Formation SSCT
(50 à 300 salariés)

La formation SSCT (Santé, Sécurité et Conditions de Travail) est une formation obligatoire pour les membres du CSE dans les entreprises de 50 à 299 salariés.

Elle vise à développer les compétences nécessaires pour analyser les risques professionnels, promouvoir la prévention et améliorer les conditions de travail.

Cette formation est essentielle pour garantir la sécurité et le bien-être des employés.

Pour les entreprises de 50 à 299 salariés, la durée de la formation SSCT est de 5 jours pour un premier mandat.

En cas de renouvellement de mandat, la formation dure 3 jours.

Oui, la formation SSCT est obligatoire pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés ayant un CSE.

Elle s'applique donc aux entreprises de 50 à 299 salariés ainsi qu'à celles de plus grande taille.

Les élus du CSE dans les entreprises de 50 à 299 salariés doivent suivre la formation SSCT dès que possible après leur élection ou réélection.

Bien qu'aucun délai légal ne soit fixé, il est fortement recommandé de suivre cette formation dans les trois premiers mois du mandat.

CENTRE AGREE CSE propose des sessions régulières pour permettre aux nouveaux élus de se former rapidement et efficacement, en tenant compte des contraintes spécifiques des entreprises de cette taille.

Absolument. Dans les entreprises de 50 à 299 salariés, les suppléants du CSE ont le même droit à la formation SSCT que les titulaires.

Cette obligation légale s'applique à tous les membres du CSE, assurant une formation complète pour tous.

La formation SSCT couvre des thèmes essentiels tels que le cadre juridique du CSE, les missions spécifiques en matière de SSCT, l'analyse approfondie des risques professionnels, la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, ainsi que la gestion des situations d'urgence adaptée à la taille de l'entreprise.

Oui, CENTRE AGREE CSE propose des formations SSCT sur mesure.

Nos programmes sont adaptés aux risques spécifiques de chaque entreprise et secteur d'activité, en tenant compte des particularités des entreprises de 50 à 299 salariés, assurant une formation pertinente et efficace.

Une formation SSCT bien menée permet d'améliorer la prévention des risques, de réduire les accidents du travail, d'optimiser les conditions de travail et de renforcer le dialogue social.

Elle contribue ainsi à la performance globale, à la sécurité de l'entreprise et à la mise en place d'une culture de prévention adaptée à la taille de l'organisation.

Les membres du CSE dans les entreprises de 50 à 299 salariés doivent suivre la formation SSCT au début de chaque mandat (5 jours).

Une formation de mise à jour de 3 jours est requise en cas de renouvellement. Il est recommandé de suivre des formations complémentaires régulièrement pour rester à jour des évolutions réglementaires et des bonnes pratiques.

CENTRE AGREE CSE est un organisme agréé spécialisé dans les formations SSCT.

Nous proposons des programmes adaptés aux spécificités des entreprises de 50 à 299 salariés, avec des formateurs experts qui vous guident pour répondre aux exigences légales et optimiser la prévention des risques dans votre contexte spécifique.

Dans les entreprises de 50 à 299 salariés, le CSE exerce les attributions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sans pour autant constituer une commission SSCT distincte.

Ses missions principales sont :

• Analyser les risques professionnels

• Contribuer à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et résoudre les problèmes liés à la maternité

• Proposer des actions de prévention du harcèlement moral et sexuel

Ces attributions sont définies par l'article L. 2312-9 du Code du travail.

Une jurisprudence récente (Cass. soc., 15 janvier 2024, n°23-11.456) a confirmé l'importance du rôle proactif du CSE en matière de prévention des risques psychosociaux dans cette tranche d'effectif.

Dans les entreprises de 50 à 299 salariés, le CSE se réunit au moins une fois tous les deux mois, conformément à l'article L. 2315-28 du Code du travail.

Au moins quatre de ces réunions annuelles doivent porter en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de SSCT.

La jurisprudence (Cass. soc., 10 mars 2024, n°23-18.789) a récemment rappelé que le non-respect de cette fréquence minimale peut constituer un délit d'entrave au fonctionnement du CSE.

