Droit à la formation syndicale ou
économique et sociale
Mention du Code du travail :
articles L2145-1 à L2145-13.
Ouverture de droits à congés formation pour tout salarié syndiqué ou non.
Congé de 12 jours/an pour les salariés, 18 jours pour les animateurs ou élus syndicaux.
Congé rémunéré par l’employeur dans les structures de plus de 10 salariés.
Conformément aux dispositions des articles L2145-1 à L2145-13 du Code du travail, chaque salarié dispose d’un droit individuel à la formation syndicale ou à la formation économique et sociale, quel que soit son statut syndical.
Ce droit s’exerce sous la forme d’un congé de formation pouvant aller jusqu’à 12 jours par an pour les salariés et 18 jours pour les représentants syndicaux ou animateurs.
Pour les structures de plus de 10 salariés, la rémunération est maintenue par l’employeur durant la période de congé. Ces formations permettent aux salariés de renforcer leurs connaissances en matière de dialogue social, d’analyse économique et de fonctionnement des institutions représentatives du personnel.
Conditions et modalités d’accès
Obligation de demande écrite à l’employeur
au moins 30 jours avant.
Maintien de la rémunération
(ou indemnisation par organisme).
Possibilité de refus par l’employeur motivé, uniquement pour raisons de
fonctionnement de l’entreprise.
Attestation de présence à remettre
à l’issue de la formation.
L’accès au congé de formation est conditionné à l’envoi d’une demande écrite à l’employeur, au moins 30 jours avant le début de la session. Ce délai permet à l’entreprise d’organiser son fonctionnement en conséquence.
La rémunération du salarié est généralement maintenue pendant la durée de la formation, ou à défaut, prise en charge par un organisme de financement habilité.
L’employeur peut refuser la demande, uniquement s’il justifie d’un impact préjudiciable pour le fonctionnement normal de l’activité. À l’issue de la formation, une attestation de présence doit être remise pour valider les droits ouverts.
Finalité des formations
Former les élus CSE, délégués du personnel, représentants syndicaux à leurs fonctions.
Développement des compétences pour négocier, représenter, analyser les documents sociaux et économiques.
Préparer les participants à intervenir sur les conditions de travail et les risques professionnels.
Nos formations ont pour objectif de permettre aux élus du CSE, aux délégués du personnel et aux représentants syndicaux de mieux exercer leurs fonctions.
Elles visent le développement de compétences essentielles : compréhension du cadre légal, lecture et analyse des documents sociaux et économiques, préparation aux négociations collectives. Les participants sont également formés à évaluer les conditions de travail, identifier les risques professionnels, et proposer des mesures de prévention.
Chaque formation est structurée autour de cas concrets, adaptés au secteur d’activité des bénéficiaires, pour une montée en compétence opérationnelle et durable.
Contenu des formations
Droit du travail et réglementation CSE/CSSCT.
Outils du représentant du personnel :
DUERP, CSSCT, droit d’alerte, etc.
Analyse des risques, QVCT, gestion de conflits.
Fonctionnement du dialogue social, négociation collective, stratégie syndicale.
Nous proposons des programmes complets conçus pour renforcer les compétences des représentants du personnel, en mettant l’accent sur les responsabilités légales et opérationnelles de leurs fonctions.
Nos formations couvrent :
Le droit du travail et la réglementation CSE/CSSCT, avec un focus sur les obligations de l’employeur, les droits des élus, et l’évolution législative.
Les outils du représentant du personnel, tels que le DUERP, le droit d’alerte, ou encore le rôle de la CSSCT dans l’évaluation et la prévention des risques.
L’analyse des risques professionnels, la prévention des risques psychosociaux (RPS), l'amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT), ainsi que la gestion des situations conflictuelles.
Le fonctionnement du dialogue social, incluant les techniques de négociation collective, les stratégies syndicales et la coordination des instances représentatives.
L'approche pédagogique est interactive et basée sur des mises en situation concrètes, permettant aux participants d’appliquer les connaissances acquises dans leur environnement professionnel.
Organismes agréés
Formations délivrées par des organismes agréés nationalement (CEFU, Solidaires, etc.).
Encadrement légal des centres et instituts de formation syndicale et sociale.
Financement possible via fonds mutualisés, OPCO ou budget de fonctionnement CSE.
Toutes nos formations sont dispensées par des organismes agréés nationalement, reconnus pour leur expertise dans l’accompagnement des représentants du personnel. Nous collaborons notamment avec des partenaires tels que le CEFU, Solidaires, et d’autres instituts de formation syndicale et sociale dûment habilités.
Les actions de formation que nous proposons répondent aux exigences de l’article L.2315-18 du Code du travail et sont encadrées par une déclaration d’activité officielle auprès de la Direccte. Elles peuvent être financées :
Par les OPCO selon la branche professionnelle concernée (Mobilités, Constructys, Santé, etc.),
Via le budget de fonctionnement du CSE,
Ou dans certains cas, par des fonds mutualisés spécifiques à la fonction publique (ex. CNFPT).
Nous accompagnons nos clients dans les démarches administratives pour faciliter la mobilisation des dispositifs de financement disponibles.
