Deux formations sont prévues par le code du travail pour les élus du comité social et économique : la formation santé, sécurité et conditions de travail, due à tous les membres de la délégation du personnel quelle que soit la taille de l’entreprise, et la formation économique, ouverte aux titulaires des entreprises d’au moins 50 salariés. Elles n’ont ni le même public, ni la même durée, ni le même financement, ni la même procédure. Cet article les met côte à côte, avec les articles du code du travail qui les fondent, pour que l’employeur, le secrétaire du CSE ou un nouvel élu sache exactement qui former, pendant combien de jours, qui paie et comment faire la demande.
Les deux formations en un tableau
| Formation SSCT | Formation économique | |
|---|---|---|
| Texte | L. 2315-18, R. 2315-9 à R. 2315-22 | L. 2315-63, L. 2145-11 |
| Entreprises concernées | Toutes, dès 11 salariés | Au moins 50 salariés |
| Bénéficiaires | Les membres de la délégation du personnel (titulaires ; suppléants appelés à remplacer un titulaire ou exerçant des attributions SSCT) et le référent harcèlement sexuel | Les membres titulaires élus pour la première fois |
| Durée | 5 jours minimum au premier mandat ; 3 jours au renouvellement ; 5 jours pour les membres de la CSSCT dans les entreprises d’au moins 300 salariés | 5 jours maximum |
| Qui paie | L’employeur : frais pédagogiques, déplacement, séjour | Le CSE, sur son budget de fonctionnement |
| Temps de formation | Temps de travail rémunéré, non déduit des heures de délégation | Temps de travail rémunéré, imputé sur le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale |
| Renouvellement | À chaque nouveau mandat | Après 4 ans de mandat, consécutifs ou non |
La formation santé, sécurité et conditions de travail
Qui en bénéficie
L’article L. 2315-18 est sans ambiguïté : « les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et le référent prévu au dernier alinéa de l’article L. 2314-1 bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ». Les titulaires sont directement concernés. Les suppléants qui sont appelés à remplacer un titulaire ou qui exercent effectivement des attributions relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail doivent également disposer d’une formation adaptée ; lorsqu’une CSSCT est instituée, ses membres bénéficient de la formation prévue pour l’exercice de leurs missions. Le droit vaut dans toutes les entreprises dotées d’un CSE, donc dès 11 salariés, qu’une commission existe ou non. Les représentants syndicaux au CSE n’en relèvent pas, sauf accord de l’employeur ou délibération du comité qui accepte d’en supporter le coût.
Ce qu’elle doit apporter
L’article R. 2315-9 fixe deux objectifs : développer l’aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et la capacité d’analyse des conditions de travail, et initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques et améliorer les conditions de travail. L’article R. 2315-10 ajoute que le programme tient compte de la branche, des caractéristiques de l’entreprise et du rôle du représentant. En pratique, une bonne session apprend à lire et faire vivre le document unique, à préparer une inspection, à mener une enquête après un accident, à exercer le droit d’alerte et à travailler avec le médecin du travail, l’inspection du travail et la CARSAT. Le but n’est pas de faire des élus des préventeurs à la place de l’employeur, mais des interlocuteurs capables de constater, d’analyser et de proposer.
Combien de jours
Cinq jours au minimum lors du premier mandat. En cas de renouvellement, trois jours pour chaque membre de la délégation du personnel quelle que soit la taille de l’entreprise, et cinq jours pour les membres de la CSSCT dans les entreprises d’au moins 300 salariés (L. 2315-18). Ce sont des minimums : rien n’interdit de faire plus. La formation peut être suivie en une ou deux fois, avec l’accord de l’employeur (R. 2315-18). Le renouvellement fait l’objet d’un stage distinct, dont le programme est adapté aux demandes des élus et aux changements intervenus dans l’entreprise (L. 2315-17).
