Règlement intérieur du CSE
- CENTRE AGREE CSE
- 12 juil.
- 4 min de lecture
Règlement intérieur du CSE : tout comprendre et bien se former
Le guide pratique pour les membres du Comité Social et Économique (CSE)
Sommaire
1. Qu’est-ce que le règlement intérieur du CSE ?
Le règlement intérieur du Comité Social et Économique (CSE) est un document essentiel qui définit les modalités d’organisation, de fonctionnement et les rapports du comité avec les salariés. Il s’agit de la « charte » interne du CSE, distincte du règlement intérieur de l’entreprise. Ce document s’applique à tous les membres du comité et s’adapte aux spécificités de chaque instance.
2. Pourquoi est-il indispensable ?
Le règlement intérieur du CSE permet :
- D’organiser efficacement la vie du comité
- De clarifier les responsabilités de chaque élu
- D’assurer la transparence sur la gestion financière et les prises de décision
- De prévenir les conflits internes grâce à des règles claires
- De respecter les obligations légales et d’éviter la mise en cause de la responsabilité des élus
3. Les éléments obligatoires à intégrer
Pour être conforme, le règlement intérieur doit inclure :
- Les modalités d’arrêté des comptes annuels et la présentation du rapport d’activité
- Les règles de fonctionnement du comité (composition, répartition des tâches, commissions, suppléance)
- Les modalités de vote et d’organisation des réunions (plénières, préparatoires, extraordinaires)
- Les règles relatives à la diffusion et la conservation des procès-verbaux
- Les critères de choix des fournisseurs et la gestion des marchés
- Les responsabilités de chaque élu, notamment en matière de signature et d’engagement financier
4. Les clauses interdites à éviter
Certaines clauses sont strictement proscrites, notamment :
- Celles qui remettent en cause la désignation légale des membres
- La prolongation illégale des mandats (Cass. soc. 13 juin 1990, n°89-60.974)
- La fixation d’un quorum obligatoire pour valider une réunion (Cass. soc. 30 novembre 1994, n°93-12-843)
- L’exclusion injustifiée de certains membres du vote
- L’octroi de droits ou d’avantages non prévus par la loi sans l’accord de l’employeur
- Toute clause contraire au Code du travail ou à l’ordre public
5. Comment rédiger et adopter le règlement intérieur ?
- Le règlement est débattu et voté en séance plénière du CSE, à la majorité des membres présents, y compris l’employeur.
- Il doit être régulièrement audité et mis à jour pour rester conforme à la législation et aux besoins du comité.
- Sa durée d’application et ses modalités de modification doivent être clairement précisées dans le document.
6. L’importance de la formation pour les membres du CSE
La maîtrise du règlement intérieur et des missions du CSE nécessite une formation spécialisée. Les membres du CSE doivent :
- Comprendre les enjeux juridiques et pratiques du règlement intérieur
- Savoir rédiger, interpréter et faire évoluer ce document
- Être formés à la gestion des budgets, à la santé, sécurité et conditions de travail (SSCT), et à la représentation économique
7. Centre-agree-cse.fr : la référence pour la formation des élus CSE
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8. Les articles de loi et la jurisprudence récente
Principaux articles de loi
> « Le comité social et économique détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées […] Sauf accord de l'employeur, un règlement intérieur ne peut comporter des clauses lui imposant des obligations ne résultant pas de dispositions légales. »
- Autres articles à consulter
- L1321-4 (consultation du CSE sur le règlement intérieur de l’entreprise)
Jurisprudence récente
- Cass. soc. 26 mars 2025
La Cour de cassation rappelle que les clauses du règlement intérieur du CSE ne peuvent pas aggraver les obligations légales et conventionnelles de l’employeur sans son accord explicite. Cette décision confirme l’importance du respect du cadre légal lors de la rédaction du règlement intérieur.
- Cass. soc. 16 février 2023 (CA Paris, n°21/05599)
Annulation d’une clause imposant à l’employeur des obligations supplémentaires sans son accord, en application de l’article L2315-24 du Code du travail.
- Cass. soc. 21 septembre 2022
Un syndicat peut demander la suspension du règlement intérieur de l’entreprise pour défaut de consultation du CSE, conformément à l’article L1321-4 du Code du travail.
- Cass. soc. 13 juin 1990, n°89-60.974
Interdiction de la prorogation automatique de la durée des mandats des élus dans le règlement intérieur du CSE.
- Cass. soc. 30 novembre 1994, n°93-12-843
Interdiction de la fixation d’un quorum de membres pour valider une réunion ou des délibérations.
9. Conclusion
Le règlement intérieur du CSE est un outil incontournable pour le bon fonctionnement du comité et la défense des intérêts des salariés. Pour en maîtriser tous les aspects et garantir la conformité de votre instance, faites confiance à centre-agree-cse.fr, l’organisme de référence pour la formation des membres du CSE.
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