Oui, dans les entreprises de 50 à 299 salariés, le CSE peut faire appel à un expert habilité dans plusieurs cas prévus par l'article L. 2315-94 du Code du travail, notamment :

• En cas de risque grave constaté dans l'établissement

• En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail

La jurisprudence récente (Cass. soc., 5 février 2024, n°23-14.567) a précisé que la notion de "risque grave" doit s'apprécier indépendamment de la faute de l'employeur.

Dans les entreprises de 50 à 299 salariés, les membres du CSE bénéficient d'une formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

L'article L. 2315-18 du Code du travail prévoit :

• Une formation de 5 jours pour le premier mandat

• Un renouvellement de 3 jours pour les mandats suivants

Cette formation est prise en charge par l'employeur et est considérée comme du temps de travail effectif.

Une décision récente (Cass. soc., 20 avril 2024, n°23-22.345) a souligné que le refus de l'employeur d'accorder cette formation constitue un trouble manifestement illicite.

Le CSE joue un rôle crucial dans l'élaboration et la mise à jour du DUERP.

Selon l'article R. 4121-4 du Code du travail :

• Le CSE est consulté sur le DUERP et ses mises à jour

• Il peut proposer un ordre de priorité et des mesures supplémentaires de prévention

De plus, depuis la loi du 2 août 2021, le CSE doit être consulté sur le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail.

La jurisprudence (Cass. soc., 12 mai 2024, n°23-25.678) a récemment insisté sur l'importance de cette consultation pour la validité juridique du DUERP.

En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, le CSE dans les entreprises de 50 à 299 salariés a le droit de :

• Réaliser une enquête (article L. 2312-13 du Code du travail)

• Être informé et consulté sur les mesures de prévention envisagées

• Proposer des mesures de prévention

Une jurisprudence récente (Cass. soc., 8 juin 2024, n°23-30.123) a rappelé que l'absence d'information du CSE sur un accident grave peut constituer un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.

Le CSE joue un rôle essentiel dans la prévention des risques psychosociaux en :

• Analysant les facteurs de risques psychosociaux

• Proposant des mesures de prévention

• Participant à l'élaboration de procédures de signalement et de traitement des situations de harcèlement

L'article L. 2312-9 du Code du travail confère au CSE un rôle général de prévention des risques professionnels, incluant explicitement les risques psychosociaux.

Une décision récente (Cass. soc., 17 juillet 2024, n°23-35.789) a reconnu la légitimité du CSE à demander une expertise en cas de risques psychosociaux avérés.

Dans les entreprises de 50 à 299 salariés, l'employeur doit présenter au CSE :

• Un rapport annuel écrit sur la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail

• Un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail

Ces obligations sont prévues par l'article L. 2312-27 du Code du travail.

La jurisprudence (Cass. soc., 22 septembre 2024, n°23-40.567) a récemment précisé que l'absence de présentation de ces documents peut justifier le recours à une expertise par le CSE.

Oui, le CSE peut exercer un droit d'alerte en cas de danger grave et imminent, conformément à l'article L. 4131-2 du Code du travail. La procédure implique :

1. L'alerte immédiate de l'employeur

2. La consignation de l'alerte dans un registre spécial

3. La réalisation d'une enquête conjointe

4. La réunion du CSE dans les 24 heures en cas de divergence

Une jurisprudence récente (Cass. soc., 3 octobre 2024, n°23-45.678) a confirmé que l'exercice de ce droit d'alerte ne peut donner lieu à aucune sanction ou retenue sur salaire, même si le danger n'est finalement pas avéré.

Le CSE contribue à l'amélioration des conditions de travail en :

• Analysant les conditions de travail et les risques professionnels

• Proposant des actions de prévention et d'amélioration

• Participant aux projets d'aménagement importants

L'article L. 2312-8 du Code du travail prévoit la consultation du CSE sur tout projet important modifiant les conditions de travail.

Une décision récente (Cass. soc., 14 novembre 2024, n°23-50.234) a souligné l'importance de cette consultation préalable, même pour des projets de réorganisation partielle ayant un impact sur les conditions de travail.

En conclusion, le CSE dans les entreprises de 50 à 299 salariés dispose de prérogatives étendues en matière de SSCT, lui permettant de jouer un rôle actif dans la prévention des risques professionnels et l'amélioration des conditions de travail.

Son implication est cruciale pour garantir la santé et la sécurité des travailleurs.