Qui paie
L’employeur. Il prend en charge les frais pédagogiques dans la limite de 36 fois le SMIC horaire par jour et par stagiaire (R. 2315-21), les frais de déplacement sur la base du tarif SNCF 2e classe et les frais de séjour selon le barème des indemnités de mission des fonctionnaires (R. 2315-20 à R. 2315-22). Le temps passé en formation est du temps de travail, rémunéré comme tel et non déduit des heures de délégation (R. 2315-20). Dans les entreprises de moins de 50 salariés, un financement externe peut être sollicité auprès de l’OPCO compétent (L. 2315-22-1), sous réserve de ses propres règles de prise en charge ; cette possibilité n’est pas automatique et ne modifie pas, par elle-même, les obligations de l’employeur. Les démarches sont détaillées dans notre article sur le financement de la formation CSE par l’OPCO.
Comment faire la demande
L’élu adresse sa demande à l’employeur au moins 30 jours avant le début du stage, en précisant la date, la durée, le prix et le nom de l’organisme (R. 2315-17). L’employeur ne peut pas refuser. Il peut seulement reporter le départ, dans la limite de six mois, s’il estime que l’absence aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise, et il doit notifier ce report dans les huit jours suivant la réception de la demande (R. 2315-19). Passé ce délai sans réponse, le départ est acquis. À l’issue du stage, l’organisme délivre une attestation d’assiduité que l’élu remet à l’employeur.
La formation économique
Qui en bénéficie
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les membres titulaires élus du CSE pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours (L. 2315-63) ; il peut être plus court. La participation d’un suppléant peut être décidée par le CSE ou organisée dans le cadre d’un remplacement ; son financement et son régime doivent alors être précisés par une délibération du comité ou un accord applicable, car ils ne relèvent pas automatiquement du régime légal réservé aux titulaires. Après quatre ans de mandat, consécutifs ou non, un titulaire retrouve le droit à un congé de formation économique (L. 2315-17) ; cette règle de renouvellement ne modifie pas, à elle seule, le régime de financement, qui reste celui du budget de fonctionnement du CSE.
Ce qu’elle couvre
Le fonctionnement du CSE et ses attributions, les formes juridiques de l’entreprise, la lecture du bilan et du compte de résultat, l’analyse financière, les consultations récurrentes (orientations stratégiques, situation économique et financière, politique sociale), la BDESE, les procédures collectives et, depuis la loi Climat de 2021, les conséquences environnementales de l’activité. C’est la formation qui permet à un élu de poser les bonnes questions à l’expert-comptable du comité et de rendre un avis motivé.
Qui paie et sur quel temps
Le financement est pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement : frais pédagogiques, déplacement, hébergement et repas. Le comité doit donc adopter au préalable une délibération autorisant la dépense. Le temps de formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel par l’employeur, mais il s’impute sur le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale de l’article L. 2145-11, soit douze jours par an et par salarié (dix-huit pour les animateurs de stages et les responsables syndicaux). L’employeur ne dispose pas d’un pouvoir général de refus : il ne peut s’opposer au départ que dans les cas limitativement prévus par l’article L. 2145-11 (plafond individuel ou collectif de jours atteint, ou absence préjudiciable à la production et à la bonne marche de l’entreprise, après avis conforme du CSE), par un refus motivé notifié dans les huit jours. Comme pour la SSCT, la demande se fait par écrit au moins 30 jours à l’avance.
Après les élections : dans quel ordre s’organiser
Aucun texte ne fixe de délai pour organiser la formation SSCT, mais elle est due dès le début du mandat, et un comité non formé perd ses premiers mois. L’ordre qui fonctionne : recenser les bénéficiaires dès la proclamation des résultats (titulaires, suppléants, référent harcèlement, membres de la CSSCT), distinguer premier mandat et renouvellement pour fixer la durée de chacun, choisir le format (une session dans vos locaux pour former tout le comité en même temps, une session inter-entreprises pour deux ou trois élus, la classe virtuelle pour des élus dispersés), puis caler les dates avant la première réunion consacrée à la santé et à la sécurité. Pour la formation économique, le comité délibère sur le budget lors d’une de ses premières réunions, puis les titulaires déposent leur demande.
