1. Nature des formations obligatoires pour les membres du CSE
Deux formations principales : Formation en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) ;
Formation économique
La formation SSCT est obligatoire pour tous les membres (titulaires + suppléants), y compris ceux n'étant pas membres de la CSSCT.
La formation économique est obligatoire uniquement pour les titulaires dans les entreprises de 50 salariés et plus.
Nous proposons deux formations obligatoires conformes aux exigences du Code du travail : la formation en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) et la formation économique du CSE.
La formation SSCT est requise pour tous les membres du comité, titulaires comme suppléants, qu’ils siègent ou non à la CSSCT. Elle constitue un socle essentiel pour comprendre les risques professionnels et renforcer la prévention.
La formation économique, quant à elle, est obligatoire pour les seuls membres titulaires dans les entreprises de 50 salariés et plus. Elle permet aux élus de mieux appréhender les enjeux budgétaires, économiques et financiers de l’entreprise.
2. Durée des formations SSCT :
5 jours pour le premier mandat
3 jours pour les renouvellements
5 jours pour les membres de la CSSCT dans les entreprises de plus de 300 salariés
Formation économique : 5 jours (souvent fractionnables)
La durée de chaque formation est strictement encadrée par le Code du travail.
La formation SSCT s’étend sur 5 jours pour les élus en premier mandat.
En cas de renouvellement, elle est ramenée à 3 jours, sauf pour les membres de la CSSCT dans les entreprises de plus de 300 salariés, pour qui la durée reste de 5 jours.
La formation économique est dispensée sur une période de 5 jours, souvent modulable selon les contraintes organisationnelles de l’entreprise. Notre équipe adapte le calendrier pour en faciliter l’intégration dans le planning des élus.
3. Cadre légal et références au Code du travail
L2315-18 pour la formation SSCT
L2315-63 pour la formation économique
Nombreux articles R pour les modalités pratiques (R2315-8 à R2315-22)
Nos formations s’inscrivent dans un cadre légal strict, régi par les articles du Code du travail.
La formation SSCT est encadrée par l’article L2315-18, qui impose sa réalisation à l’ensemble des membres du CSE.
La formation économique repose sur l’article L2315-63, qui en précise l’obligation pour les titulaires dans les structures de 50 salariés et plus.
Les modalités pratiques sont définies par une série d’articles réglementaires, notamment R2315-8 à R2315-22, garantissant un socle de compétences homogène et reconnu à l’échelle nationale.
4. Financement
SSCT : entièrement financée par l’employeur
Économique : financée par le CSE (sauf accord ou prise en charge volontaire de l’employeur)
Les formations sont rémunérées (temps de travail effectif)
Nous assurons une transparence complète sur les modalités de financement des formations. La formation SSCT est entièrement financée par l’employeur, conformément à l’article L.2315-18 du Code du travail.
Pour la formation économique, le financement est assuré par le budget de fonctionnement du CSE, sauf disposition contraire prévue par accord ou prise en charge volontaire de l’employeur.
Les formations dispensées sont considérées comme du temps de travail effectif, et les participants perçoivent leur rémunération habituelle durant toute la durée de la session.
5. Conditions d'accès
Organismes de formation agréés uniquement
Préavis de 30 jours pour déposer la demande à l’employeur
L’employeur peut reporter la formation en cas de désorganisation (jusqu’à 6 mois)
Nos formations sont exclusivement délivrées par des organismes agréés par les services de l’État. La demande de départ en formation doit être adressée à l’employeur au moins 30 jours avant le début de la session.
L’employeur conserve la possibilité de reporter la formation dans un délai maximal de six mois, uniquement en cas de désorganisation avérée du service. Ce cadre garantit à la fois la conformité réglementaire et la continuité d’activité pour les structures concernées.
6. Objectifs pédagogiques
Détection et prévention des risques professionnels
Capacité d’analyse des conditions de travail
Connaissances économiques, budgétaires et comptables
Compréhension du rôle d’alerte du CSE
Lecture des comptes et restructurations
Les formations que nous proposons visent à renforcer l’action des représentants du personnel. Elles permettent d’acquérir les compétences nécessaires pour détecter et prévenir les risques professionnels, analyser les conditions de travail, lire et interpréter les documents économiques, comptables et budgétaires de l’entreprise.
Les élus formés sont ainsi pleinement en mesure d’assumer leur rôle d’alerte, notamment en période de restructuration, et de contribuer efficacement à l'amélioration des conditions de travail au sein de leur organisation.
7. Modalités pratiques
Support pédagogique fourni
Attestation d’assiduité à l’issue de la formation
Formations interactives (jeux de rôle, cas pratiques)
Formateurs spécialisés (juristes, ergonomes…)
Nos formations CSE sont conçues pour allier rigueur pédagogique et interactivité. Chaque session intègre des supports pédagogiques complets, remis à l’ensemble des participants dès le début de la formation.
À l’issue du parcours, une attestation d’assiduité est systématiquement délivrée, garantissant la traçabilité et le sérieux de l’engagement des stagiaires.
Nous privilégions une approche concrète et participative : jeux de rôle, études de cas, mises en situation… Ces formats interactifs favorisent l’appropriation des connaissances et permettent une application immédiate en situation professionnelle.
Les formations sont animées par des intervenants spécialisés – juristes, ergonomes, préventeurs – dont les expertises garantissent un apport de qualité, à jour des obligations légales et des réalités de terrain.
