | Modalités définies et communiquées | Toutes entreprises |
| Équipements de protection individuelle | Adaptés aux conditions atmosphériques | Postes concernés |
Ce que le CSE peut faire concrètement
- Vérifier que le DUERP intègre désormais une évaluation spécifique du risque chaleur.
- Vérifier, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’intégration de ces mesures au PAPRIPACT.
- Contrôler la mise à disposition effective d’eau potable fraîche sur les postes concernés.
- Demander la formalisation des modalités de signalement des indices physiologiques préoccupants.
- Vérifier l’adaptation des équipements de protection individuelle en période de forte chaleur.
- Solliciter la CSSCT, lorsqu’elle existe, pour une visite ciblée des postes les plus exposés.
- Identifier avec le service de santé au travail les salariés considérés comme vulnérables à la chaleur.
- Porter le sujet à l’ordre du jour avant la période estivale, plutôt qu’en réaction à un épisode déjà survenu.
Erreurs à éviter
Ne pas attendre un épisode de canicule pour évaluer le risque chaleur, alors que l’obligation d’évaluation est permanente. Ne pas se limiter à des mesures ponctuelles et informelles sans les formaliser dans le DUERP. Ne pas négliger les postes en intérieur, la chaleur pouvant également résulter de sources de chaleur industrielles indépendantes de la météo extérieure. Ne pas confondre l’obligation générale de prévention et le droit de retrait individuel du salarié, qui suppose un danger grave et imminent caractérisé, traité dans un autre article.
Cas particuliers et limites
Les postes en extérieur (bâtiment, travaux publics, agriculture) et les postes exposés à des sources de chaleur industrielle appellent une vigilance renforcée, avec des mesures potentiellement plus contraignantes selon les recommandations du service de prévention et de santé au travail. Les modalités précises d’application du décret, notamment les seuils déclenchant certaines mesures, sont à vérifier dans les textes réglementaires les plus récents et dans les recommandations sectorielles applicables.
Encadré utilisable — Documents à demander à l’employeur
- La version actualisée du DUERP intégrant l’évaluation du risque chaleur.
- Le PAPRIPACT intégrant les mesures de prévention chaleur, pour les entreprises d’au moins 50 salariés.
- Les modalités écrites de signalement des indices physiologiques préoccupants.
- Les consignes relatives à la mise à disposition d’eau potable fraîche sur les postes concernés.
- Les échanges avec le service de prévention et de santé au travail sur les travailleurs vulnérables identifiés.
Questions fréquentes
Depuis quand les nouvelles règles sur la chaleur au travail s’appliquent-elles ?
Depuis le 1er juillet 2025, date d’entrée en vigueur du décret n° 2025-482 du 27 mai 2025.
L’employeur doit-il fournir de l’eau fraîche à tous les salariés en cas de chaleur ?
Oui, l’employeur doit mettre à disposition une quantité d’eau potable fraîche suffisante et prévoir les moyens de la maintenir fraîche tout au long de la journée.
Le risque chaleur doit-il obligatoirement figurer dans le DUERP ?
Oui, l’employeur doit évaluer ce risque et intégrer les mesures de prévention correspondantes dans le document unique.
Un salarié peut-il refuser de travailler en cas de forte chaleur ?
Un salarié peut exercer son droit de retrait s’il estime être exposé à un danger grave et imminent pour sa santé, mais toute chaleur inconfortable ne caractérise pas nécessairement un tel danger ; la question s’apprécie au cas par cas.
Le CSE est-il informé des mesures prises contre la chaleur ?
Ces mesures relèvent du DUERP et, selon l’effectif, du PAPRIPACT, documents sur lesquels le CSE dispose d’un droit de consultation et d’accès.
Ces obligations s’appliquent-elles aussi au travail en intérieur ?
Oui, le décret vise l’exposition à la chaleur que le travail s’exerce en intérieur ou en extérieur.
Pour aller plus loin
- DUERP : quels documents le CSE peut-il demander à l’employeur ?
- Canicule et arrêt de travail : un salarié peut-il quitter son poste sans sanction ?
- Formation SSCT
Les obligations liées à la chaleur évoluent rapidement depuis 2025 : la formation SSCT permet aux élus de suivre ces évolutions réglementaires et de vérifier leur application concrète dans l’entreprise.
Sources
- Décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur, entré en vigueur le 1er juillet 2025. [Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051676074). Utilisé pour l’ensemble des obligations décrites.
- Article L.4121-1 du Code du travail — obligation générale de sécurité de l’employeur, cadre général dans lequel s’inscrivent ces obligations spécifiques. [code.travail.gouv.fr](https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l4121-1).
- Article L.4121-3 du Code du travail — consultation du CSE sur le DUERP et ses mises à jour. [code.travail.gouv.fr](https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l4121-3).
- Ministère du Travail — information pratique sur les obligations de l’employeur face à la chaleur. [entreprendre.service-public.gouv.fr](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18326). Utilisé pour recouper les obligations pratiques.
- INRS — ressources de prévention des risques liés aux ambiances thermiques chaudes. [inrs.fr](https://www.inrs.fr).