Les entreprises de moins de 50 salariés ont une contrainte de plus : un ou deux élus, difficiles à libérer cinq jours de suite. Le fractionnement en deux fois et la session inter-entreprises sont faits pour elles ; notre fiche formation SSCT pour les entreprises de moins de 50 salariés détaille ce format. À l’autre extrémité, les entreprises d’au moins 300 salariés doivent prévoir cinq jours pour les membres de la CSSCT même au renouvellement, avec un programme plus technique : voir la formation SSCT et CSSCT pour les entreprises de plus de 300 salariés.
Qui peut dispenser ces formations en 2026
Jusqu’au 27 mai 2026, la formation SSCT devait être confiée à un organisme figurant sur une liste ministérielle ou agréé par le préfet de région. L’article 5 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 a supprimé cet agrément : tout organisme de formation régulièrement déclaré (articles L. 6351-1 et suivants) peut désormais la dispenser, seuls les centres syndicaux et instituts de l’article L. 2145-5 restant soumis à une liste. Les critères de choix se sont donc déplacés vers la spécialisation, l’expérience des formateurs, la certification Qualiopi et l’adaptation du programme : nous les détaillons dans notre guide pour choisir un organisme de formation CSE après la fin de l’agrément.
Ce que nous proposons
Centre Agréé CSE forme les élus depuis 2015, exclusivement sur le CSE et la SSCT, avec une pédagogie active bâtie sur des cas réels. La formation CSE obligatoire de cinq jours est proposée dans vos locaux partout en France (4 600 € tout compris, frais de déplacement du formateur inclus) ou en inter-entreprises (1 400 € par participant), la formation de renouvellement sur trois ou cinq jours, la formation économique sur cinq jours, ainsi que la formation du référent harcèlement sexuel. Chaque demande reçoit un devis sous 24 heures.
Questions fréquentes
Quelles formations sont obligatoires pour les élus du CSE ?
La formation santé, sécurité et conditions de travail, due à tous les membres de la délégation du personnel dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés (L. 2315-18), et la formation économique, ouverte aux titulaires élus pour la première fois dans les entreprises d’au moins 50 salariés (L. 2315-63).
Les suppléants doivent-ils suivre la formation SSCT ?
L’article L. 2315-18 vise les membres de la délégation du personnel. Les suppléants appelés à remplacer un titulaire ou qui exercent effectivement des attributions en santé, sécurité et conditions de travail doivent disposer d’une formation adaptée. La formation économique, elle, ne concerne de plein droit que les membres titulaires élus du CSE. Notre article sur la formation des suppléants du CSE détaille leurs droits.
Combien de jours dure la formation CSE obligatoire ?
La formation SSCT dure au minimum cinq jours lors du premier mandat. En cas de renouvellement, elle dure au minimum trois jours, sauf pour les membres de la CSSCT dans les entreprises d’au moins 300 salariés, pour lesquels la durée minimale reste fixée à cinq jours. La formation économique dure au maximum cinq jours.
Qui paie la formation des élus du CSE ?
L’employeur paie la formation SSCT, frais pédagogiques et de séjour compris, dans les limites des articles R. 2315-20 à R. 2315-22. Le CSE paie la formation économique sur son budget de fonctionnement. Dans les deux cas, le temps de formation est rémunéré comme du temps de travail.
L’employeur peut-il refuser la formation SSCT ?
Non. Il peut uniquement en reporter la date, de six mois au plus, pour des raisons de production ou de bonne marche de l’entreprise, à condition de le notifier dans les huit jours suivant la demande (R. 2315-19).
Faut-il refaire la formation à chaque mandat ?
Oui pour la SSCT : chaque renouvellement de mandat ouvre droit à un nouveau stage, de trois jours au minimum, cinq pour la CSSCT des entreprises d’au moins 300 salariés. Pour la formation économique, le droit au renouvellement s’ouvre après quatre ans de mandat, consécutifs ou non.
La formation peut-elle se faire à distance ou en deux fois ?
Elle peut être fractionnée en deux périodes avec l’accord de l’employeur (R. 2315-18). La classe virtuelle est possible dès lors que l’organisme garantit les mêmes objectifs et la même durée ; elle convient surtout aux élus répartis sur plusieurs sites.
