Les responsabilités des membres du comité social et économique englobent diverses missions liées à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail. Ces missions revêtent une importance cruciale en vue de stimuler l'engagement de l'entreprise à assurer une protection optimale de ses employés. Il est impératif que les élus maîtrisent parfaitement leur rôle et comprennent les enjeux associés à ces domaines, une expertise favorisée par un droit à la formation pris en charge par l'employeur.
1. Les bénéficiaires : Congé de formation SSCT
Afin de se familiariser avec leurs responsabilités en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail, les membres du comité social et économique (CSE) ont le droit de bénéficier d'une formation dispensée par des organismes spécialisés. Cette formation peut être sollicitée par les nouveaux élus à tout moment, puis de nouveau tous les 4 ans, qu'ils aient exercé leur mandat de manière consécutive ou non.
Elle est ouverte tant aux élus titulaires qu'aux suppléants, sans considération de l'effectif de l'entreprise et indépendamment de leur participation à une commission santé, sécurité et conditions de travail au sein de l'entreprise.
Il est important de noter que les représentants syndicaux au sein du CSE ne sont pas éligibles à ce droit à la formation.
2. Les objectifs
Selon les dispositions du Code du travail, la formation des membres du comité social et économique (CSE) vise deux objectifs fondamentaux :
Faciliter l'analyse et l'évaluation des risques professionnels ainsi que des conditions de travail par les élus.
Fournir aux élus les méthodes et procédés nécessaires pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
Il est essentiel de souligner que l'objectif de cette formation n'est pas de transformer les élus en responsables sécurité au sein de l'entreprise. Leur rôle consiste plutôt à comprendre la situation de l'entreprise sur ces sujets, à signaler d'éventuels manquements de l'employeur, et à proposer des actions visant à améliorer la situation des salariés.
Concrètement, cette formation peut être suivie soit au sein d'un même CSE, favorisant ainsi une approche ciblée sur les problématiques spécifiques à l'entreprise (formation "intra"), soit avec des élus provenant de différents CSE, permettant ainsi le partage d'idées et de bonnes pratiques mises en œuvre dans différentes entreprises (formation "inter").
3.Les modalités pratiques
Pour participer à une formation, l'élu du comité social et économique doit soumettre une demande de congé exceptionnel à son employeur. Cette demande doit être formulée au moins 30 jours avant le début prévu de la formation et doit spécifier les dates, la durée, le coût, ainsi que l'organisme de formation choisi. L'élu peut également solliciter l'accord de l'employeur pour diviser la formation en deux périodes distinctes.
Il est important de noter que l'employeur n'a pas le droit de refuser la demande de congé de formation SSCT , mais il peut la reporter jusqu'à 6 mois au maximum s'il justifie cette décision par les conséquences préjudiciables de l'absence du salarié pour l'entreprise. Ce report est conditionné à ce que la décision de l'employeur soit notifiée à l'élu dans les 8 jours suivant la réception de la demande de congé.
Sur le plan financier, le coût pédagogique de la formation est à la charge de l'employeur, à condition que l'organisme de formation respecte les plafonds fixés depuis le 1er mai 2023 à 414,72 euros par jour et par stagiaire. Les frais engagés par l'élu dans le cadre de la formation, y compris les déplacements, sont également remboursés.
Les frais de déplacement sont indemnisés sur la base du tarif SNCF 2e classe, tandis que les frais de logement et de restauration sont remboursés selon les barèmes prévus pour les déplacements des fonctionnaires (par exemple, 20 euros par repas en 2023).
Depuis le 31 mars 2022, les entreprises de moins de 50 salariés peuvent bénéficier d'une prise en charge du coût des formations santé et sécurité des élus par leur OPCO.
Pendant la durée de la formation, l'élu conserve son maintien de rémunération sans avoir à utiliser des heures de délégation. Pour bénéficier de ce maintien, ainsi que du remboursement des frais engagés, l'élu doit fournir à son retour dans l'entreprise l'attestation de fin de stage délivrée par l'organisme de formation.
