harcèlement moral institutionnel
- CENTRE AGREE CSE
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Le harcèlement moral institutionnel : une nouvelle forme de harcèlement reconnue par la justice française
Sommaire
1. Introduction
La Cour de cassation vient de consacrer définitivement la notion de harcèlement moral institutionnel, cinq ans après sa première reconnaissance par le tribunal correctionnel de Paris. Cette décision marque un tournant important dans la jurisprudence française en matière de droit du travail et de protection des salariés.
2. Définition du harcèlement moral au travail
Le harcèlement moral au travail est une infraction pénale multiforme, prohibée tant par le Code pénal que par le Code du travail. Il se caractérise par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet de dégrader les conditions de travail d'un salarié, pouvant porter atteinte à ses droits, sa dignité, sa santé physique ou mentale, ou compromettre son avenir professionnel.
Sanctions prévues : Une personne reconnue coupable de harcèlement moral au travail encourt une peine d'emprisonnement de 2 ans et une amende de 30 000 €.
3. L'affaire France Télécom : un cas emblématique
En 2006, France Télécom a déployé un plan de restructuration visant à réduire drastiquement ses effectifs. Cette politique d'entreprise a conduit à une dégradation significative des conditions de travail, entraînant de graves conséquences humaines, dont plusieurs suicides et tentatives de suicide parmi les salariés.
4. La reconnaissance du harcèlement moral institutionnel
La Cour de cassation a confirmé, le 21 janvier 2025, que le harcèlement moral institutionnel entre dans les prévisions de l'article 222-33-2 du Code pénal. Cette décision établit qu'un employeur peut être reconnu coupable de harcèlement moral lorsqu'il déploie, en connaissance de cause, une politique d'entreprise aboutissant à dégrader les conditions de travail de ses salariés.
5. Les implications juridiques de cette décision
Cette décision a plusieurs implications importantes :
1. Élargissement de la notion de harcèlement moral : Le harcèlement moral peut désormais être caractérisé même en l'absence de relation interpersonnelle directe entre le harceleur et la victime.
2. Responsabilité des dirigeants : Les dirigeants d'entreprise peuvent être tenus pour responsables des conséquences d'une politique d'entreprise délétère.
3. Prévisibilité juridique : La Cour de cassation a rejeté l'argument selon lequel cette interprétation de la loi serait imprévisible, soulignant que les professionnels ont la possibilité de s'entourer de conseils juridiques.
6. Conclusion
Cette décision de la Cour de cassation marque un tournant important dans la protection des salariés contre le harcèlement moral au travail. Elle envoie un message clair aux entreprises sur les risques associés à des politiques de gestion agressives et potentiellement préjudiciables à la santé et à la dignité des employés.
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