Caractère obligatoire de la formation
Formation obligatoire pour tous les membres du CSE : titulaires, suppléants, membres de la CSSCT, référents harcèlement, responsables sécurité.
Imposée par l’article L.2315-18 du Code du travail.
La formation en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) est une obligation légale pour l’ensemble des membres du Comité Social et Économique (CSE), sans distinction entre titulaires, suppléants, membres de la CSSCT, référents harcèlement ou responsables sécurité.
Elle s’impose conformément à l’article L.2315-18 du Code du travail. En tant qu’organisme de formation agréé, nous veillons au strict respect de ce cadre réglementaire, en proposant des sessions adaptées à chaque mandat.
Cette exigence traduit la nécessité pour chaque représentant du personnel d’être pleinement opérationnel sur les questions de prévention des risques et d’amélioration des conditions de travail.
Objectifs pédagogiques
Développement de l’aptitude à repérer
les risques professionnels.
Analyse des conditions de travail.
Initiation aux méthodes de prévention et d'amélioration des conditions de travail.
Savoir agir face aux maladies professionnelles, accidents du travail, TMS, RPS.
Nos formations visent à développer les compétences fondamentales des élus du CSE en matière de prévention des risques professionnels.
Les participants apprennent à repérer les situations dangereuses, analyser les conditions de travail, et adopter une démarche proactive en matière de santé et sécurité. Ils sont initiés aux méthodes d’évaluation, de prévention et d’amélioration continue.
Nos contenus intègrent également les enjeux liés aux maladies professionnelles, aux accidents du travail, aux troubles musculo-squelettiques (TMS) et aux risques psychosociaux (RPS). L’objectif est de leur permettre d'agir efficacement, dans le respect du cadre légal, au service de la protection des salariés.
Durée de la formation
5 jours pour les élus en premier mandat.
3 jours pour les élus en renouvellement.
5 jours pour les membres de la CSSCT dans les entreprises de plus de 300 salariés.
La durée de la formation SSCT varie en fonction du mandat des élus. Pour une première désignation au sein du CSE, la formation obligatoire s’étale sur 5 jours. En cas de renouvellement de mandat, une session de 3 jours est prévue.
Enfin, dans les entreprises de plus de 300 salariés, les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation complète de 5 jours. Ces durées sont définies par le Code du travail et visent à garantir une montée en compétences progressive et adaptée aux enjeux spécifiques de chaque structure.
Public concerné
Membres du CSE, référents harcèlement, représentants de proximité, CSSCT, parfois RH ou direction.
Nous nous adressons à l’ensemble des acteurs investis dans l’amélioration des conditions de travail et la prévention des risques professionnels :
membres élus du Comité Social et Économique (CSE), référents harcèlement, représentants de proximité, membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT), ainsi que les responsables des ressources humaines ou de la direction.
Tous bénéficient d’une formation concrète, ancrée dans les réalités du terrain et adaptée à leur rôle au sein de l’organisation.
Cadre juridique
Articles L2315-16, L2315-18, R2315-9 à R2315-22 du Code du travail.
Mention des lois de 2017, 2018, et loi santé au travail de 2021.
Nos formations s’inscrivent strictement dans le cadre réglementaire défini par le Code du travail, notamment les articles L2315-16, L2315-18, et R2315-9 à R2315-22.
Elles tiennent compte des évolutions législatives successives : ordonnances Macron de 2017, dispositions complémentaires de 2018 et réforme majeure issue de la loi santé au travail du 2 août 2021.
Cette approche garantit une conformité totale aux obligations légales des entreprises en matière de formation des représentants du personnel.
Financement
Prise en charge intégrale par l’employeur :
Frais pédagogiques (plafond de 36 x SMIC horaire/jour/stagiaire).
Déplacement en seconde classe SNCF.
Frais de repas et hébergement via indemnités de mission.
La formation SSCT est intégralement financée par l’employeur, conformément aux dispositions légales.
Sont pris en charge : les frais pédagogiques dans la limite de 36 fois le SMIC horaire par jour et par stagiaire, les déplacements en seconde classe SNCF, ainsi que les repas et l’hébergement sous forme d’indemnités de mission.
Nous accompagnons chaque structure dans la constitution de son dossier pour optimiser les démarches administratives auprès de l’OPCO ou du CNFPT selon le secteur d’activité.