4. Mise en pratique
Organiser un projet de formation nécessite d'envisager et d'anticiper plusieurs aspects :
1. Besoins du collectif en matière d'apports pédagogiques :
- Les élus du comité social et économique (CSE) doivent évaluer les besoins en formation du collectif, notamment en termes d'apports pédagogiques.
2. Temps consacré au stage :
- Déterminer la durée du stage, en tenant compte des missions du mandat et des contraintes liées au crédit d'heures.
3. Rémunération du temps passé en formation pour les participants :
- Assurer le maintien de la rémunération pendant le temps de formation, conformément aux dispositions légales.
4. Prise en charge des frais de formation :
- Évaluer les coûts pédagogiques et organiser la prise en charge des frais de formation, y compris les frais annexes tels que déplacement, hébergement, et repas.
5. Accords collectifs et tolérance de l'employeur :
- Considérer ce que l'employeur serait prêt à autoriser et prendre en charge, au-delà du cadre légal.
- Vérifier s'il existe des accords collectifs applicables ou des cadres négociés antérieurement, même si les accords portant sur le CE deviennent caducs avec le passage au CSE.
6. Formation économique et professionnelle :
- Les élus titulaires ont légalement droit à cette formation.
- Les élus suppléants peuvent utiliser un crédit d'heures de délégation conventionnelle ou obtenir des heures par mutualisation avec les titulaires.
- Possibilité d'utiliser le congé de formation syndicale, mais avec des contraintes particulières.
7. Droits à formation des élus du CSE
- Dans les entreprises de 11 à 49 salariés : aucune obligation de formation, frais à la charge de l'employeur.
- Dans les entreprises d'au moins 50 salariés : 5 jours de formation tous les 4 ans, frais pédagogiques à la charge du CSE, maintien de salaire à la charge de l'employeur.
8. Formation SSCT :
- Durée de formation spécifique pour les élus, avec prise en charge des frais pédagogiques et maintien de salaire par l'employeur.
9. Frais de déplacement et de séjour :
- Pris en charge par l'employeur selon les tarifs et indemnités définis par le Code du travail et le décret de 2006.
10. Formation sur des thématiques particulières :
- Possibilité de formations en dehors du cadre économique et professionnel et SSCT, à la charge du CSE.
- Les élus titulaires et suppléants ont un droit ouvert dans ce cadre.
11. CSSCT :
- Les modalités d'une formation spécifique aux membres de la commission sont fixées par accord d'entreprise dans les entreprises ayant une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).
5. Points clés à retenir
Points clés à retenir :
Le choix de l'organisme de formation santé, sécurité et conditions de travail revient aux élus du comité social et économique (CSE). Cependant, ce choix est restreint aux organismes figurant sur une liste établie par le préfet de région ou aux organismes de formation gérés par les organisations syndicales. Opter pour un organisme non habilité expose les élus au risque légitime de voir leur demande de congé refusée par l'employeur.
Au-delà de la formation de base, les élus des entreprises comptant au moins 50 salariés ont la possibilité d'utiliser leur budget de fonctionnement pour suivre des formations complémentaires axées sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail. Par exemple, cela pourrait inclure une formation visant à mieux comprendre et identifier les risques psychosociaux au sein de l'entreprise. Les coûts pédagogiques et les frais de déplacement incombent au CSE, et les élus participant à la formation doivent utiliser leurs heures de délégation pour garantir le maintien de leur salaire.
Références aux textes officiels
Code du travail :
Article L. 2315-18 et articles R. 2315-9 à R. 2315-10 : Formation santé, sécurité et conditions de travail ouverte à tous les élus du CSE.
Article L. 2315-16 : Maintien de salaire pour le temps passé en formation.
Article L. 2315-17 et article R. 2315-11 : Renouvellement de la formation.
Article R. 2315-12 : Formation dispensée par des organismes habilités.
Article R. 2315-17 : Procédure de demande et de réponse du congé de formation.
Articles R. 2315-20 à R. 2315-22 : Prise en charge financière des coûts pédagogiques et des frais de déplacement et de séjour.
Article L. 2315-40 : Durée de la formation.
Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 : Fixe les conditions et modalités de règlement des frais de déplacements temporaires des personnels civils de l'État.
Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 et décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 : Adaptation du cadre de la formation à compter du 31 mars 2022.
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