Procédure d’inscription
Demande écrite à l’employeur au
moins 30 jours à l’avance.
Détails obligatoires : date, durée,
tarif, nom de l’organisme.
L’employeur peut reporter la formation
dans un délai de 6 mois maximum.
Pour participer à l'une de nos formations, les représentants du personnel doivent adresser une demande écrite à leur employeur au moins 30 jours avant la date prévue.
Cette demande doit impérativement préciser la date, la durée, le coût de la session ainsi que le nom de notre organisme de formation.
Conformément à la réglementation en vigueur, l’employeur dispose d’un délai de six mois pour reporter la formation, à condition de motiver son report par des nécessités de service.
Choix de l’organisme
Choix libre par le salarié, dans une liste d'organismes agréés (DREETS).
Nécessité de vérifier l’agrément préfectoral et/ou certification Qualiopi.
Le choix de l’organisme de formation relève exclusivement du salarié, à condition de sélectionner un prestataire dûment agréé par la DREETS.
En tant qu’organisme agréé, nous répondons à l’ensemble des exigences légales et pédagogiques imposées par l’État.
Il est essentiel de vérifier que l’organisme retenu dispose bien d’un agrément préfectoral valide et, dans certains cas, de la certification Qualiopi pour les actions de formation professionnelles.
Méthodes pédagogiques
Formations pratiques : études de cas, jeux de rôle, ateliers pratiques, interventions sectorielles.
Possibilité de faire la formation en distanciel si souhaité.
Contenu personnalisé en fonction du secteur et des risques spécifiques de l’entreprise.
Nos formations s’appuient sur des approches concrètes, interactives et sectorielles. Nous mobilisons des outils variés tels que des études de cas, des jeux de rôle, des ateliers pratiques ou encore des mises en situation réelles.
Chaque programme est conçu pour intégrer les spécificités de votre secteur d’activité et les risques propres à votre environnement de travail. Si besoin, nos sessions peuvent être dispensées en distanciel, sans compromis sur la qualité pédagogique.
Contenu-type des formations
Fonctionnement du CSE et missions SSCT.
Analyse du Document Unique (DUERP).
Risques professionnels, pénibilité, inaptitude, RPS, TMS.
Droit d’alerte, signalement, gestion de crise.
Fonctionnement du CSE et missions SSCT
Nous accompagnons les élus du CSE dans l’appropriation claire de leurs rôles, attributions et responsabilités. Nos formations décryptent le cadre légal du comité social et économique, ses prérogatives en matière de santé, sécurité et conditions de travail (SSCT), ainsi que le fonctionnement spécifique de la commission SSCT. À travers une approche structurée, les participants apprennent à articuler leur mission de veille, de prévention et de proposition, en lien direct avec les obligations de l’employeur.
Analyse du Document Unique (DUERP)
Nous intégrons un module opérationnel sur la lecture, l’analyse et la mise à jour du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP). Ce volet permet aux élus de mieux comprendre l’organisation de l’évaluation des risques dans leur entreprise, de participer activement à sa révision annuelle, et d’identifier les mesures de prévention prioritaires à recommander. Des études de cas sont proposées pour mettre en pratique cette compétence essentielle.
Risques professionnels, pénibilité, inaptitude, RPS, TMS
Nos sessions abordent les grandes familles de risques : physiques, chimiques, psychosociaux (RPS), troubles musculo-squelettiques (TMS), situations de pénibilité et problématiques d’inaptitude. Les participants travaillent à partir d’exemples concrets issus de leur secteur d’activité. Chaque thème est traité dans une logique de prévention et d’amélioration des conditions de travail, en lien avec les outils réglementaires à disposition des élus (DUERP, fiche d’exposition, fiche entreprise).
Droit d’alerte, signalement, gestion de crise
Nous sensibilisons les membres du CSE aux procédures spécifiques de droit d’alerte en matière de santé publique et d’environnement, ainsi qu’aux modalités de signalement d’un danger grave et imminent. Un focus est mis sur la gestion de crise : analyse des incidents, coordination avec les acteurs internes (médecine du travail, direction) et mise en œuvre d’actions correctives. Ce module vise à renforcer la réactivité et l’efficacité des représentants du personnel en situation critique.
